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Ministère de l’Industrie Direction Générale de la Compétitivité Industrielle Di

Ministère de l’Industrie Direction Générale de la Compétitivité Industrielle Division de la Qualité et de la Sécurité Industrielle Cahier des charges Aout 2021 Relatif à la sélection des organismes d’évaluation de la conformité « OEC » à l’accès au fonds d’aide de l’État pour l’accompagnement à l’accréditation, selon les normes NA/ ISO/ 15189, NA/ISO/CEI/17020, NA/ISO/CEI/17021, NA/ISO/CEI/17024, NA/ISO/CEI/17025, NA/ISO/CEI/17065 PREAMBULE Dans le cadre de la politique nationale de la promotion de la qualité et le développement d’un système d’accréditation, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide pour l’accompagnement des organismes d’évaluation de la conformité à l’accréditation selon les standards internationaux, à travers des incitations financières. Ce dispositif permettra, à terme, l’établissement de la confiance dans les prestations de ces organismes entre les opérateurs, les entreprises, les consommateurs et les pouvoirs publics, et ce, par la mise en place d’un réseau de laboratoires, d’organismes d’inspection et de certification accrédités au service de l’économie nationale. I. OBJET : Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les règles générales pour la sélection des organismes d’évaluation de la conformité à l’accès au fonds d’aide de l’Etat à l’accréditation intitulé « fonds national d’appui au développement des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle » selon les normes nationales sus citées. II. CONDITIONS D’ELIGIBILITE : Ne sont concernés que les organismes d’évaluation de la conformité –OEC- (laboratoires, organismes d’inspection, organismes de certification) de droit Algérien, ayant exercés au moins trois. III. CHAMP D’APPLICATION : Le programme d’aide est destiné aux organismes activant dans le domaine de l’évaluation de la conformité intéressés par l’obtention d’une accréditation ALGERAC, selon les normes :  Laboratoires de biologie médicales – exigences concernant la qualité et la compétence NA/ISO/15189 ;   Evaluation de conformité-Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection NA/ISO/CEI/17020 ;   Evaluation de la conformité-Exigences pour les organismes procédant à l’audit et à la certification des systèmes de management : NA/ISO/CEI/17021 ;  Évaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes NA/ISO/CEI/17024.   Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais NA/ISO/CEI/17025 ;  Evaluation de la conformité-Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services NA/ISO/CEI/17065 ;  IV. DOSSIER DE CANDIDATURE : Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : 1. Le présent cahier des charges, paraphé par le premier responsable et portant cachet de l’organisme ; 2. Deux copies conformes de l’extrait du registre de commerce ; 3. Deux copies conformes du numéro d’identification fiscale (NIF) ; 4. Deux copies conformes du numéro d’identification statique (NIS) ; 5. Deux copies des statuts ; 6. Attestation d’affiliation à un organisme de sécurité sociale ; 7. Relevé d’identité bancaire (RIB) ; 8. Une fiche de présentation de l’organisme selon le modèle de l’annexe I ; 9. Une lettre de Motivation et d’Engagement du premier responsable de l’organisme selon le modèle de l’annexe II. Les dossiers physiques complets doivent être déposés au niveau du service chargé de la normalisation au niveau du Ministère, néanmoins, ils peuvent être adressés, pour vérification, par voie électronique, à l’adresse suivante : sec.dqsi@industrie.gov.dz. V. CHOIX DE L’ORGANISME ACCOMPAGNIATEUR : L’organisme qui souhaite s’engager dans un processus d’accompagnement à l’accréditation et bénéficier des aides financières prévues, doit choisir et établir un contrat avec un des bureaux d’études accompagnateurs figurant sur la liste établie et arrêtée par le Ministère chargé de la normalisation ou un des bureaux d’études, qui remplit les conditions suivantes :  Un bureau de droit algérien ;   Ayant un effectif de deux personnes au minimum ;   Une preuve de compétence significative de ses consultants dans le domaine de l’OEC demandeur de l’accompagnement ;   Une preuve de maitrise par ses consultants, des exigences et référentiels d’accréditation, objets de la demande d’accompagnement ;   Une connaissance des procédures et processus d’accréditation d’ALGERAC prouvée par une attestation délivrée par ce dernier.  Cette liste est publiée sur le site web du Ministère : www.industrie.gov.dz VI. NATURE DES MESURES INCITATIVES : Les aides financières prévues sont :  Une contribution de l’Etat, sous forme de remboursement, à raison de 80% du coût en dinars, de la phase accompagnement pour l’accréditation dans la limite de (02) million de dinars.   Une contribution de l’Etat, sous forme de remboursement, à raison de 80% du coût en dinars, de la phase accréditation, dans la limite d’un million cinq cent mille de dinars (1.5) de dinars. VII. MODALITES D’EXECUTION Les dossiers complets de candidatures seront traités dans la limite des financements disponibles et dans l’ordre de leur réception ; Une notification officielle (courrier postal/Email/Fax) sera adressée aux organismes retenus dans le cadre de ce programme ; Une convention entre le Ministère chargé de la normalisation et l’organisme bénéficiaire de l’aide, devra être déposée au niveau du service chargé de la normalisation dans un délai d’un (01) mois, à compter de la date de la réception de la notification, cette convention fixera les droits et obligations des parties, au titre de l’aide financière accordée pour l’accompagnement, ainsi que pour l’accréditation et prendra effet à compter de la date de sa signature. Au-delà de ce délai, le service concerné sera dans l’obligation de retirer l’organisme de la liste des organismes retenus. Le délai maximum autorisé pour l’ensemble des prestations est fixé à dix- huit (18) mois, à la demande de l’organisme concerné, un seul délai supplémentaire de six (06) mois, est accordé sur la base d’un avenant. L’organisme doit formuler sa demande de prolongation de délai accompagnée de l’avenant y afférent au moins un (01) mois avant la date d’expiration de sa convention. Le dossier de remboursement doit être déposé au niveau du service chargé de la normalisation, dans un délai ne dépassant pas les six (06) mois, à compter de la date de l’obtention du certificat d’accréditation, au-delà de ce délai, le dossier fera l’objet de rejet. Tout organisme ayant entamé le processus d’accompagnement à l’accréditation, avant la signature de la convention ne pourra pas prétendre au bénéfice du remboursement de la phase accompagnement. ANNEXE I 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES Dénomination : Sigle : N° identification fiscale : Statut juridique : Capital social : Date de création : Adresse du siège : Téléphone : Site web : Fax : E-mail : Téléphone mobile : Lieu(x) de production : Début de l’activité : Nom et Prénoms du Gérant ou Responsable : 2. DOMAINE D’ACTIVITE : Type d’activité :…………………………………………………………………………………………………..…… …………………………………………………………………………..………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………. Prestations/services fournies :…………………………………………………………………………......... …………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… 3. L’INVESTISSEMENT DANS LES ACTIVITES PRINCIPALES DES TROIS DERNIERES ANNEES (en millions de DA). Année n-2 n-1 n Investissements 4. LES EFFECTIFS : Année n-2 n-1 n Cadres (a) Maîtrise (b) Exécution (c) Effectif des permanents (d)= a+b+c Taux d’encadrement (a/d) 5. EVOLUTION DES PRINCIPAUX AGREGATS (en millions de DA). : Année n-2 n-1 n Chiffre d‘affaires Valeur ajoutée Exportations (prestations à l’étranger) Autres Autres informations jugées utiles : ……………………………………………………………………………………………………………………………… ….………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ANNEXE II LETTRE DE MOTIVATION ET D’ENGAGEMENT Je soussigné : ……………………………………………………………………………………………………………… Premier responsable de l’organisme :………………………………………………........................................ …………………………………………………………………………………………………………………………………… Sis à :………………………………….………………………………………………………………………….................... …………………………………………………………………………………………………………………………………… Déclare que les raisons majeures incitant la mise en place dans mon organisme d’un système de management accrédité selon la/les norme(s) NA/ISO…………………………………………………………. sont : - ………………………………………………………………………………………………………………………………… -………………………………………………………………………………………………………………………………… -………………………………………………………………………………………………………………………………… -………………………………………………………………………………………………………………………………… Et je m’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers pour la réussite de cette opération. Fait à ………………….……………, le …………………………………. Signature (Qualité du signataire) uploads/Finance/ cahier-des-charge-d-accreditation-organismes-d-evaluation-de-la-conformite 2 .pdf