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Page 1 sur 6 MARCHE PUBLIC CAHIER DES CHARGES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACTE D’ENGAGEMENT Pouvoir adjudicateur : Commune de Saint Martin de Crau, BP 50001 – 13558 Saint Martin de Crau cedex. 04 90 47 17 29 04 90 47 34 52 www.ville-saint-martin-de-crau.fr m.vincentelli@stmartindecrau.fr représentée par Monsieur le Maire Comptable assignataire : Monsieur le trésorier principal, Les Jardins des Alyscamps 3 boulevard Victor Hugo BP 60222 - 13637 Arles cedex Procédure : Procédure adaptée ouverte en application de l’article 28 du code des marchés publics. I – Objet du marché Le présent marché, à bons de commandes, sans lot ni variante, a pour objet la fourniture à quantité variable de sacs pour la collecte sélective. Quantité minimum par période : 200 000 sacs Quantité maximum par période : 400 000 sacs II – Durée du marché La durée du marché est de 12 mois à compter de sa notification. Cette durée est tacitement renouvelable pour 2 périodes de durée identique, soit au maximum 36 mois. III Résiliation du marché Le pouvoir adjudicateur et le titulaire peuvent résilier le marché à sa date anniversaire moyennant un préavis de deux mois signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat peut être résilié de plein droit par la commune sans indemnité et sans préavis en cas de manquement grave après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou pour un motif d’intérêt général. (En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 3,00 %.) D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. IV – Modalités du prix et de financement Le délai de validité de l’offre est de 90 jours calendaires à compter de la date limite de réception des offres Le titulaire sera rémunéré sur le budget communal et payé dans les 30 jours dans les conditions de la comptabilité publique après réception en mairie d’une facture détaillée en 3 exemplaires (sous réserve de sa recevabilité). Page 2 sur 6 Les factures sont établies et payées après livraison complète à partir d’un bon de commande réalisé. Le prix est unitaire, ferme la 1ère période et révisable les périodes suivantes comme suit : P=Po x I/Io P = Prix révisé Po = Prix de l’offre I = indice publié «sacherie en matières plastiques» à la date anniversaire du marché Io = indice publié «sacherie en matières plastiques» à la date du mois de l’offre. I et Io sont les indices publiés au MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS sous l’identifiant 1558748 Sauf cas de force majeure dûment justifié, il sera appliqué une pénalité par jour ouvré de retard égale à 100€ HT (les délais courent à compter de la réception du bon de commande par le fournisseur). Le montant cumulé des pénalités est plafonné à 20 % du montant TTC de la commande. V – Autres précisions Le pouvoir adjudicateur n’impose aucune forme de groupement. Il est interdit aux candidats de se présenter plusieurs fois en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements. Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur agréé. La surfacturation des appels téléphoniques de la commune vers le titulaire du marché n'est pas admise. L’article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 d e simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l’article L. 8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail. Le montant des pénalités est égal à 10 % du montant du contrat. Aspects techniques : • Sacs de 50 litres avec fermeture par lien coulissant intégré blanc. • Sac en polyéthylène haute densité (PEHD) linéaire ou équivalent jaune translucide (norme NF EN 13592) • Epaisseur entre 20 et 30 microns • Une face personnalisée (consigne du tri + logo Mairie + logo Eco-Emballage + logo norme NF EN 13592) reprenant le modèle joint en annexe dans le dossier de consultation. L’entreprise pourra proposer un modèle de graphisme équivalent. Elle devra faire parvenir à la Mairie de Saint-Martin de Crau un bon à tirer (B.A.T.) présentant la face personnalisée et devra attendre d’avoir le retour du BAT signé pour lancer la production. • Dimensions (en mm) = 680 * 750. • Présentation des sacs par rouleaux de 25 à 30 sacs. Les dates et horaires de livraison précis seront transmis par fax 3 jours avant à la commune (fax n° 0 4 90 47 90 45) et par téléphone 48 heures avant au 04 90 47 17 29, postes 6708 ou 6716. Chaque livraison se fera par lot de 100 000 sacs ou de 200 000 sacs selon les besoins (+/- 10%) du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 au Service Technique de la Mairie de Saint Martin de Crau, rue Alphonse Daudet 13310 Saint Martin de Crau. Les fournitures seront livrées aux frais du fournisseur. Le déchargement des marchandises sera assuré par le transporteur. Le site ne disposant pas de quais ni d’élévateurs, les camions de livraison devront Page 3 sur 6 donc être équipés du matériel permettant le déchargement des fournitures (hayon et transpalette à minima). De plus, conformément au plan joint, l’accès au local de stockage des sacs jaunes est étroit et nécessite un camion de livraison adapté à cette configuration des lieux. Le déchargement des fournitures sera réalisé par le transporteur, sous la responsabilité de l’entreprise titulaire du marché qui, par ailleurs, restera le seul interlocuteur et demeurera responsable de toute anomalie lors du transport (retard, détérioration des marchandises, livraison incomplète). La réception des marchandises est contrôlée par un agent des services techniques après vérification des quantités et qualités des marchandises et de leur emballage. Le fournisseur accepte gratuitement les demandes de changement en cas d’erreur dans la commande. Les livraisons devront faire l’objet d’un bon de livraison en double exemplaire où seront clairement mentionnées notamment : La date de livraison, La référence du bon de commande (date et n° ) La quantité de sacs livrés. Le bon sera signé par le représentant habilité de la collectivité et par le transporteur. Chacune des parties conservera un exemplaire. La vérification de l’adéquation entre le bon de livraison et les matériels effectivement livrés sera faite par la collectivité dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du lendemain de la livraison. En cas de fournitures défaillantes ou non conformes au présent marché, le titulaire doit, à ses frais, reprendre ces fournitures et les remplacer dans un délai de 10 jours ouvrés après notification (par fax, e-mail ou courrier) de la collectivité. Tout véhicule non équipé de moyen de déchargement sera renvoyé par les services de la commune. VI – Liste des documents à joindre impérativement dans l’offre : Les imprimés DC 1 et DC2 (*) Le présent cahier des charges dûment daté et signé Un mémoire sur le développement durable (le candidat précisera pour le site de fabrication et pour le produit fini les dispositions prises pour le développement durable, éco label, norme NF environnement ou équivalent, certification ou autre disposition interne) Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et D. 243- 15 du code de sécurité sociale). Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’assurera de l’authenticité de cette attestation, auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Un R.I.B Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D 8222-5-2° du code du travail) : Un uploads/Finance/ cahier-des-charges-sacs.pdf