CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:888666

CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88866658:19 1 Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes Gérard Lejeune et Jean-Pierre Emmerich 23 fiches de cours pour acquérir les connaissances nécessaires 100% utile 7e édition 2019 À jour du projet de loi PACTE CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88866658:19 CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88866658:19 1 Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes Gérard Lejeune et Jean-Pierre Emmerich 23 fiches de cours pour acquérir les connaissances nécessaires 100% utile 7e édition 2019 À jour du projet de loi PACTE CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88866658:19 © Gualino éditeur, Lextenso éditions 2019 70, rue du Gouverneur Général Éboué 92131 Issy-les-Moulineaux cedex ISBN 978 - 2 - 297 - 07402 - 5 ISSN 2262-1636 Suivez-nous sur De véritables fiches de cours pour : – acquérir toutes les connaissances qui figurent au programme, les revoir facilement à tout moment et les mémoriser ; – savoir bien utiliser vos connaissances pour réussir votre épreuve. Dans la même collection : -  DEC 1 - QRC et QCM corrigées de réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes, 4e éd. 2019, S. Sabbah et K. Meghraoui. - DEC 2 - Révision légale et contractuelle des comptes, 3e éd. 2019, S. Sabbah et F. Heuvrard. - DEC 3 - Le Mémoire du Diplôme d'expertise comptable, 2e éd. 2019, C. Degrilart et T. Mehani. Gérard Lejeune est expert-comptable et commissaire aux comptes. Jean-Pierre Emmerich est expert-comptable et commissaire au comptes. Il intervient dans les classes préparatoires au diplôme d'expertise comptable. CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88866658:19 1 L’expert-comptable L’organisation de la profession d’expert-comptable 5 Textes légaux, réglementaires et doctrinaux applicables à l’expertise comptable 13 Présentation des missions de l’expert-comptable 27 L’accès à la profession d’expert-comptable 41 Les conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable 49 Le recours à un expert-comptable, l’acceptation de la mission et la lettre de mission 61 La cessation des fonctions de l’expert-comptable 67 Obligations liées au comportement professionnel 71 La responsabilité de l’expert-comptable 87 Le contrôle qualité des experts-comptables 95 Le Code d’éthique de la profession comptable de l’IFAC 99 Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Sommaire CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88866658:19 • G 4 Carrés dec 1 – Réglementation professionnelle et déontologie 2 Le commissaire aux comptes L’organisation de la profession de commissaire aux comptes 103 Textes légaux, réglementaires et doctrinaux applicables au commissariat aux comptes 109 Présentation des missions du commissaire aux comptes 117 L’accès à la profession de commissaire aux comptes 127 Les conditions d’exercice de la profession de commissaire aux comptes 131 La nomination, l’acceptation des fonctions et la lettre de mission du commissaire aux comptes 141 La cessation des fonctions du commissaire aux comptes 153 Le mandat du commissaire aux comptes 159 Obligations liées au comportement professionnel 171 La responsabilité du commissaire aux comptes 179 Le contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes 187 Annexe Projet de loi PACTE :point d’actualité 191 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Fiche 16 Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 23 CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88866658:19 L’organisation de la profession d’expert-comptable Fiche 1 L’organisation de la profession d’expert-comptable est centrée autour de l’Ordre des experts-comptables, institu- tion nationale, créée par l’ordonnance du 19 septembre 1945 et placée sous la tutelle du ministère de l’Éco- nomie et des Finances. Le ministre est représenté par un commissaire du gouvernement auprès du Conseil supérieur de l’Ordre, et par un commissaire régional du gouvernement auprès de chaque Conseil régional de l’Ordre. 1 ♦ L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES A – L’historique La profession comptable s’organise progressivement avec le développement industriel au xixe siècle. En 1881, la première organisation importante de comptables en France est créée sous le nom de la Société de Comptabilité de France. Elle distinguait alors trois niveaux de compétences au sein de la discipline comptable, la tenue de livres, le comptable et l’expert-comptable, et regroupait en son sein l’ensemble des comptables salariés et libéraux. Ce n’est qu’en 1912 qu’apparaît la Compagnie des experts-comptables de Paris. Cette dernière ne rassemble que les professionnels libéraux. La fin de la Première Guerre mondiale s’accompagne de la naissance en France d’une fédération regroupant les compagnies comptables créées depuis 1912. De plus, deux diplômes voient le jour durant cette période : – –  le Brevet d’expert-comptable en 1927 ; – –  le Brevet professionnel comptable en 1931. Toutefois, aucun de ces deux diplômes ne protège le titre d’expert-comptable. La création de l’Ordre des experts-comptables est parallèle à l’élaboration du Plan comptable général. En 1941, une commission interministérielle est formée pour prendre en charge : – –  d’une part, la formation professionnelle des experts-comptables ; – –  et d’autre part, les projets de statuts de l’Ordre. CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88866658:19 • G 6 Les Carrés du dec 1 – Réglementation professionnelle et déontologie L’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, placé sous la tutelle du ministère des Finances, est institué par l’acte dit loi n° 467 du 3 avril 1942 et, le même jour, l’acte n° 468 réglemente les titres profession- nels. Comme les autres ordres professionnels (médecins, architectes, pharmaciens...), l’Ordre des experts- comptables est bien né sous Vichy. Ces textes d’origine contenaient, comme pour l’accès à toutes les professions libérales, d’horribles dispositions antisémites. L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 constate la nullité des actes de Vichy, modifie les textes, ins- titue l’Ordre et réglemente les titres et les professions d’expert-comptable et de comptable agréé (JO du 21 sep- tembre 1945, p. 5938, rectification du 30 septembre 1945 ; JO du 31 décembre, p. 8473). Cette ordonnance de 1945 demeure le texte de base de l’organisation de la profession d'expert-comptable en France. Les textes essentiels pour l'organisation et l'exercice de la profession ont été remaniés entre 2010 et 2014. Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (modifié par le décret n° 2012-690 du 7 mai 2012), relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, abroge 19 décrets pris entre 1945 et 2010 et regroupe en un texte unique les dispositions réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Ce texte, très important, poursuit un long processus de modifications réglementaires du fait des réformes engagées par les lois du 23 juillet 2010, du 28 mars 2011 et par la loi de finances rectificative pour 2010. Plus récemment, l'ordonnance n° 45-2138 du 30 avril 2014 et le décret n° 2014-912 du 18 août 2014 ont notamment modifié les règles de détention du capital des sociétés d'expertise comptable et d'encadrement des actions de démarchage. L'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 a modifié les conditions des élections au sein de l'Ordre en vue de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Les listes de candidats devront comprendre, sous peine d'irre- cevabilité, un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté au tableau de l'ordre au moins propor- tionnel, dans la limite de 50 %, au nombre de personnes de ce même sexe inscrites au tableau. Enfin, la loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi n° 2015-990), dite « loi Macron », a confirmé le rôle des experts-comptables en tant que conseils des entreprises à travers deux mesures visant à : – – étendre le périmètre d’intervention des experts-comptables ; – – permettre aux experts-comptables de s’associer avec d’autres professions juridiques et judiciaires dans le cadre de sociétés dites interprofessionnelles. Les experts-comptables ont désormais la possibilité de réaliser toutes études ou travaux d’ordre statistique, éco- nomique, administratif ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social et fiscal y compris au profit de clients pour lesquels ils n’effectuent aucune mission comptable. Ces presta- tions ne doivent pas constituer l’objet principal de l’activité exercée par le professionnel qui doit rester l’expertise comptable. B – La mission L'Ordre des experts-comptables a pour mission d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession. Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profes- sion et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant. CULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:333038831:88866658:19 Fiche 1 ♦ L’organisation de la profession d’expert-comptable • G 7 L’Ordre des experts-comptables est également actif dans tous les organismes internationaux et européens repré- sentatifs de la profession comptable. Il développe également des actions de coopération et de partenariat avec les pays francophones d’Afrique et d’Asie. C – La composition L’Ordre des experts-comptables est représenté par le Conseil supérieur, composé de 69 membres dont 23 prési- dents de conseils régionaux, qui ont pour mission de garantir le bon fonctionnement de la profession sur le terrain. La durée du mandat des membres élus du Conseil uploads/Finance/ carres-dec-1-fiches-de-cours-2019-pdf.pdf

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• Publié le Mai 02, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 2.7670MB