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ULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:342619469:8888343

ULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:342619469:88883437:16 8e éd. 2020 Gérard Lejeune et Jean-Pierre Emmerich 23 fiches de cours pour acquérir les connaissances nécessaires Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes 1 À jour de la loi PACTE et du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 ULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:342619469:88883437:16 ULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:342619469:88883437:16 8e éd. 2020 Gérard Lejeune et Jean-Pierre Emmerich Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes 1 À jour de la loi PACTE et du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 ULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:342619469:88883437:16 Gérard Lejeune est expert-comptable et commissaire aux comptes. Jean-Pierre Emmerich est expert-comptable et commissaire au comptes. Il intervient dans les classes préparatoires au diplôme d'expertise comptable. Dans la même collection : – DEC 1 Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes, 8e éd. 2020 (G. Lejeune et J.-P. Emmerich). – DEC 1 QRC et QCM corrigées – Règlementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes, 5e éd. 2020 (S. Sabbah et K. Meghraoui). – DEC 2 Révision légale et contractuelle des comptes, 4e éd. 2020 (S. Sabbah et F. Heuvrard). – DEC 3 Le mémoire d'expertise comptable, 3e éd. 2020 (C. Degrilart et T. Mehani). Contactez-nous sur gualino@lextenso.fr Suivez-nous sur www.gualino.fr © 2020, Gualino, Lextenso 1, Parvis de La Défense 92044 Paris La Défense Cedex ISBN 978 - 2 - 297 - 08918 - 0 ISSN 2269-2304 ULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:342619469:88883437:16 5 Programme officiel de l’UE 1 Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes Nature : épreuve écrite sous forme de questions – Durée : 1 heure – Coefficient : 1 Thèmes Sens & portée de l’étude Notions et contenus Exercice de la profession Connaître le cadre et les conditions d’exercice des différentes missions – cadre légal et réglementaire ; – organisation de la profession ; – accès à la profession ; – périmètre des missions ; – nomination, lettre de mission, cessation de fonctions ; – modes d’exercice de la profession ; – honoraires ; – particularités du commissariat aux comptes et notamment non immixtion, obstacles à la mission (délit d’entrave), exercice collégial, révélation au procureur de la république, EIP ; – particularités de l’expertise comptable et notamment devoir de conseil, missions auprès de personnes physiques ; – portée des textes européens et internationaux sur les professions françaises. Éthique, et déontologie Connaître et savoir appliquer les éléments fondamentaux de comportement et des autres textes liés à l’éthique – code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable ; – code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ; – portée des textes européens et internationaux sur les professions françaises. Contrôle de qualité Cadre et modalités du contrôle de qualité et d’activité professionnelle – le système de supervision publique (Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), autorité des marchés financiers (AMF)) ; – le contrôle de qualité ; – le contrôle d’activité professionnelle ; – portée des textes européens et internationaux sur les professions françaises. Responsabilités du professionnel La mise en cause de la responsabilité du professionnel (personnes physiques et personnes morales) – responsabilités civile, pénale, disciplinaire et administrative ; – assurance du professionnel. ULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:342619469:88883437:16 ULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:342619469:88883437:16 Sommaire 7 PARTIE 1 L’expert-comptable 19 Fiche 1 : L’organisation de la profession d’expert-comptable 21 I. L’Ordre des experts-comptables 21 A. L’historique 21 B. La mission 23 C. La composition 23 D. L’Académie 24 II. Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables 24 A. La mission 24 B. L’organisation actuelle du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables 26 III. Les Conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables 27 A. La mission 27 B. L’organisation et la composition 28 Fiche 2 : Textes légaux, réglementaires et doctrinaux applicables à l’expertise comptable 31 I. L’ordonnance du 19 septembre 1945 32 A. Le texte de base de la profession 32 B. Le plan de l’ordonnance 33 II. Le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable 35 A. La mise en place du Code de déontologie 35 B. La structure du Code de déontologie 36 III. Les normes professionnelles (NP) 37 A. Le référentiel normatif 2016 actualisé en 2019 37 B. Le schéma général du cadre de référence du professionnel de l’expertise comptable 37 C. La finalité des normes professionnelles 39 D. La portée juridique et le processus d’agrément par arrêté ministériel 39 E. Les deux normes « chapeaux » applicables à toutes les missions 40 IV. La doctrine professionnelle 43 ULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:342619469:88883437:16 8 Fiche 3 : Présentation des missions de l’expert-comptable 45 I. La profession de l’expert-comptable 45 A. L’article 2 46 B. L’article 22 46 II. Les missions légales 48 A. Les missions pour les comités sociaux et économiques 49 B. Les interventions pour les comptes de campagne des candidats aux élections politiques 53 C. La délivrance du visa fiscal (CGI, art. 1649 quater L et m) 53 D. La mission tiers de confiance (CGI, art. 170 ter) 54 III. Les missions contractuelles 55 A. Les missions normalisées qui donnent lieu à une expression d’assurance du professionnel de l’expertise comptable 55 B. Les missions normalisées qui ne donnent pas lieu à une expression d’assurance du professionnel de l’expertise comptable 59 Fiche 4 : L’accès à la profession d’expert-comptable 61 I. Le principe 61 II. Les conditions d’inscription à l’Ordre 63 A. Les conditions de droit commun 63 B. La procédure spéciale 64 III. La procédure d’inscription 64 IV. L’appel 65 V. L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable 66 A. La définition 66 B. Les sanctions 66 VI. Le tableau de l’ordre : structure, révision et radiation 67 A. La structure du tableau de l’Ordre 67 B. La révision 68 C. La radiation 69 D. La publication du tableau 69 VII. L’assurance responsabilité civile professionnelle 69 A. L’obligation légale 69 B. L’adhésion au contrat groupe 70 ULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:342619469:88883437:16 9 Fiche 5 : Les conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable 71 I. Le mode d’exercice 71 A. L’exercice en nom propre 71 B. L’exercice en société (ord. 19 sept. 1945, art. 7) 72 C. L’exercice sous forme de structures associatives (ord. 19 sept. 1945, art. 7 ter) 75 II. Les incompatibilités 76 A. Les textes de base 76 B. Les personnes concernées 77 C. Les cas concrets d’incompatibilité 77 III. L’organisation du cabinet – le local professionnel et les collaborateurs 82 A. Le local professionnel 82 B. Les collaborateurs (ord. 19 sept. 1945, art. 19 et décret n° 2012-432, 30 mars 2012, art. 132) 83 Fiche 6 : Le recours à un expert-comptable, l’acceptation de la mission et la lettre de mission 85 I. Les conditions préalables à l’acceptation de la mission et à son maintien 85 A. Les procédures et politiques à mettre en place 85 B. Leur contenu 86 C. Les conditions liées aux ressources humaines 86 II. L’obligation de vigilance 87 A. La nature de l’obligation 87 B. Le processus d’identification du client 87 C. Le maintien de l’obligation de vigilance au cours de la mission 87 D. La conservation des documents 88 III. La lettre de mission 88 A. L’établissement obligatoire 88 B. Les mentions 88 C. L’intérêt de la lettre de mission 89 Fiche 7 : La cessation des fonctions de l’expert-comptable 91 I. La fin de la mission de l’expert-comptable 91 A. Les délais de préavis à respecter 91 B. L’information au client de la possibilité de rompre le contrat 92 ULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - SETTAT:342619469:88883437:16 10 II. Les autres causes de cessation des fonctions 92 A. La cessation provisoire 92 B. La radiation pour départ à la retraite 92 C. La survenance d’une incapacité ou d’une incompatibilité 92 D. Les sanctions disciplinaires de suspension et de radiation de l’Ordre 93 III. La démission de l’expert-comptable 93 Fiche 8 : Obligations liées au comportement professionnel 95 I. Les principes fondamentaux de comportement de l’expert-comptable 95 A. Les devoirs généraux 95 B. Les devoirs envers les clients 97 C. Les devoirs de confraternité 98 D. Les devoirs envers l’Ordre des experts-comptables 99 II. Le secret professionnel 100 A. Les sources légales 100 B. Les informations couvertes par le secret professionnel 100 C. Que peut ou ne peut pas faire l’expert-comptable ? 101 D. Comment agir en pratique face aux demandes des autorités ? 102 E. Tableau de synthèse 105 III. Le devoir de conseil et son étendue 107 A. À l’origine : une construction jurisprudentielle… 107 B. … devenue une obligation réglementaire 107 C. Le contenu du devoir de conseil 108 D. Les preuves de l’exécution du devoir de conseil 109 IV. La communication de l’expert-comptable 110 A. Les actions de promotion et de démarchage 110 B. Le bon usage des titres et diplômes 110 uploads/Finance/ carres-dec-1-fiches-de-cours-2020.pdf