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Demande de retraite pour pénibilité N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i

Demande de retraite pour pénibilité N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. ►Pour nous contacter : Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, ►appelez-nous au numéro unique 39 60 ►connectez-vous sur le site www.lassuranceretraite.fr cerfa 51682#01 Réf. S 5130 - 10/2012 Demande de retraite pour pénibilité N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r II Réf. S 5130 - 10/2012 Demande de retraite pour pénibilité Salarié du régime général, salarié et non salarié du régime agricole (MSA) cerfa 51682#01 II ►Informations pratiques ►Votre situation ■vous allez atteindre l’âge de 60 ans ou vous avez au moins 60 ans, ■vous justiﬁ ez d’un état d’incapacité permanente (IP) au moins égal à 10% suite à un accident du travail hors accident de trajet ou à une maladie professionnelle. Important : sont exclues du dispositif de retraite pour pénibilité : ■ les incapacités permanentes reconnues au titre d’un accident de trajet, ■ les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er avril 2002 pour les non salariés agricoles, ■ les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er juillet 1973 au régime des salariés agricoles. ►Vous avez exercé une activité salariée relevant du régime général et/ou du régime agricole Avec cette seule demande, vous pouvez obtenir votre retraite auprès du : ■régime général des salariés, ■régime des salariés et non salariés agricoles. Les autres régimes de retraite n’accordent pas de retraite pour pénibilité. Important : cette demande ne permet pas d'obtenir la retraite auprès des régimes de retraite complémentaire de salariés (AGIRC, ARRCO, IRCANTEC). ►Vous trouverez dans ce dossier ce dont vous avez besoin pour faire votre demande de retraite ■une demande de retraite pour pénibilité comprenant, pages 5 et 6, un questionnaire relatif à vos taux d’incapacité permanente Accident du Travail, Maladie Professionnelle (AT/MP) et à votre activité professionnelle, ■la liste des pièces justiﬁ catives, en page III, ■des informations générales concernant le cumul d’une retraite du régime général et d’un emploi, en page IV, ■comment nous contacter, en page IV. Nous vous recommandons de déposer votre demande de préférence au moins 4 mois avant la date de départ à la retraite que vous avez choisie. ►Justiﬁ catifs à joindre ► Pour chaque taux d’incapacité reconnu (suite à un accident du travail, hors accident de trajet, ou à une maladie professionnelle) : ■la notiﬁ cation de consolidation médicale (dans tous les cas), ■la notiﬁ cation de rente (si vous bénéﬁ ciez d’une rente AT/MP), ■la notiﬁ cation du taux d’incapacité permanente (pour les non salariés agricoles ne bénéﬁ ciant pas de rente AT/MP et pour les salariés agricoles). Ces documents vous ont été délivrés par votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou votre Mutualité sociale agricole (MSA). ► Toutefois, pour les cas suivants : ■si vous ne pouvez pas produire la totalité de ces documents, ■si les documents produits sont incomplets (notamment absence d’indication du risque ou du taux d’incapacité permanente), ■si votre rente ou votre incapacité permanente est consécutive à un accident du travail, sans qu’il soit précisé si cet accident est survenu au cours du trajet, il y a lieu de préciser sur la demande de retraite jointe (page 2) si vous nous autorisez ou non à contacter votre CPAM ou l’organisme agricole aﬁ n d’obtenir les informations nécessaires à l’étude de vos droits. III Réf. S 5130 - 10/2012 Demande de retraite pour pénibilité Salarié du régime général, salarié et non salarié du régime agricole (MSA) cerfa 51682#01 III Dans la négative, vous devrez demander une attestation ou tout document justiﬁ catif à la CPAM de votre lieu de résidence ou à l’organisme agricole gestionnaire. ► Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou de caisse d’épargne (RICE), ► Une photocopie de votre dernier avis d’impôt sur le revenu. ►Autres justiﬁ catifs En fonction de votre situation Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de : Si vous êtes de nationalité française, ou ressortissant(e) de l’Union européenne*, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse ► votre carte d’identité, ou passeport, ou toute autre pièce justiﬁ cative d’état civil et de nationalité Si vous êtes d’une autre nationalité ► toute pièce justiﬁ ant de votre état civil et de la régularité de votre séjour, en cours de validité : titre de séjour ou récépissé de votre demande Si vous avez déclaré avoir eu ou élevé des enfants ► votre livret de famille tenu à jour ou un extrait d’acte de naissance des enfants Si vous élevez ou si vous avez élevé un ou plusieurs enfants handicapés ► complétez la rubrique page 2 de la demande (nous vous contacterons pour les justiﬁ catifs à fournir) Pour les enfants recueillis ►la décision de justice vous conﬁ ant l’enfant Si vous avez cessé votre activité ► le document justiﬁ ant de votre cessation d’activité : ● pour les salariés du régime général et les salariés agricoles : une déclaration sur l’honneur complétée et signée (pour le régime général : imprimé fourni par la caisse de retraite), ● pour les exploitants agricoles : l’attestation de cessation d’activité délivrée par la MSA Si vous êtes salarié(e) du régime général ou du régime agricole et si vous avez été en activité au cours de la dernière année ►les bulletins de salaire de la dernière année Si vous êtes salarié(e) du régime général ou du régime agricole et si vous avez été au chômage ou en préretraite au cours de la dernière année ► les attestations du Pôle emploi ou toute autre pièce justiﬁ cative de la dernière année Si vous êtes salarié(e) du régime général et si vous avez été malade ou accidenté(e) du travail au cours des 2 dernières années ► les décomptes d’indemnités journalières ou une attestation délivrés par votre caisse primaire d’assurance maladie pour les 2 dernières années Si vous êtes exploitant(e) agricole et si vous avez été en préretraite ►les attestations de l’ADASEA * Liste des pays de l’Union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Cumuler sa retraite du Régime général avec un emploi salarié ou non D’une façon générale, vous demandez votre retraite du régime général et : ►vous exercez une activité au régime général et/ou au régime des salariés agricoles et/ou à un régime spécial (sauf fonctionnaires de l’État, magistrats de l’ordre judiciaire, militaires, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ouvriers des établissements industriels de l’État et marins). Important : pour percevoir votre retraite du régime général, vous devez cesser votre ou vos activités aux régimes précités. Après son attribution, vous pouvez reprendre une activité salariée : selon votre situation, le cumul peut être total ou limité. IV Réf. S 5130 - 10/2012 Demande d’allocation de veuvge cerfa 51682#01 75951 PARIS cedex 19 IV Demande d’allocation de veuvge cerfa Imprimé provisoire Vous pouvez cumuler totalement votre retraite du régime général et une activité salariée à condition d'avoir obtenu toutes vos retraites personnelles de base et complémentaires, dont les conditions d'attribution sont remplies, de tous les régimes auprès desquels vous avez été afﬁ lié(e) (français, étrangers, organisations internationales) : ●à partir de 62 ans* dès lors que vous justiﬁ ez de la durée d'assurance pour le taux plein, ●ou à partir de 67 ans* quelle que soit votre durée d'assurance. * pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955, se référer au tableau ci-dessous. Date de naissance Âge légal de départ et durée d’assurance minimum pour bénéﬁ cier d’une retraite à taux plein (à partir de...) Âge minimum pour bénéﬁ cier du taux plein quelle que soit la durée d’assurance (à partir de...) Avant le 1er juillet 1951 60 ans et 163 trimestres pour la génération 1951 Avant cette génération, cette durée d’assurance peut être inférieure. 65 ans Du 1er juillet au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois et 163 trimestres 65 ans et 4 mois En 1952 60 ans et 9 mois et 164 trimestres 65 ans et 9 mois En 1953 61 ans et 2 mois et 165 trimestres 66 ans et 2 mois En 1954 61 ans et 7 mois et 165 trimestres 66 ans et 7 mois À partir de 1955 62 ans et 166 trimestres 67 ans La reprise d’une activité salariée chez votre dernier employeur est possible dès la date d’effet de votre retraite. Un nouveau contrat de travail doit être établi. Si vous ne remplissez pas les conditions précitées, vous pouvez reprendre une activité salariée : ●immédiatement, chez un autre employeur, ●six mois après le point de départ de votre retraite chez le même employeur. Attention, en cas de reprise d’activité, uploads/Finance/ cerfa-14819-01-s5130-demande-retraite-penibilite.pdf