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EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 328 I Effets de commerce Expression la plu

EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 328 I Effets de commerce Expression la plus couramment utilisée pour désigner les divers instruments de paiement d’une somme d’argent. Les effets de commerce sont des écrits qui portent le nom de chèque, lettre de change ou traite, billet, lettre et billet du consommateur. EFFETS DE COMMERCE CONDITIONS DE VALIDITÉ DES EFFETS DE COMMERCE MODALITÉS DES EFFETS DE COMMERCE PROPRIÉTAIRES-USAGERS I© 2007 Groupe Beauchemin, éditeur ltée, e édition , 4 334 Droit des affaires II EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 328 II TABLEAU 15.3 ■CONDITIONS DE VALIDITÉ DES EFFETS DE COMMERCE LA CONTREPARTIE LA FORME LE CONTENU I© 2007 Groupe Beauchemin, éditeur ltée, e 4 , n o i t i d é 334 Droit des affaires EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 328 III AU PORTEUR MOMENT DU PAIEMENT SUR DEMANDE À TERME TYPES D’EFFETS DE COMMERCE LE CHÈQUE Chèque Ordre, sans condition, donné par écrit et signé par une personne appelée le tireur, à une autre personne appelée le tiré, qui est toujours une banque ou une caisse d’épargne, de payer sur demande une somme d’argent déterminée à une autre personne, le bénéficaire (ou preneur); le chèque est libellé soit à son nom, soit au porteur. FIGURE 15.4 ■TYPES D’EFFETS DE COMMERCE Effets de commerce Chèque Lettre de change Billet Billet de consommation I© 2007 Groupe Beauchemin, éditeur ltée, e 4 , n o i t i d é 334 Droit des affaires IV Tireur Personne qui donne l’ordre de payer la somme d’argent mentionnée sur un chèque ou une lettre de change. Tiré Celui à qui le tireur donne l’ordre de payer la somme d’argent dans un chèque ou une lettre de change. Bénéficiaire (ou preneur) Personne en faveur de qui un chèque, une lettre de change ou un billet est émis. FIGURE 15.5 ■SCHÉMA DE FONCTIONNEMENT DU CHÈQUE donne l’ordre (chèque) Le tireur au tiré (banque ou caisse) de payer une somme d’argent au bénéficiaire I© 2007 Groupe Beauchemin, éditeur ltée, e édition , 4 EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 334 Droit des affaires EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 328 V FIGURE 15.6 ■FORMULE DE CHÈQUE I© 2007 Groupe Beauchemin, éditeur ltée, e 4 , n o i t i d é 334 Droit des affaires EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 328 VI Lettre de change Écrit signé de sa main par lequel une personne ordonne à une autre de payer, sans condition, une somme d’argent précise, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, soit à une troisième personne désignée - ou à son ordre -, soit au porteur. LA LETTRE DE CHANGE FIGURE 15.7 ■LE CHEMINEMENT D’UN CHÈQUE M. Dupuis émet un chèque de 30 $ à l’ordre de la revue L’actualité, tiré sur la Banque de Montréal, afin de renouveler son abonnement annuel. À la fin du mois, M. Dupuis reçoit le chèque annulé de sa banque La revue L’actualité, reçoit le chèque et le dépose dans son compte à la Banque Royale du Canada, à Montréal. Le montant du chèque, soit 30 $, est alors retiré du compte de M. Dupuis. La Banque Royale le dépose à la chambre de compensation de son bureau principal, à Montréal. Le bureau principal de la Banque de Montréal dépose le chèque à la succurcale de M. Dupuis. Le bureau principal de la Banque Royale expédie le chèque à son tour à la chambre de compensation du bureau principal de la Banque de Montréal. I© 2007 Groupe Beauchemin, éditeur ltée, e 4 , n o i t i d é 334 Droit des affaires EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 328 VII Acceptation d’une lettre de change Signification par le tiré de son assentiment à l’ordre du tireur. En d’autres mots, le tiré accepte de payer la somme mentionnée sur la lettre de change (art. 34 de la Loi). FIGURE 15.7 ■SCHÉMA DE FONCTIONNEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE donne l’ordre (chèque) Le tireur au tiré de payer une somme d’argent au bénéficiaire présentation pour l’acceptation refus :le tiré est libéré acceptation :le tiré est obligé de payer *La présentation à l’acceptation n’est pas nécessaire dans tous les cas, mais elle permet au détenteur ou au bénéficiaire de savoir si le tiré accepte de payer la lettre de change au nom du tireur I© 2007 Groupe Beauchemin, éditeur ltée, e 4 , n o i t i d é 334 Droit des affaires EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 328 VIII FIGURE 15.9 ■LETTRE DE CHANGE RÉDIGÉE ET SIGNÉE FIGURE 15.10 ■LETTRE DE CHANGE ACCEPTÉE I© 2007 Groupe Beauchemin, éditeur ltée, e 4 , n o i t i d é 334 Droit des affaires EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 328 IX Endosseur Celui qui appose sa signature au dos d’une lettre de change, d’un chèque ou d’un billet. Billet Promesse écrite signée par laquelle le souscripteur s’engagne, sans condition, à payer, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, une somme d’argent précise à une personne désignée ou à son ordre, ou encore au porteur. Souscripteur Personne qui s’engage à payer au bénéficiaire d’un billet une somme d’argent. LE BILLET NÉGOCIATION D’UN EFFET DE COMMERCE FIGURE 15.11 ■SCHÉMA DE FONCTIONNEMENT DU BILLET promet de payer une somme d’argent Le souscripteur au bénéficiaire I© 2007 Groupe Beauchemin, éditeur ltée, e 4 , n o i t i d é 334 Droit des affaires EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 328 X FIGURE 15.12 ■BILLET I© 2007 Groupe Beauchemin, éditeur ltée, e 4 , n o i t i d é 334 Droit des affaires EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 328 XI Détenteur régulier Celui qui a en sa possession un effet de commerce (chèque, lettre de change ou billet) qui est parfaitement rédigé et qui n’a pas été préalablement refusé au moment de la présentation pour l’acceptation ou le paiement. Il doit donc être de bonne foi et avoir acquis l’effet de commerce contre sa valeur, c’est-à-dire qu’il doit avoir reçu une contrepartie. Il doit aussi l’avoir acquis avant qu’il ne soit en souffrance et sans avis de vice de titre. DÉTENTEUR RÉGULIER LETTRES, CHÈQUES ET BILLETS DE CONSOMMATION I© 2007 Groupe Beauchemin, éditeur ltée, e 4 , n o i t i d é 334 Droit des affaires EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 328 XII Lettre, chèque ou billet de consommation Lettre de change, chèque ou billet qui s’applique au consommateur pour ses achats de consommation. DÉFINITION CONDITIONS DE VALIDITÉ Achat de consommation Achat à terme de marchandises ou de services - ou tout accord à cet effet - effectué : a) par un particulier dans un but autre que la revente ou l’usage professionnel; b) chez une personne faisant profession de vendre ou de fournir ces marchandises ou services. Marchandise Article qui peut faire l’objet d’échanges commerciaux à l’exception des immeubles. Service Mot qui désigne les réparations et les améliorations. I© 2007 Groupe Beauchemin, éditeur ltée, e 4 , n o i t i d é 334 Droit des affaires EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 328 XIII I© 2007 Groupe Beauchemin, éditeur ltée, e 4 , n o i t i d é 334 Droit des affaires uploads/Finance/ chapitre-effets-de-commerce.pdf