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CM Master 1 Privé Droit Fiscal Année 2013/2014 Introduction générale au droit ﬁ

CM Master 1 Privé Droit Fiscal Année 2013/2014 Introduction générale au droit ﬁscal Programme très large (TVA, droit des sociétés, etc.) Preuve théorique au jour de l’examen. Illustration pratique A l’IEJ, examen pratique en matière ﬁscale. Mais en réalité c’est un examen théorique avec des illustrations pratiques, des éléments nous permettant de comprendre les éléments théoriques. Partie théorique illustrée par de la pratique. On est dans une matière extrêmement vivante (nombreuses lois de ﬁnance dont lois de ﬁnance rectiﬁcative -> problème de rétroactivité) -> Le code général des impôts se modiﬁe au fur et à mesure du temps (autorisé à l’examen). Le droit ﬁscal est applicable sur apparition au JO sous format électronique = mouvance constant. Objectif: Appréhender cette matière avec un oeil critique. La ﬁscalité est un moteur économique (incitation, blocage). C’est une matière où la législation européenne a beaucoup légiféré -> limitation de la législation interne. Le cours sera semi pratique (TD), semi théorique (CM). L’examen est pratique. Il n’y a pas de ﬁscalité internationale ou européenne. Chaque pays a sa propre ﬁscalité. Mais elle a vocation a s’internationaliser -> L’anglais devient une obligation. SÉANCE 1 Section 1 : Le droit ﬁscal et l’impôt Le droit ﬁscal est l’ensemble des règles de droit permettant à l’Etat de percevoir auprès des contribuables leur contribution aux charges ﬁnancières de l’Etat, normalement exigées par l’intérêt public et l’intérêt communautaire. Le droit ﬁscal contient des règles plus larges que les simples règles qui gouvernent l’impôt. Le droit ﬁscal est une branche du droit public car à chaque fois est mis en jeu, l’Etat et son rôle. Le droit ﬁscal concerne généralement les rapports entre l’administration ﬁscale et les sujets de droit (personne physique ou morale). C’est une branche du droit caractérisée par la diversité des règles et des procédures. Le droit ﬁscal couvre la totalité des prélèvements obligatoires c’est à dire, un ensemble de contributions obligatoires effectuées sans contrepartie directe au bénéﬁce de celui qui règle l’impôt. Plus largement, l’impôt est simplement une forme spéciﬁque de prélèvements obligatoires à côté d’autres prélèvements que sont les cotisations sociales, les redevances, les taxes et les autres prélèvements complémentaires. Il convient de déterminer l’impôt par rapport aux autres prélèvements pour obtenir sa véritable déﬁnition. Catoche Page " /58 1 CM Master 1 Privé Droit Fiscal Année 2013/2014 Prélèvements obligatoires: - impôts - cotisations sociales - redevance - Taxe - prélèvements complémentaires => Historique de l’impôt 1) Sous l’ancien régime L’impôt existe depuis le moment où l’Etat est devenu interventionniste, où l’Etat a pris en charge la couverture de besoins collectifs. L’impôt a marqué les civilisations et il a toujours été supporté et considéré comme supportable. Voltaire disait de l’impôt : « tous maudits qu’ils sont (= les receveurs de l’impôt), il faut pourtant convenir qu’il est impossible qu’une société subsiste sans que chaque membre paie quelque chose pour les frais de cette société. Puisque tout le monde doit payer, il est nécessaire qu’il y ait un collecteur avec les pouvoirs qui siègent ». A cette époque, l’impôt est prélevé pour le ﬁnancement des guerres. Sous l’ancien régime, apparaitra trois catégories d’impôts liées à la répartition du pouvoir : l’impôt royal, l’impôt seigneurial (impôt local au bénéﬁce des seigneurs) et l’impôt de l’Eglise. A côté de ces impôts généraux, on dénombrait des impôts spéciaux : les aides sur les boissons, le casuel (taxe particulière imposée par le roi sur le clergé pour les baptêmes), la dîme (impôt obligatoire au bénéﬁce de l’Eglise), la gabelle (impôt sur le sel). Aujourd’hui cet impôt est analysé en comparatif avec celui de l’essence, la taille (impôt prélevé sur les revenus fonciers) et le vingtième (taxe sur les créances). Ainsi, on constate une diversité ﬁscale qui entrave le recouvrement de l’impôt. 2) Après la Révolution française Avec la Révolution Française, proclamation d’un principe essentiel : « Egalité des citoyens devant l’impôt ». De là, de nombreux impôts indirects vont disparaître sans pour autant vouloir supprimer l’impôt. A cette époque, sera crée quatre contributions directes en remplacement de la masse d’impôts. On parle des « quatre vieilles »: - la contribution sur les biens fonciers - la contribution mobilière sur le logement - la patente (ﬁscalité particulière sur l’industrie et le commerce) - la contribution sur les portes et fenêtres. On se concentre sur la fortune foncière, l’immobilier. Cela génère 80% de l’impôt. C’est après 1870 que face à l’accroissement des charges de l’Etat, Léon Gambetta propose un impôt sur les revenus. Cet impôt est proportionnel aux revenus. Il y aura une opposition totale du Sénat. Ce dernier met son véto dès lors que l’impôt sur le revenu est évoqué. En conséquence, des impôts cédulaires seront créés tels que l’impôt sur les revenus mobiliers, l’impôt sur les revenus boursiers (1896). En 1907, le ministre des ﬁnances Caillot propose un impôt cédulaire sur les différentes catégories de revenus, et sur le revenu net global. Catoche Page " /58 2 CM Master 1 Privé Droit Fiscal Année 2013/2014 L’impôt cédulaire est un impôt qui taxe chaque catégorie de revenu en fonction de son origine. Les cédules sont les suivantes : - les salaires - les bénéﬁces industriels et commerciaux, - les bénéﬁces agricoles, - les bénéﬁces non commerciaux, les bénéﬁces sur les valeurs mobilières. Après 7 ans de débat parlementaire, la loi du 15 juillet 1914 fera naître l’impôt général sur le revenu à taux progressif avec déduction forfaitaire pour charge de famille. Si les parlementaires craquent, c’est en raison de l’effort de guerre. On verra apparaître des impôts sur les revenus proportionnés où les impôts sur le capital sont plus taxés que ceux du travail. Il y a donc un élargissement de la base imposable (1917). En 1945, sera mis en place le système de quotient familial qui fait que le revenu global est divisé par un certain nombre de part en fonction de la composition du foyer familial. Cela a remplacé le système de déduction forfaitaire pour charge de famille. En 1959, apparaitra un impôt sur le revenu global tout en maintenant des règles de détermination des revenus imposables par catégorie. On détermine donc la base imposable par catégorie mais il n’y a qu’un impôt global (plus de cédule). En 2006, on verra apparaître des modiﬁcations au niveau des principes de taxation notamment au niveau des barèmes et au niveau des modes de certaines déductions. Aujourd’hui, on a tendance, dans le cadre de l’impôt sur le revenu à ce que cet impôt soit dépersonnalisé en ce qu’il doit être attaché à la qualité du revenu et non du contribuable. La ﬁscalité d’aujourd’hui date du XXème siècle. Avant, l’assiette de l’impôt est le patrimoine. Aujourd’hui, il y a une réparation en ce qu’il y a des taxations sur les revenus mais aussi sur le patrimoine. Par exception (car tous les impôts sont d’origine française), l’impôt sur les sociétés (sur les revenus des personnes morales) a été crée aux USA en 1920 puis introduit en Europe par l’Allemagne. Il sera introduit dans tous les autres pays européens après la WWII. Il apparaît en France en 1948. Les recettes ﬁscales présentent plus de 90 % des recettes de l’Etat. On arrive à des prélèvements obligatoires qui représentent 45 % du PIB. Comparativement à l’Allemagne, il y a 10 points d’écart. Les Etats-Unis et le Japon sont quant à eux à 29 %. Aujourd’hui, on considère qu’un français moyen travaille la moitié de la semaine pour ses besoins personnels et l’autre moitié pour régler ses impôts et encore, si on intègre pas à l’intérieur de ses impôts la TVA et la taxe sur les produits pétroliers. Exemple : Dans un litre d’essence, 17% c’est l’essence, le reste ce sont des taxes. Catoche Page " /58 3 CM Master 1 Privé Droit Fiscal Année 2013/2014 L’augmentation en France, du taux des prélèvements obligatoires est essentiellement due à l’explosion des dépenses de maladie + la prise en charge du chômage + l’allongement de la durée de vie. L’impôt sur la fortune ne rapporte que 0,9 % à l’Etat. La TVA rapporte 50 % à l’Etat. Tous les autres impôts rapportent 5 %. L’impôt sur les sociétés rapporte 17 %. La TVA est un impôt aveugle alors que l’impôt sur les revenus est proportionnel. I - La notion d’impôt A l’origine, l’article 4 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 instituait l’impôt sur le revenu global, disposant que l’impôt « est une ressource dont la perception doit être autorisée tous les ans par le législateur ». Cela explique l’article 1 de toutes les lois de ﬁnance selon lequel « tous les citoyens votent l’impôt ». En 2001, cette disposition a été abrogée. Aujourd’hui, on précise seulement que les ressources budgétaires de l’Etat sont composées des impositions de toute nature (article 34 de la Constitution). L’article 34 précise que la loi ﬁxe l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Le Conseil Constitutionnel a déﬁni de manière négative les « impositions de toute nature » en estimant que les impôts sont des prélèvements obligatoires qui ne uploads/Finance/ cm-fiscal.pdf