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République Tunisienne Ministère de l’Enseignement Supérieur Et de La Recherche

République Tunisienne Ministère de l’Enseignement Supérieur Et de La Recherche Scientifique Université de Sousse Institut Supérieur de Finances et de Fiscalité de Sousse Rapport de stage Sujet: Lieu de Stage : Cabinet de Conseil Fiscal « Thouraya Hamzaoui Elaboré par : Fatma BEN OTHMEN Encadré par : Dr. Abderraouf MTIRAOUI Mme. Thouraya HAMZAOUI L’impact des obligations Fiscales sur la survie d’un cabinet d’expert comptabilité : Cas De la déclaration Mensuelle Liste des abréviations CCF: Cabinet de Conseil Fiscal FODEC : Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur industriel FOPROLOS : Fonds de promotion des logements sociaux IFI : Institutions fiscales IR : Impôt sur le revenu IS : Impôt sur les sociétés Pc : Plan comptable PIB : Produit intérieur brut PNUD : Programme des Nations unies pour le développement TCL : Taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel TFP : Taxe de formation professionnelle TVA : Taxe sur la valeur ajoutée Sommaire INTRODUCTION GÉNÉRALE...........................................................................1 CHAPITRE I : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU CABINET.........................2 CHAPITRE II : LA DÉCLARATION MENSUELLE.........................................9 CHAPITRE III : ETUDE DE CAS.....................................................................15 CONCLUSION GÉNÉRALE.............................................................................23 BIBLIOGRAPHIE..............................................................................................24 ANNEXES..........................................................................................................25 Rapport de stage Introduction générale Quel que soit le secteur d'activité le service comptable est indispensable pour toute entreprise économique organisée. On peut dire que la comptabilité est un système d'organisation de l'information financière qui permet d'enregistrer toutes les opérations économiques et analyser toutes les charges ainsi que les déclarations fiscales Le système fiscal tunisien est un système déclaratif qui suppose que les contribuables soient conscients de leur devoir fiscal. Dans le cadre de mes études à l’Institut Supérieur de Finances et de Fiscalité de Sousse et pour l'obtention le diplôme en gestion comptable j'ai effectué un stage au sein d'un cabinet de comptabilité et conseil fiscal. L'objectif de ce stage est d'exercer la comptabilité dans différents domaines et renforcer par conséquent mes connaissances comptables et fiscales. Le traitement de plusieurs dossiers dans le cabinet permet de tester mes capacités d'analyse des données et de faire une comparaison entre le côté théorique et le côté pratique. Ce rapport se compose de trois parties: le premier intitulé la présentation générale de l’entreprise, la deuxième j’ai analysée le sujet choisi et la troisième est réservée au cas pratique. Rapport de stage Rapport de stage La déclaration mensuelle Rapport de stage Introduction La déclaration mensuelle est un document comptable qui résume les ressources exploitées par l’entreprise tout au long d'un mois et elle intéresse tous les commerçants et les industriels assujettis selon le régime réel. Le comptable doit remplir deux exemplaires de cette déclaration: une reste chez l'entreprise et l'autre doit être déposée à la recette des finances dans une échéance ne dépasse pas les 15 premiers jours du mois suivant pour les personnes physiques et les 28 jours du mois qui suit pour les personnes morales, et en cas d’existence d’un retard de dépose de déclaration, la société doit payer une pénalité de retard. Dans cette déclaration, il faut indiquer le mois et l'année, la matricule fiscal, le code TVA et la catégorie, le nom et le prénom ou le nom sociale, le siège social et l'activité. Il faut mentionner les impôts assujettis par les contribuables avec une croix dans la case correspondante. Section 1 : Les taxes applicables à la déclaration mensuelle La déclaration mensuelle comporte essentiellement les taxes suivantes: 1- La retenue à la source L’impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés fait l'objet d'une retenue à la source qui considérée comme une avance prélevée sur 'IR, ou sur l'IS pour les personnes qui sont imposables. Elle est une taxe variable selon la base d'imposition, cette taxe est calculée à des taux différents selon un barème mis par la direction générale des impôts exemples: 1.5% calculés sur la somme payée au titre des marchés conclu avec l’état Rapport de stage 15% calculés sur les loyers payés au résident ou non résident physiques ou morales. 5% calculés sur la base des honoraires des personnes physiques assujetties au régime réel. 50% s'applique à la TVA sur les marchés publics. 2- TFP: la taxe de formation professionnelle La TFP est la taxe de formation professionnelle est due sur le montant global des traitements, salaires payés. La taxe est liquidé au taux de : 1% pour les entreprises exerçant dans le secteur des industries manufacturières. 2% pour les entreprises exerçant dans les autres secteurs (Service, commerciale ou agricole...) TFP= Salaire brut*2% OU TFP= Salaire brut* 1% 3- FOPROLOS: le fond de promotion du logement pour les salariés Il est institué à la charge de tout employeur public ou privé exerçant en Tunisie, à l’exclusion des exploitants agricoles privés, une contribution à la promotion du logement pour les salariés. Cette contribution est calculée sur la base des traitements, salaire et toute autre rétribution. Elle est due d’un taux de 1% FOPROLOS= Salaire brut *1% Rapport de stage 4- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) La TVA est un impôt indirect sur la consommation des biens et des services, calculé sur le dernier net commercial ou financier. Elle est appliqué pour les entreprises commerciales, industrielles de présentation de services artisanal et aux opérations d'importation. Les taux de TVA applicable en Tunisie sont variables et dépendent de la nature des biens et des services. On distingue trois taux qui sont les plus utilisés: Il existe 3 Taux de la TVA: 7% : ce taux s’applique notamment aux opérations réalisées dans le cadre des activités : secteur santé, secteur de transport, secteur de formation, l’informatique et l’agricole.... 13%: ce taux s’applique notamment à l’électricité basse et moyenne tension, les produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits des douanes ainsi que les opérations réalisées par les professions libérales dans le cadre de leur activité à l’instar des avocats ; des notaires, des comptables et des experts comptables… 19%: les autres activités commerciale et industriel.  La taxe de TVA doit être: TVA à payer : Si TVA Collectée > TVA Déductible Ou Crédit de TVA: Si TVA Collectée < TVA Déductible 5- Le droit de timbre Rapport de stage L’état impose une taxe de 0.600 millimes par facture émise à la charge de client. 6- Droit de consommation Le droit de consommation est une taxe qui s’applique à un nombre limitatif de produits, sauf exceptions, de l’importation et de la fabrication. a- Les assujettis La note commune n°17/2018 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du droit de consommation : La Liste des produits concernés par la soumission au droit de consommation. Liste des produits concernés par le relèvement des taux du droit de consommation. Tableau des taux du droit de consommation applicables aux véhicules fabriqués localement ou importés par les personnes autres que les concessionnaires agréés. Tableau des taux du droit de consommation applicables aux véhicules fabriqués localement ou importés par les concessionnaires agréés. b-Les biens soumis Le droit de consommation s’applique notamment aux produits suivants : Véhicules de tourisme, Carburants, Tabac, vins, bière, alcool, et boissons alcoolisés. Rapport de stage c- Taux de droit de consommation Le droit de consommation est applicable selon deux types de taux :  Taux ad valorem variant de 10% à 267%  Tarifs spécifiques (carburant, alcool et vins). d-Taxe de collectivité locale (TCL) La taxe de collectivité locales st appliqué: C’est une taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au profit des collectivités locales, elle est due par: -Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu. Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. - les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. TAUX 0.2% Du chiffre d’affaire brut locale. TAUX 0.1% Du chiffre d’affaire brut destiné aux sociétés totalement exportatrices. Rapport de stage Chapitre III : Etude de cas Rapport de stage 1- Exemple La société «DEP» est une société commerciale, elle est soumise à la R/S, TFP, FOPROLOS, TVA, Droit de timbre, TCL. Elle a un honoraire de comptable soumis au régime réel durant le mois de février pour 600 DT et un loyer de 300 DT. Elle a un crédit TVA du mois janvier de 125.500 DT. Le comptable a traité les états suivant: ETAT FACTURE VENTE MOIS 02/2020 DATE N°FACT CLIENT MONTANT HT TVA TIMBRE Montant TTC 02/02/2020 04/2017 X 1240 235.6 0.600 1475.6 14/02/2020 05/2017 Y 530 100.7 0.600 630.7 23/02/2020 06/2017 Z 960 182.4 0.600 1142.4 TOTAL 2730.000 518.700 1.800 3248.700 ETAT FACTURE ACHAT MOIS 02/2020 DATE FOURNISEURS MONTANT HT TVA TIMBRE Montant TTC 01/02/2020 TUNISIE 25.000 4.75 0.600 30.350 Rapport de stage TELECOM 05/02/2020 STEG 94.400 17.936 0 112.336 15/02/2020 JAWHARA (achat marchandises) 215.000 40.850 0.600 265.450 25/02/2020 SONEDE 54.500 10.355 0 64.855 TOTAL 388.8 73.891 1.200 472.991 JOURNAL PAIE MOIS 02/2020 MAT NOM.ET. PRENOM NB. Jour Salaire Brut CNSS Salaire Imposable Impôt /Revenu Net à Payer 1 MOHAME D 26 450 41.310 408.690 25.3 1745.690 2 YOSRA 26 500 45.900 454.100 17.2 436.900 3 AYMEN 24 550 50.49 499.51 19.6 479.910 TOTAL 1500 137.700 1362.3 62.1 2662.500 *CNSS= salaire brut *9.18% *SALAIRE uploads/Finance/ pfe-fatma-ben-outhmen.pdf