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Comment créer une société coopérative d'épargne et de crédit au Cameroun?  Par

Comment créer une société coopérative d'épargne et de crédit au Cameroun?  Par Paul AMOUGOU BALLA  Le 13/07/2016  Commentaires (0)  Dans Epargne et Crédit INTRODUCTION Le concept " micro finance" est nouveau dans le jargon financier. Au Cameroun, elle se définie selon le règlement COBAC N° 01/09/CEMAC/UMAC/COMAC. Comme « une activité exercée par des entités agrées n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier (……..), et qui pratique, à titre habituel, des opérations de crédit et/ou de collecte de l’épargne et offre des services spécifiques au profit des populations évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel. C’est pour cette raison que le circuit des institutions de micro finance est désigné comme un Système Financier Décentralisé (S F D) L’Etablissement de micro finance peut être considéré comme « la banque des pauvres » ou la « micro banque » Ceci en ce sens qu’elles jouent le même rôle que les institutions financières à l’exception qu’elles s’intéressent à la population défavorisée et qui ne peuvent s’offrir les services du système bancaire. Un établissement de microfinance peut selon la catégorie choisie adopté les formes juridiques d’entreprise bien déterminées ou non. Les formes juridiques pouvant être choisies par les promoteurs lors de la constitution d’un établissement de microfinance sont les suivantes : 1. Pour la troisième catégorie : aucune exclusivité de forme juridique n’est exigée ; 2. Pour la deuxième catégorie : exclusivement la forme juridique de SA ; 3. Pour la première catégorie : les formes coopératives ou associatives ; CHAP 1 : Le choix de la Coopérative Comme institution de Micro finance Page 1 sur 17 1.1 Quelques définitions : La coopérative La coopérative est une entreprise démocratique à capital variable dont le but n’est pas la recherche de bénéfice mais de l’économie. Les titres sont nominatifs. Chaque associé coopérateur dispose d’une voix quelque soit le nombre de titre qu’il détient. Chaque associé a le droit à un intérêt fixe et une ristourne éventuelle, au prorata de ses opérations effectuées avec la coopérative. Les associés portent le nom de sociétaire. Contrairement aux sociétés capitalistes, il n’ya donc pas de distribution de bénéfices mais de ristournes consentie aux sociétaires non pas proportionnellement aux nombres de titres détenus mais au montants des opérations effectuées par le sociétaire avec la coopérative. COOPERATIVE D’EPARGNE ET DE CREDIT La coopérative d’épargne et de crédit est une société de personnes et à capital variable, doté de la personnalité morale et fondé sur les principes d’union, de solidarité et d’entraide mutuelle et ayant principalement pour objet de collecter l’épargne de ses membres et de leur consentir du crédit MICROFINANCE ETABLISSEMENT DE MICROFINANCE(EMF) L’établissement de micro finance est entités agréées n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier qui pratique, à titre habituel, des opérations de crédit et / ou de collecte de l’épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel II) CLASSIFICATION DES EMF EMF DE PREMIER CATEGORIE : collecte de l’épargne et octroi des crédits exclusivement aux membres. CPITAL MINIMUM : non exigible. EMF DE DEUXIEME CATEGORIE : collecte l’épargne et octroi des crédits aux membres et aux tirs. Société Anonyme et capital minimum : 50 million de FCFA. EMF DE TROISIEME CATEGORIE/ octroi des crédits aux tiers sans collecte de l’épargne. Capital minimum : 25 millions de FCFA. Page 2 sur 17 III) TYPOLOGIE DES EMF  Établissements indépendants  Établissements en réseaux dotés d’un organe faîtiers ;  Le réseau peut être local ou national ;  Projets de développement. IV) OPERATIONS AUTORISEES A TITRE PRINCIPALE : collecte de l’épargne, opérations de crédit placements financiers, acquisitions d’autres ressources conformément aux normes de la COBAC. A titre accessoire : approvisionnement auprès de l’établissement bancaire en devises et chèques de voyage pour besoin de la clientèle, location de coffre-fort actions de formation, achat de bien pour besoin de la clientèle, opérations de crédit bail, émission de moyen de paiement. V) AGREMENT DES EMF } L’exercice de l’activité de microfinance est subordonné à l’agrément de l’autorité monétaire après avis conforme de la COBAC. 1.2 Les avantages et les contraintes d’une coopérative d’épargne et de crédit 1.2.1 Les avantages et contraintes La Coopérative est une forme de société à statut particulier, qui présente des avantages certains pour les promoteurs qui constituent également la clientèle. 1.2.1.1 Avantages En tant que Promoteur (propriétaires) : La Coopérative, offre aux propriétaires des facilités : 1- de fixer eux même le montant de ce capital social, sans limitation des seuils minima ou maxima 2- d’admettre ou d’exclure un membre sans requérir des formalités d’enregistrement et administratives supplémentaires onéreuses. 3- de constituer une société à moindre frais. 4- de ne pas réduire le pourvoir de contrôle et du droit de vote des sociétaires qui détiennent peu de titre de participation au capital. Car les sont égaux. Chaque associé a une voix selon le Principe Démocratique « 1 pers, 1 voix». En tant que client: Page 3 sur 17 La clientèle d’une organisation Coopérative jouit des privilèges qu’elle ne peut pas obtenir dans une entreprise de capitaux. Ces privilèges sont entre autre :  d’obtenir des produits ou services de qualité  d’être copropriétaire ;  de participer aux prises de décision de la politique de l’entreprise ;  être rapporteurs affaires et y être ristourné proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé avec la coopérative.  de bénéficier de crédits et de ces produits financiers à moindre coût Autant cette forme de société offre des avantages, autant, elle peut présenter quelques contraintes à ces deux catégories de personnes précitées 1.2.1.2 Les contraintes En tant que Promoteur (propriétaires) :  Elle s’oppose à la distribution de bénéfices.  Ses propriétaires sont contraints de contribuer à la réalisation des opérations de la Coopérative. Cette contribution est le seul moyen pour eux d’augmenter leurs rétributions dans leur organisation. En tant que client : La forme juridique de société coopérative d’épargne de crédit oblige les clients devenir sociétaires. En 1998. Au Cameroun la législateur a voulu donnez la possibilité au COOPEC d’admettre la clientèle non sociétaire quand il modifie l’article de loi 32, et en disant dans loi N° 98/009 du 1 er juillet 1998 que non seulement une société coopérative d’épargne et de crédit peut recevoir des dépôts d’épargnes provenant des usagers non adhérents. Et ceux-ci peuvent également bénéficier des emprunts de la société coopérative d’épargne et de crédit qui reçoivent leurs dépôts. Cette même loi est venue poser un problème de définition de deux concepts à savoir celui d’usager et d’adhérents au sein d’une COOPEC. En outre cette même disposition a créé une confusion et une concurrence déloyale entre les établissements de crédit et les sociétés de capitaux (commerciales) qui ont le statut d’établissement bancaire ou de micro finance de seconde catégorie au cour de la période allant de 1998 à 2005. Il a fallu attendre jusqu’en Avril 2002, pour que le comite ministériel vienne adopter le règlement N° 01/02/ CEMAC/UMAC/COBAC, proposée par la COBAC, pour définir le rôle et la place de chacun. Le règlement, défini d’abord dans son 1er titre en son article 3 que l’usager comme étant « toute personne physique ou morale qui bénéficie des services d’un EMF de première catégorie (catégorie ou sont classées les COOPEC) sans en être membre » Et un peu plus loin, ce texte corrige les dispositions législatives de l’article 43 de la loi 92 et de ses modificatifs par la loi 98. Entrée en application depuis 2005, Il est donc clair qu’aujourd’hui les sociétés coopératives d’épargne et de crédit ne doivent plus admettre les clients non sociétaires. CHAP 2 : Les conditions préalables Page 4 sur 17 2.2- Les membres Les membres portent le nom de « Sociétaires » ou « Coopérateurs », et chacun d’eux doit être à la fois associé et client ou fournisseur. Les clients ne se contentent pas seulement de bénéficier des services de la coopérative mais ils ont l’obligation d’être sociétaires. Le but de la société n’est pas de recherche d’un profit mais la fourniture de produits ou de services meilleurs et moins chers. Une société n’est véritablement une coopérative que lorsque les profits réalisés par la société sont repartis entre les membres selon la règle de la ristourne. L’excédent du chiffre d’affaires sur le prix de revient des produits ou des services est ristourné aux coopérateurs prorata de leurs opérations avec la coopérative. Il faut relever ici que la ristourne s’apporte à la distribution de bénéfices car elle n’est pas proportionnelle au nombre de titres détenus par l’associé mais aux montants des opérations effectuées par lui. A) Le sociétaire est une personne qui a fait un apport, participe aux bénéfices et aux pertes. Pour constituer une COOPEC deux aspects doivent être vérifiés : - La qualité de sociétaire et - La quantité de sociétaires. 2.2.1- l’aspect qualitatif des associées : Les associés ou sociétaires doivent avoir la capacité de contracter : La capacité est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer, elle uploads/Finance/ comment-creer-une-societe-cooperative-d-x27-epargne-et-de-credit.pdf