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COMPARAISON DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES FRANÇAIS AVEC CELLE DU CON

COMPARAISON DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES FRANÇAIS AVEC CELLE DU CONTRÔLEUR DES COMPTES SUISSE Claude Bailly-Masson Les cahiers de documentation et de recherche en comptabilité et contrôle Cahier n° 20 Université de Lausanne CAHIERS DE DOCUMENTATION ET DE RECHERCHE EN COMPTABILITE ET CONTROLE Publié sous le contrôle des professeurs de comptabilité de l’école des hautes études commerciales de l’Université de Lausanne, les cahiers présentent des études et des documents commentés relatifs aux champs d’investigation du domaine comptable. Ces cahiers s’adressent à toutes les personnes intéressées par la réflexion et la recherche en matière de présentation et d’utilisation de l’information comptable sur le plan suisse et international. Par ce truchement, les auteurs soumettent leurs travaux à la critique dont ils seront par conséquent très heureux de prendre connaissance. Une liste complète des cahiers disponibles se trouve dans cette publication. Ce cahier porte le numéro 20. L’Auteur Claude Bailly-Masson a soutenu sa thèse en sciences économiques, en juin 1997 à l’école des HEC de Lausanne intitulée « L’évolution récente des tableaux de flux et leur apport en informations nouvelles ». M. Bailly-Masson a achevé une autre thèse en droit des affaires à la faculté de Grenoble dont le sujet portait sur « l’autonomie de l’entreprise : enjeux et conditions ». Actuellement, il enseigne en classes préparatoires au diplôme d’études comptables et financières (DECF) et au diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il est interdit de reproduire ce document ou d'en tirer des extraits sans la permission écrite de l'auteur 1-Proposition pour un cadre théorique comptable de base par Bernard Apothéloz et Alfred Stettler (janvier 1987). 2-Les réserves latentes, une arme à maîtriser pour l'entreprise par Bernard Apothéloz et Alfred Stettler (mars 1988). 3-Aspects économiques de la nouvelle loi sur les réserves de crise par Bernard Apothéloz et Jean-Jacques Schwartz (avril 1988). 4-Les premières recommandations suisses relatives à la présentation des comptes. Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise comptable 1988, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation du Professeur André Zünd, de Madame Yvette Jaggi, et al. (avril 1988). 5-Information financière et offres publiques d'achat. Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise comptable 1989, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation des professeurs Gérard Hertig, et al. (décembre 1989). 6-Divulgation des informations comptables au sein de la Communauté Européenne et en Suisse : Nécessité, contrainte, restriction. Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise comptable 1990, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation du Professeur Karel Van Hulle, de la direction générale XV de la Commission des Communautés européennes, et al. (décembre 1990). 7-La transparence dans les états financiers des banques: un défi ou une nécessité ? Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise-comptable 1991, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation de Monsieur Marcel Sottas et al. (octobre 1991). 8-La comparabilité des états financiers ou la reconnaissance mutuelle des états financiers : efforts actuels et tendance d'avenir. Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise comptable 1992, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation de Monsieur Bertrand D'Illiers, et al. (novembre 1992). 9-L'importance des informations sociales pour l'entreprise et ses partenaires par Olivier Toublan (juillet 1993). 10-La consolidation des comptes des PME : une nécessité ou un luxe ? Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise-comptable 1993, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation de Monsieur Marcel Sottas et al. (février 1994). 11-Pertinence des informations comptables : le cas de sociétés suisses en difficulté par Ian-Radu Regly (juillet 1994). 12-Une étude des informations sociales publiées dans les rapports annuels de 15 entreprises suisses par Olivier Toublan (novembre 1994). 13-Les normes RPC pour l'établissement des comptes annuels : contrainte ou nécessité ? Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise-comptable 1994, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation du prof. Giorgio Behr et al. (février 1995). 14-La société holding comme moyen de transmission des entreprises familiales par Claude Bailly-Masson (juin 1995). 15-Relation entre investissement informatique et performance économique des entreprises par Salem Sam (octobre 1995). 16-La nouvelle loi sur les fonds de placement : adaptation ou révolution ? Actes de la séance de clôture du séminaire d’expertise comptable 1995, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation du Dr Peter Spinnler et al. (février 1995). 17-Un an de TVA, expériences et perspectives. Actes de la séance de clôture du séminaire d’expertise comptable 1996, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation de M. Grégoire Pauchard et al. (février 1996). 18 – Les tableaux de flux de tresorerie et leur apport en informations nouvelles par Claude Bailly-Masson (mai 1997) 19 – Revitalisation de la Suisse par la fiscalité ? Séminaire d’expertise comptable 1997 HEC - OVEC Les personnes intéressées qui désirent recevoir les cahiers de documentation et de recherche en comptabilité sont priées d'en faire la demande à l'adresse suivante : Unité d'enseignement et de recherche en comptabilité Ecole des HEC de l'Université de Lausanne BFSH 1 1015 Lausanne-Dorigny COMPARAISON DE LA MISSION DU COMMISSSAIRE AUX COMPTES FRANÇAIS AVEC CELLE DU CONTROLEUR DES COMPTES SUISSE CLAUDE BAILLY-MASSON HEC Lausanne, janvier 2000 COMPARAISON DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES FRANÇAIS AVEC CELLE DU CONTROLEUR DES COMPTES SUISSE I - LA MISSION DE CONTRÔLE A) L'ASPECT JURIDIQUE 1) LES PRINCIPES DE REGULARITE, DE SINCERITE ET D'IMAGE FIDELE 2) L'OBLIGATION DE CONTROLE a) Contrôle général des comptes de la société b) Le contrôle permanent c) L'extension du contrôle aux filiales d) L'extension du contrôle aux tiers 3) CERTIFICATION DE LA REGULARITE ET DE LA SINCERITE B) L'ASPECT COMPTABLE - L'AUDIT PROPREMENT DIT 1) LE CONTROLE DU BILAN L'ACTIF a) Le contrôle des immobilisations b) Le contrôle du stock c) Le contrôle des créances d) Le contrôle des valeurs mobilières e) Le contrôle des disponibilités LE PASSIF a) Le contrôle des capitaux propres b) Le contrôle des provisions pour risques et charges c) Le contrôle des dettes financières d) Le contrôle des comptes fournisseurs et comptes rattachés e) Le contrôle des dettes fiscales et sociales 2) LE CONTROLE DU COMPTE DE RESULTAT II- LE DEVOIR D'INFORMATION A) LE PRINCIPE 1) DEVOIR D'INFORMATION AUPRES DU CONSEIL D'ADMINIS- TRATION, DU DIRECTOIRE OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 2) DEVOIR D'INFORMATION AUPRES DE L'ASSEMBLEE GENE-RALE 3) DOCUMENTS TENUS A LEUR DISPOSITION 4) DENONCIATION DES IRREGULARITES ET INEXACTITUDES 5) CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES 6) PREVENTION ET REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES B) LA SANCTION DU PRINCIPE : LA RESPONSABILITE DES COM- MISSAIRES AUX COMPTES 1) RESPONSABILITE CIVILE 2) RESPONSABILITE PENALE 3) RESPONSABILITE D'ORDRE DISCIPLINAIRE III - LES MISSIONS PARTICULIERES A) LA MISSION PARTICULIERE EN CAS D'APPORT B) LA MISSION PARTICULIERE EN CAS DE FUSION INTRODUCTION Il faut rappeler qu'au sortir de la seconde guerre mondiale, et jusqu'à nos jours, la complexité du monde économique des entreprises n'a cessé de croître, complexité s'accompagnant d'une tendance à la concentration et a demandé un contrôle de plus en plus important, que l'Etat seul ne pouvait assumer. C'est pourquoi, en France comme en Suisse, une profession libérale, la profession d'auditeur, s'est vue conférer une large mission de contrôle des entreprises. En France, la loi de 1966 (complétée par celle du 1er mars 1984), attribue une importance primordiale aux Commissaires aux Comptes en les investissant d'une mission d'intérêt général de contrôle et de surveillance des comptes sociaux, non seulement au profit des actionnaires, mais aussi des tiers. En France, depuis le 1er mars 1984, le rôle des Commissaires aux Comptes s'est accru auprès des dirigeants sociaux, (et le cas échéant, des actionnaires), dans les entreprises en difficulté, lorsqu'ils relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, afin que soient prises les mesures de redressement nécessaires. Leur intervention, obligatoire dans les sociétés anonymes, a été rendue nécessaire dans les sociétés commerciales en général (société en nom, société en commandite, SARL...), en fonction non de leur capital social, mais de leur importance économique (total du bilan, montant du chiffre d'affaires, ou nombre de salariés). Dans certains cas, elle est aussi nécessaire dans les groupes d'intérêt économique, les associations, loi 1901 et fondations. Les Commissaires aux Comptes sont en conséquence soumis, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, à des règles très strictes, unifiées dans un statut (1) qui a déterminé l'organisation et les conditions d'exercice de la profession : il est procédé à l'inscription préalable sur une liste spéciale auprès de la cour d'appel pour laquelle il faut être français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne, âgé de 25 ans, et présenter des garanties de moralité et d'aptitudes professionnelles jugées suffisantes par une Commission, à la suite d'un examen et d'un stage. ________________ (1) décret du 12 août 1969, modifié par le décret du 3 juillet 1985. La situation des Commissaires aux Comptes a été encore davantage renforcée lorsque le législateur uploads/Finance/ commissariat-au-compte 1 .pdf