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29/03/2017 1 9 9 Pré-requis : connaître la nomenclature des comptes classeme

29/03/2017 1 9 9 Pré-requis : connaître la nomenclature des comptes classement des opérations dans les comptes Objectifs: Connaître les types d'apports Déterminer le capital social Maîtriser l'écriture de la constitution et de Libération du capitalCHAPITRE 1: CONSTITUTION DES SOCIETES 29/03/2017 2 Publicité légale Honoraire du notaire, avocat ou expert comptable Rémunération des commissaires aux apports Droits aux timbres Frais d’immatriculation au RC Certificat négatif Droits d’enregistrement des apports 10I-Frais de constitution: A-Frais divers: 29/03/2017 3 Lors de la constitution, il y a lieu de distinguer 3 types d’apports en capital: Apport en numéraire Apport en nature Apport en industrie, qui ne donne pas droit à des parts sociales ou à des actions, mais à des parts de bénéfice. Sur le plan fiscal, les apports revêtent 3 formes: Apport pur et simple Apport à titre onéreux Apport mixte 11B-Apports:CHAPITRE 1: CONSTITUTION DES SOCIETES I-Frais de constitution: 29/03/2017 4  Ce sont des apports effectués par les associés. Ils reçoivent en contre partie, des actions ou des parts sociales représentatives du capital social.  Ces apports peuvent être réalisés en: 121-Apport pur et simple:  Numéraire  Biens mobiliers  Biens immobiliers  Fonds de commerce  Matières et marchandises  Créances clients  Matériel de production  Elément incorporel Ces apports sont soumis à des droits d’enregistrement.B-Apports:I-Frais de constitution: 29/03/2017 5  Apport en numéraire: 200 000 DH  Apports en nature: Local: 400 000 DH Marchandises: 60 000 DH Mobilier de bureau: 40 000 DH Fonds commercial: 200 000 DH 13Exemple:  Capital social: 900 000 DH  Apport pur et simple : 900 000 DH1-Apport pur et simple:B-Apports:I-Frais de constitution:TAF: Déterminer le capital et l’apport pur et simple 29/03/2017 6  Il s’agit d’un apport non rémunéré par des actions ou parts sociales. Ce sont des apports accompagnés de dettes d’un montant équivalent. 142-Apport à titre onéreux:3-Apport mixte:  Un apport est dit mixte, lorsqu’il est effectué en partie en apport pur et simple et en partie à titre onéreux.B-Apports:I-Frais de constitution: 29/03/2017 7  Apport pur et simple: (190 000 + 160 000 + 80 000) = 430 000 DH  Apport à titre onéreux: 70 000 DH  Apport mixte: (190 000 + 160 000 + 80 000 + 70 000) = 500 000 DH  Capital social: 430 000 DH 15B-Apports:I-Frais de constitution:Exemple :  Une SARL dont le capital est apporté par 3 associés (X,Y ,Z) comme suit: X: Apport en argent: 190 000 DH Y: 3 véhicules: 160 000 DH Z: local: 80 000 DH, marchandises à 70 000 DH avec une dette fournisseurs de 70 000 DHTAF: Déterminer le capital, l’apport pur et simple, à titre onéreux et mixte. 29/03/2017 8 16  Les frais de constitution sont des charges rattachées à la création de la société. Ils sont, cependant, considérés des immobilisations fictives, en non valeur, afin de les amortir et étaler ainsi, leur prise en charge sur 5 ans. Cette démarche permet d’atténuer le poids de ces frais considérables sur le résultat des premiers exercices, souvent faibles, voire déficitaires.  Le délai maximum d’amortissement des frais de constitution est de 5 ans. Il se fait par tranche annuelle complète, pas au prorata temporis.  Les frais de constitution sont amortis linéairement.II-Enregistrement comptable:Exemple: Frais de constitution de 5 000 DH 2111 Frais de constitution 5 000 5141 Banques 5 000 61911 DEA des frais préliminaires 1 000 28111 Amortissement des frais de constitution 1 000 01/07/2014 31/12/2014 29/03/2017 9A la dernière année : 17 61911 DEA des frais préliminaires 1 000 28111 Amortissement des frais de constitution 1 000 28111 Amortissement des frais de constitution 5 000 2111 Frais de constitution 5 000 31/12/2018 Il faut solder les frais de constitution car se sont en réalité des charges. Les autres immobilisations ne doivent pas être soldées, puisqu’elles figurent encore dans le patrimoine de l’entreprise. Ces comptes ne peuvent être soldés qu’en cas de cession.II-Enregistrement comptable:Au bilan de la dernière année: Valeur brute Amortissement Valeur nette Frais préliminaires __________ __________ __________ Matériel de transport 5 000 5 000 0 29/03/2017 10 18III-Constitution de la SA:A-Aspects juridiques:  Titres sociaux: actions nominatives ou au porteur (Art.12)  Nombre d’associés: 5 personnes au minimum  Capital minimum: (Art.6)  300 000 DH pour une société qui ne fait pas appel à l’épargne du public  3 000 000 DH pour une société qui fait appel à l’épargne du public  Le capital est entièrement souscrit (Art.21)  Pas d’apport en industrie (Art.1er)  Les actions représentatives d'apports en numéraire doivent être libérées au ¼ légal (Art.21)  Les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de la constitution  La libération du capital intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire dans un délai qui ne peut excéder 3 ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce. (Art.21)  2 types de gestion:  Directoire et conseil de surveillance  Conseil d’administration classique 29/03/2017 11 est l’engagement d’effectuer des apports. Le capital est entièrement souscrit, qu’il soit libérer ou pas. 19III-Constitution de la SA:B-Aspects comptables:Etape 1 :la promesse d’apport: 34611 Associés-Comptes d’apport en société en numéraire XXX 34612 Associés-Comptes d’apport en société en nature XXX 1111 Capital social XXXXEtape 2 :la libération des apports: est la réalisation effective des apports. Les apports en nature doivent être libérés entièrement, lors de la souscription. Les apports en numéraire peuvent être libérés totalement ou partiellement. 2230 Fonds de commercial XXX 2332 Matériel et outillage XX 3111 Stocks X 5141 Banques XXX 34611 Associés-Comptes d’apport en société en numéraire XXXX 34612 Associés-Comptes d’apport en société en nature XXXX1-Libération intégrale des apports: 29/03/2017 12 20Exercice 1: Le 02/01/2015 la SA « A.B.D » est constituée par 5 associées A,B,C,D, et E. Son capital divisé en 5 000 actions d’une valeur nominale de 100 DH, est libéré intégralement lors de la constitution. A et D apportent 100 000 DH B: 3 machines: 120 000 DH C: Fonds de commerce: 80 000 DH E: Marchandises: 200 000 DHTAF:  Déterminer le capital  Déterminer le type d’apport à titre fiscal  Passer l’écriture de constitution, sachant que les frais de constitution s’élèvent à 30 000 DH 29/03/2017 13 21 34611 Associés-Comptes d’apport en société en numéraire 100 000 34612 Associés-Comptes d’apport en société en nature 400 000 1111 Capital social 500 000 5141 Banques 100 000 3111 Marchandises 200 000 2332 Matériel et outillage 120 000 2230 Fonds de commercial 80 000 34611 Associés-Comptes d’apport en société en numéraire 100 000 34612 Associés-Comptes d’apport en société en nature 400 000 2111 Frais de constitution 30 000 5141 Banques 30 000 02/01/2015 d° d° 29/03/2017 14 22III-Constitution de la SA:B-Aspects comptables:Etape 1 :la promesse d’apport: 34611 Associés-Comptes d’apport en société en numéraire XX 34612 Associés-Comptes d’apport en société en nature XX 1119 Actionnaires, capital souscrit non appelé XXX 11111 Capital social appelé, versé XX 11112 Capital social non appelé, non versé XXXEtape 2 :la libération des apports: 2230 Fonds de commercial XXX 2332 Matériel et outillage XX 3111 Stocks X 5141 Banques XXX 34611 Associés-Comptes d’apport en société en numéraire XXXX 34612 Associés-Comptes d’apport en société en nature XXXX2-Libération des apports par fractions 29/03/2017 15 23Etape 3 :Appel du capital : du 2ème/4, du 3ème/4 et du 4ème/4 3462 Actionnaires, capital souscrit et appelé non versé XX 1119 Actionnaires, capital souscrit non appelé XXEtape 4 :libération du capital appelé: 5141 Banques XX 3462 Actionnaires, capital souscrit et appelé non versé XXEtape 5 :Constatation du capital libéré: 11112 Capital social non appelé, non versé XX 11111 Capital social appelé, versé XX 29/03/2017 16 242-Libération des apports par fractions sans défaillance d’actionnaires : La SA « XT » est constituée le 15-01-2015 par 5 associés T , U, V , W et X qui ont fait les apports suivants:  T , U, V: Apport en numéraire: 500 000 DH  W: matériel informatique: 100 000 DH  X: immeuble de 300 000 DH et un terrain de 100 000 DH, grevé d’une dette bancaire dont l’encours en date du 15 janvier s’élève à 80 000 DH.  Les actions de numéraires sont libérées au ¼ légal lors de la constitution.  Le 15/02/2015 le conseil d’administration appelle à la libération du 2ème/4 à verser avant le 27/02/2015.TAF:  Déterminer le capital social et le nombre d’actions correspondant sachant que VN=100DH  Déterminer le type d’apport à titre fiscal  Passer l’écriture de constitution  Passer l’écriture d’appel et de libération du 2ème/4Exercice 2: 29/03/2017 17 25 34611 Associés-Comptes d’apport en société en numéraire 125 000 34612 Associés-Comptes d’apport en société en nature 420 000 1119 Actionnaires, capital souscrit non appelé 375 000 11111 Capital social appelé, versé 545 000 11112 Capital social non appelé, non versé 375 000 5141 Banques 125 000 2355 Matériel informatique 100 000 2321 Bâtiments 300 000 2311 Terrains nus 100 000 34611 Associés-Comptes d’apport en société en numéraire 125 000 34612 Associés-Comptes d’apport en société en uploads/Finance/ comp.pdf