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Conditions générales d'utilisation Orange Money 1. Objet Les présentes Conditi

Conditions générales d'utilisation Orange Money 1. Objet Les présentes Conditions Spécifiques Orange Money (les “Conditions Orange Money”) complètent les conditions générales d'abonnement au Service Orange quand elles n’y dérogent pas et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Service Orange Money. Orange Money est un service fournit par Orange Money Côte d’Ivoire, représentée aux fins des présentes par Orange agissant au nom et pour le compte de l’EME dans l’exécution de certaines prestations, notamment en portant à la connaissance des Utilisateurs, les conditions, frais et le délai de remboursement de la Monnaie Electronique non utilisée. La signature du Formulaire de Souscription par l’Utilisateur constitue un contrat entre l’Utilisateur et Orange dont les Conditions spécifiques Orange Money font partie intégrante et dont l’Utilisateur reconnaît accepter pleinement les termes. 2. Définitions Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions Orange Money : " Accepteur” désigne tout commerçant ou société répondant au cahier des charges de l’Accepteur, ayant conclu un contrat d’acceptation avec le Distributeur l’autorisant à recevoir des UV en échange de la fourniture de biens et services divers et titulaire d’un Compte Orange Money actif ; "Contrat Orange Money " signifie le contrat conclu entre Orange et l’Utilisateur relatif à l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique et l’utilisation du Service, composé des Conditions spécifiques Orange Money et du Formulaire de Souscription ; "Accès Mobile” signifie la ligne de téléphonie mobile mise à disposition de l’Utilisateur, lui permettant avec la Carte SIM appropriée l’utilisation de son téléphone mobile et l’accès au réseau d’Orange conformément aux conditions générales Orange d'utilisation de l’Accès Mobile ; "CAUU" désigne le code d’autorisation à usage unique obtenu à partir du code secret et valable pour une seule Transaction. "Carte SIM” désigne la carte à puce servant à stocker les informations spécifiques à l'abonné du réseau mobile Orange qui, lorsqu’elle est utilisée avec le téléphone mobile approprié, permet à l’Utilisateur d'utiliser le Service ; “Centre d'Assistance Clientèle” signifie le centre d'assistance clientèle d’Orange ; "Chargement" désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à un achat par celui-ci d ’UV auprès du Distributeur ou d'un Sous- Distributeur, avec versement par l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ces UV et majoré le cas échéant de frais de transaction ; "Client Final" ou "Utilisateur" désigne tout utilisateur final du service Orange Money titulaire d’un compte Orange Money actif et qui sera considéré comme le propriétaire légitime des UV qui figurent sur ledit compte ; "Code d’Initialisation” désigne le numéro d'identification personnel à 4 chiffres envoyé par SMS à l’Utilisateur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d'activer son Compte Orange Money ; "Code Orange Money" ou "Code secret Orange Money" désigne le numéro d'identification personnel de l’Utilisateur constituant le code secret nécessaire à l’accès et à la gestion de son Compte Orange Money ; "Compte Orange Money " pour tout Utilisateur, le compte de monnaie électronique opéré par Orange sous le contrôle de l’EME et rattaché à un numéro de téléphone mobile Orange, ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres du Distributeur, sur lequel sont inscrits les UV dont il dispose et à partir ou à destination duquel s’effectuent les transferts d’UV de cet Utilisateur ; “Crédit” signifie tout transfert interne (arrivée) d’UV sur le Compte Orange Money ; "Débit” signifie tout transfert externe (sortie) d’UV du Compte Orange Money ; "Décaissement" désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à une vente par celui-ci d’UV au Distributeur ou un Sous-Distributeur, avec versement à l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur numéraire de ces UV, sous déduction éventuelle de frais de transaction ; "Détaillant" désigne tout commerçant ou société titulaire d’un compte Orange Money actif agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Détaillant, ayant conclu un contrat de détaillant avec le Distributeur l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements ; "Distributeur" désigne Orange Côte d’Ivoire ; « Etablissement de Monnaie Electronique » signifie toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique dont les activités se limitent à l’émission de monnaie électronique et la distribution de monnaie électronique « Emetteur de Monnaie Electronique » (« EME ») signifie l’établissement de monnaie électronique, Orange « Orange Money Côte d’Ivoire » "Formulaire de Souscription” signifie le formulaire contenant le détail des données nécessaires à l’enregistrement au Service ainsi que l'acceptation des Conditions Orange Money par l’Utilisateur ; "Frais" signifie tout frais ou charge payable par l’Utilisateur pour l’utilisation du Service ; "FCFA" désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de l’UMOA. « Monnaie Electronique » ou « UV » signifie une valeur monétaire représentant une créance sur l’EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’EME "Numéro de Mobile ” signifie le numéro d'identification MSISDN du téléphone mobile publié par la Carte SIM et le numéro d'identité PUK correspondant, permettant l’activation de l’Accès Mobile ; "Orange" désigne Orange Côte d'Ivoire, agissant en qualité de Distributeur et mandataire de l’EME ; « Ordre de Transfert” désigne les ordres donnés par USSD, par SMS, via internet, ou par le guichet automatique de banque pour le transfert d’UV d’un Participant à un autre Participant dans le cadre d’un Transfert après saisie du Code secret Orange Money par le client ; "Pièce d’Identité" signifie la carte nationale d'identité, le passeport ou tout autre document officiel d’identification en cours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie de l’Utilisateur. Les références de la Pièce d’Identité sont indiquées dans le Formulaire de Souscription ; "Participant” signifie tout participant au Service, qu’il s’agisse d’Orange, d’un Sous- Distributeur, d’un Accepteur ou d’un Utilisateur ; "Réseau” signifie le réseau au standard GSM ou tout réseau qui viendrait à le remplacer ou compléter tel que 3G, UMTS, etc. exploité par Orange ; "Service Orange ” désigne le service de radiocommunication permettant à l’abonné Orange d’accéder aux bandes de fréquences du domaine public hertzien attribuées à Orange sur lesquelles il peut émettre et recevoir des communications nationales et internationales suivant les options choisies ou acceptées, à partir de n’importe quelle terminal agréé GSM, conçu pour recevoir la carte à microprocesseur qui lui est remise. "Service” ou "Service Orange Money ” signifie le service de transfert d’UV opéré dans le cadre de l’utilisation d’un Compte Orange Money selon la Tarification applicable ; "Site Internet” désigne le site www.orange.ci décrivant les fonctionnalités et conditions d’utilisation du Service ; "SMS” désigne tout message textuel envoyé d’un Numéro de Mobile à un autre ; "Solde" signifie, pour un Utilisateur, la valeur des UV inscrites sur son Compte Orange Money à un moment donné ; "Sous-Distributeur" désigne tout commerçant ou société agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Sous-Distributeur, ayant conclu un contrat de sous- distribution avec le Distributeur l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements et titulaire d’un Compte Orange Money actif ; "Système" signifie l’ensemble des systèmes et processus exploités par Orange en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de l’EME pour la fourniture du Service ; "Tarification” désigne le barème des Frais pour l'utilisation du Compte Orange Money et du Service, tel que publié et mis à jour régulièrement ; "Transaction” désigne tout usage du Service par l’Utilisateur, quel qu’il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit. « Société du groupe Orange concernée » : société du groupe Orange auprès de laquelle le Receveur a souscrit le service : Sonatel Mobiles ou Orange Mali ou Orange Côte d’Ivoire ; "Transfert Intra Régional” signifie tout transfert réalisé par un Participant ayant souscrit au Service auprès d’Orange Côte d’Ivoire, Orange Mali ou Sonatel Mobiles (l’ « Expéditeur ») pour un montant déterminé, vers un autre Utilisateur(le « Receveur ») ayant souscrit au Service auprès d’Orange Côte d’Ivoire, Orange Mali ou Sonatel Mobiles mais résidant dans un pays différent de celui de l’Expéditeur et qui se traduit par i) le débit du Compte Orange Money de l’Expéditeur d'un nombre d'UV correspondant au montant net de ce transfert et des frais associés, ii) le crédit du Compte Orange Money du Receveur d'un nombre d'UV correspondant au montant net de ce transfert. 3. Demande d’ouverture de compte orange money 3.1 Tout titulaire d’un Accès Mobile ou toute personne physique désignée comme utilisateur final d’un Accès Mobile par le titulaire dudit accès peut faire une demande d’ouverture de Compte Orange Money et d’utilisation du Service. Seule une entreprise, une personne morale à but non lucratif ou un membre d’une profession libérale, agissant en tant que titulaire de l’Accès Mobile, pourra désigner un utilisateur final et l’autoriser à ouvrir et utiliser un Compte MBS uploads/Finance/ conditions-generales-duttilisation-orange.pdf