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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 05-D-64 du 25 novembre 2005 relative à des pra

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 05-D-64 du 25 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des palaces parisiens Le Conseil de la concurrence (section III A) ; Vu la décision du 4 décembre 2001, par laquelle le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office, sous le n° F 1363, de la situation de la concurrence dans le secteur de l'hôtellerie de luxe ; Vu la lettre enregistrée le 6 janvier 2003 sous le n° 03/0004 F, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par les établissements hôteliers Le Bristol, Le Crillon, Le Four Seasons Hôtel George V, Le Meurice, Le Plaza Athénée et le Ritz ; Vu la décision du 10 mars 2003, par laquelle le rapporteur général a décidé de joindre les affaires F 1363 et 03/0004 F ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ; Vu les observations présentées par les sociétés Bristol, Hôtels Concorde gestionnaire du Crillon, Hôtel George V, Meurice, SPA Hôtel Plaza Athénée et The Ritz Hôtel Limited et par le commissaire du gouvernement ; Vu les décisions de secret des affaires n° 03-DSA-31 à 04-DSA-36 ; Vu les autres pièces du dossier ; Les rapporteures, le rapporteur général, le commissaire du gouvernement et les représentants des sociétés Bristol, Hôtels Concorde gestionnaire du Crillon, Hôtel George V, Hôtel Meurice SPA, Hôtel Plaza Athénée et The Ritz Hôtel Limited entendus lors de la séance du 27 septembre 2005 ; Adopte la décision suivante : I. Constatations A. LA PROCÉDURE 1. Le 18 novembre 2001, lors d'un reportage de l'émission "Capital" de M6 ayant pour thème "les palaces parisiens", il a notamment été indiqué que les responsables commerciaux de ces établissements hôteliers avaient pour habitude de se réunir régulièrement dans le but de s'échanger des données statistiques d'activité et de s'entendre sur certains tarifs. 2. Le 4 décembre 2001, des visites et saisies ont été réalisées par les enquêteurs de la DNEC sur le fondement de l'article L. 450-4 dans les six établissements hôteliers cités dans cette émission : le Ritz, le Bristol, le Crillon, le George V, le Meurice et le Plaza Athénée. 3. Par lettre enregistrée le 6 janvier 2003 sous le n° 03/0004 F, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-5 du code de commerce, de pratiques mises en œuvre par six établissements hôteliers de luxe de Paris susceptibles de porter atteinte au fonctionnement de la concurrence sur le marché de l'hôtellerie de luxe. 4. Préalablement à cette saisine, le Conseil de la concurrence s'était saisi d'office, par décision du 4 décembre 2001, des mêmes pratiques, la saisine d'office ayant été enregistrée sous le numéro F 1363. 5. Par décision du 10 mars 2003, le rapporteur général du Conseil de la concurrence a joint les affaires F 1363 et 03/0004F. 6. Six décisions de secret des affaires ont été adoptées (n° 03-DSA-31 à 04-DSA-36). B. LA PLACE DES PALACES PARISIENS EN CAUSE AU SEIN DU MARCHÉ DE L’HOTELLERIE DE LUXE 7. Au 31 décembre 2000, Paris comprenait 120 hôtels "quatre étoiles" et "quatre étoiles luxe". Mais les pratiques reprochées ne concernent que six établissements, le Ritz, le Bristol, le Crillon, le Meurice, le George V et le Plaza Athénée, qui occupent, comme il sera démontré ci-après, une place tout à fait particulière au sein de ces établissements hôteliers que confirment les éléments du dossier suivants. 1. LES DÉCLARATIONS DES DIRIGEANTS DES PALACES 8. Le directeur commercial du George V a déclaré : "pour ce qui nous concerne, le marché est constitué par le George V et les cinq autres établissements que sont le Bristol, le Crillon, le Meurice, le Plaza Athénée et le Ritz. Ce groupe d'hôtels appartient à la catégorie "palace" qui relève autant de l'histoire, du prestige de leur 2 localisation que de leurs performances économiques, laquelle s'établit à un certain niveau de revenu par chambre disponible "revpar"". 9. La directrice commerciale de l'hôtel Bristol a indiqué "Par ailleurs, nous disposons d'indicateurs que nous échangeons entre hôtels de la même catégorie : pour nous, il s'agit des hôtels Crillon, Meurice, Plaza Athénée, Four Season George V et Ritz." 10. La directrice du Ritz, a déclaré : "Depuis plus de 20 ans, les directeurs commerciaux des hôtels 4 étoiles parisiens se réunissent environ tous les trimestres pour échanger des renseignements d'ordre professionnel (tendance du marché, information sur les nouvelles technologies; recherche de personnel, résultats professionnels : taux d'occupation, revenu moyen par chambre essentiellement). Notre participation s'est interrompue faute de points communs dans notre activité. En effet, notre revenu moyen par chambre est beaucoup plus élevé que celui des autres membres participants." 11. Dans le même sens, la directrice commerciale du Plaza Athénée a déclaré : "Lorsque je suis entrée en fonction, j'ai assisté à une première réunion "palaces de paris" avec mes collègues des hôtels Bristol, Crillon, Meurice, George V et Ritz. Cette structure est un regroupement informel d'hôtels de luxe ayant des prestations équivalentes dans un cadre historique de prestige". 12. Pour le directeur des ventes et marketing de l'hôtel de Crillon, "Les concurrents directs de l'hôtel de Crillon sont les établissements proposant le même niveau de prestations. Vis à vis d'une certaine clientèle internationale, nos concurrents sont aussi les grands hôtels de Rome, Madrid, Londres ou Berlin et également certains établissements de la côte d'Azur ou d'autres grandes villes comme Evian ou Biarritz. A Paris, les cinq autres palaces (Ritz, George V, Bristol, Meurice et Plaza Athénée) offrent des prestations comparables aux nôtres. Certains hôtels, comme l'Intercontinental, le Royal Monceau ou d'autres comme le Montalembert, le Pershing Hotel, le Lancaster et le Raphaël peuvent également être considérés comme des concurrents. Pour ces derniers, le niveau de prix moyen est d'environ 300 €". 2. LES DOCUMENTS SAISIS DANS LES LOCAUX DES PALACES 13. Les documents rassemblés au cours de l’enquête ont mis à jour des échanges réguliers d’informations entre les six établissements cités au paragraphe 7, démontrant que la veille concurrentielle exercée par chaque palace se concentre essentiellement sur ses cinq concurrents les plus proches. 14. Le plan marketing du Bristol mentionne comme concurrents les cinq autres palaces et pas d'autres hôtels. 15. Les tableaux saisis dans les locaux du Crillon reprenant des informations sur leurs concurrents (par exemple, taux d'occupation et recette moyenne par chambre en 2000), procèdent à des sous totaux par catégorie d'établissements et les six palaces sont regroupés entre eux. De même, les nombreux tableaux intitulés "comparatif des hôtels parisiens" comparent hebdomadairement, mensuellement ou annuellement les taux d'occupation, le prix moyen par chambre louée et le revenu par chambre disponible, ou "revpar", pour chacun des six palaces. 16. Les documents saisis dans les locaux du George V et intitulés "Four Seasons Hotel George V Competition Analysis" sont des tableaux qui récapitulent, mois par mois de 3 l'année 2001 et pour chacun des six palaces, des informations sur le taux d'occupation, sur le "fair market share", "l’actual market share", un classement selon le taux de remplissage, ainsi que des indicateurs (market peneration index, average rate index et revenue generation index) qui permettent de mesurer les performances relatives des palaces les uns par rapport aux autres. 17. Les informations saisies dans les locaux de l'hôtel Meurice présentent pour les mois de juillet, août 2001, les parts de marché de chacun des six palaces, son "revpar" pour le mois ainsi que le taux d'occupation. Les documents intitulés "market share analysis" présentent pour le mois de juillet 2001 et pour le cumul des mois précédents, pour chacun des six palaces parisiens, des informations sur leur "fair market share" et sur leur "actual market share". La directrice commerciale du Meurice a défini ainsi ces notions : "Le fair market share correspond à la part du Meurice sur l'ensemble des chambres des six palaces concurrents sur Paris : George V, Ritz, Bristol, Crillon, Plaza et Meurice. L'actual market share correspond à la proposition des chambres vendues par les six palaces de Paris. Ces taux d'occupation sont communiqués par l'ensemble des palaces concernés, ainsi que le prix moyen par chambre, de manière mensuelle." 18. Le document "2002 Swot analysis", saisi dans les locaux du Meurice, illustre encore que la veille concurrentielle vise les cinq autres palaces parisiens. Ce document est présenté par la directrice commerciale du Meurice ainsi : "A chaque préparation du plan marketing, les directeurs commerciaux des palaces (mais c'est le cas dans toute l'hôtellerie ou d'autres secteurs d'activités) établissent une étude SWOT (strength, weakness, opportunities and threats) dont l'objectif est de connaître, notamment, la structure tarifaire de nos concurrents". 19. Dans les locaux du Plaza ont été saisis des documents intitulés "competition analysis" qui récapitulent uploads/Finance/ conseil-de-la-concurrence-palaces-parisiens.pdf