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Page 1 sur 35 PRIMATURE BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice ------------ POR

Page 1 sur 35 PRIMATURE BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice ------------ PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES (PP-G/TRANS N°020-2022) ------------------ Wendkouni Joël Lionel BILGO Ouagadougou, le 13 juillet 2022 Page 2 sur 35 Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 13 juillet 2022, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 16 H 17 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Paul-Henri Sandaogo DAMIBA Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations, et autorisé des missions à l’étranger. Page 3 sur 35 I. DELIBERATIONS Page 4 sur 35 I.1. AU TITRE DE LA PRIMATURE Le Conseil a adopté un décret portant organisation, attributions et fonctionnement des services du Premier ministre. L’adoption de ce décret permet aux services du Premier ministre d’assurer efficacement leurs missions de coordination de l’action gouvernementale. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS Le Conseil a adopté trois (03) décrets. Le premier décret porte autorisation de répudiation de la nationalité burkinabè. L’article 186 du Code des personnes et de la famille offre la possibilité à tout Burkinabè de répudier sa propre nationalité au profit d’une nationalité étrangère. L’adoption de ce décret permet à vingt-sept (27) personnes qui en ont fait la demande de renoncer à la nationalité burkinabè au profit d’autres nationalités. Le deuxième décret porte rectification du décret n°2021- 0716/PRES/PM/MJDHPC du 12 juillet 2021 portant naturalisation. L’adoption de ce décret permet de corriger les erreurs contenues dans ledit décret concernant trois (03) personnes afin que ces bénéficiaires de la nationalité burkinabè et leurs ayants droits puissent jouir du statut de Burkinabè. Le troisième décret porte naturalisation. Ce décret vise à accorder la nationalité burkinabè à des personnes de nationalité étrangères vivant au Burkina Faso qui en ont fait la demande selon les dispositions des articles 151, 155, 158 et 162 du Code des personnes et de la famille. Page 5 sur 35 L’adoption de ce décret permet à cent quarante-six (146) personnes ainsi qu’à leurs enfants mineurs d’être naturalisés et de jouir du statut de Burkinabè. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE Le Conseil a adopté deux (02) rapports. Le premier rapport est relatif à un avant-projet de loi de règlement du budget de l’Etat et ses annexes, exercice 2021. Cet avant-projet de loi rend compte de l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021. Il retrace les autorisations en matière de recettes et de dépenses du budget général et des comptes d’affectation spéciale ainsi que leur état d’exécution, l’état d’exécution des opérations de trésorerie et la présentation du résultat d’exécution des Lois de finances. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition. Le second rapport est relatif à un projet de décret portant mutation du Fonds national de solidarité en Fonds national de solidarité et de résilience sociale. L’adoption de ce décret permet de disposer d’un instrument adapté à l’évolution du processus d’aide pérenne aux personnes vulnérables et au nouveau contexte d’urgences sociales et humanitaires notamment la prise en charge des victimes de guerre et/ou d’attaques terroristes de même que la capacitation et la résilience des couches sociales vulnérables en détresse. Page 6 sur 35 I.4. AU TITRE DU MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DU DESENCLAVEMENT Le Conseil a adopté un rapport relatif à une demande d’approbation des résultats de l’appel d’offres international ouvert n°2021- 0204/MID/SG/DMP/SMT-PI du 19/03/2021 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route nationale n°23 Ouahigouya-Djibo y compris les travaux connexes (voiries et pistes rurales). Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution du marché à l’Entreprise Africaine des Travaux Publics (ATP) pour un montant de quarante-huit milliards cent quarante-quatre millions cinq cent quarante-huit mille cent quarante-quatre (48 144 548 144) F CFA TTC, avec un délai d’exécution de trente (30) mois y compris la saison des pluies. Le financement est assuré par le Fonds koweitien pour le développement économique arabe (FKDEA), le Fonds saoudien de développement (FSD), la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) et le Budget de l’Etat. I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES Le Conseil a adopté un rapport relatif à la problématique du paiement de la quote part des frais de scolarité des élèves affectés par l’Etat dans les établissements privés d’enseignement post-primaire et secondaire. Pour remédier au déficit des capacités d’accueil dans les établissements publics d’enseignement, le ministère de l’Education nationale, de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales a signé des conventions d’affectation Page 7 sur 35 d’élèves avec les établissements privés, désignés sous le terme d’établissements privés conventionnés. Cependant, la prise en charge de ces frais de scolarité se pose avec acuité, entrainant des arriérés d’année en année. Le Conseil a instruit les ministres chargés de l’Education nationale et celui des Finances de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de l’apurement de ces arriérés. Il a également instruit qu’une réflexion soit menée en vue d’améliorer le mécanisme des subventions dus aux établissements conventionnés et aux structures faîtières. I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE LA CULTURE, DES ARTS ET DU TOURISME Le Conseil a adopté un décret portant organisation du ministère de la Communication, de la culture, des arts et du tourisme. L’adoption de ce décret permet au ministère de la Communication, de la culture, des arts et du tourisme d’assurer efficacement ses missions, conformément aux dispositions du décret n°2022-0026/PRES-TRANS/PM/SGG-CM du 31 mars 2022 portant attribution des membres du Gouvernement et du décret n°2022-0055/PRES-TRANS/PM/SGG-CM du 20 avril 2022 portant organisation-type des départements ministériels. I.7. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L’HABITAT Le Conseil a adopté un décret portant organisation du ministère de l’Urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat. L’adoption de ce décret permet au ministère de l’Urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat d’assurer efficacement ses missions, conformément aux Page 8 sur 35 dispositions du décret n°2022-0026/PRES-TRANS/PM/SGG-CM du 31 mars 2022 portant attribution des membres du Gouvernement et du décret n°2022-0055/PRES-TRANS/PM/SGG-CM du 20 avril 2022 portant organisation-type des départements ministériels. Page 9 sur 35 II. COMMUNICATIONS ORALES Page 10 sur 35 II.1. Le Conseil a instruit le ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des relations avec les institutions de prendre toutes dispositions utiles pour l’activation de la Haute Cour de justice. L’opérationnalisation de cette haute juridiction permettra de connaître des dossiers pendants jusque-là restés sans suite. II.2. Le ministre de l’Administration territoriale de la décentralisation et de la sécurité a fait au Conseil une communication relative à l’organisation de la 17ème rencontre des Chefs des services de renseignement et de la sécurité des pays membres de l’initiative d’Accra, les 26 et 27 juillet à Ouagadougou au Burkina Faso. L’initiative d’Accra qui regroupe sept (07) pays dont le Burkina Faso, le Bénin la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Mali, le Niger et le Togo a pour objectif de lutter contre la criminalité transfrontalière, le grand banditisme, la fraude en tout genre et surtout le terrorisme. II.3. Le ministre de la Solidarité nationale et de l’action humanitaire a fait au Conseil deux (02) communications. La première communication est relative au dispositif de réponse humanitaire concernant le déplacement des personnes en provenance des zones d’intérêt militaire. Cette réponse humanitaire repose sur le dispositif institutionnel classique de prévention et de gestion des catastrophes et des crises humanitaires qu’est le Conseil national de secours d’urgences et de réhabilitation (CONASUR). La seconde communication est relative à l’organisation d’un panel sur la promotion de la solidarité au Burkina Faso prévu le 22 juillet 2022 à Ouagadougou. Page 11 sur 35 Placé sous le thème central « la solidarité nationale, facteur de paix et de cohésion sociale : quelles perceptions, prescriptions et recommandations pour la promotion de la solidarité au Burkina Faso ? », le panel a pour objectif général de susciter la réflexion et les échanges entre les différents acteurs sur la promotion de la culture de la solidarité au sein de la société burkinabè pour le renforcement de la cohésion et de la paix au pays. Page 12 sur 35 III. NOMINATIONS Page 13 sur 35 III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES A. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA SECURITE - Monsieur Saïdou SANKARA, Mle 59 713 C, Administrateur civil, 1ère classe, 11ème échelon, est nommé Secrétaire général adjoint ; - Monsieur Georges Marie COMPAORE, Colonel-Major, est nommé Conseiller Conseiller technique ; - Monsieur Barké IMA, Mle 28 151 H, Administrateur civil, 1ère classe, 13ème échelon, est nommé Inspecteur général des services ; - Monsieur Mwinbagfu Hugues Landry HIEN, Mle 118 963 D, Administrateur civil, 1ère classe, 7ème échelon, est nommé Secrétaire permanent de la Commission nationale de la Décentralisation (SP/CONAD) ; - Madame Salimata DABAL, Mle 91 uploads/Finance/ conseil-des-ministres-n0020-du-13-juillet-2022.pdf