1/3 AG2R Prévoyance - Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurit
1/3 AG2R Prévoyance - Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale - Membre d'AG2R LA MONDIALE et du GIE AG2R - 14-16, boulevard Malesherbes 75008 Paris - Siren 333 232 270 Document en date du 22 décembre 2019. DOCUMENT D’INFORMATION ET DE CONSEIL SUR LES MODALITES DE REDACTION DE VOTRE DESIGNATION DE BENEFICIAIRE(S) EN CAS DE DECES Nous vous recommandons de conserver une copie du présent document et de la désignation de bénéficiaire(s) signée par vos soins. Qu’est-ce qu’une désignation de bénéficiaire(s) en cas de décès ? Le contrat collectif souscrit par votre entreprise auprès de notre organisme prévoit le versement d’une somme d’argent en cas de décès des salariés si les conditions contractuelles sont remplies ; cette somme d’argent est appelée ci-après « capital décès ». La désignation de bénéficiaire(s) a pour objet de vous permettre de choisir la ou les personnes qui percevront, si vous décédez, ce capital décès. Si le contrat collectif le prévoit, quel que soit les bénéficiaire(s) désigné(s) ou application de la clause standard, les majorations pour enfants ou personnes à charge seront versées à ces derniers ou à leur représentant légal. Où consulter la clause de désignation de bénéficiaire(s) standard ? Le contrat collectif souscrit par votre entreprise prévoit une clause de désignation de bénéficiaire(s) en cas de décès dite « standard ». Cette clause est détaillée dans votre notice d’information. Si la clause de désignation de bénéficiaire(s) standard ne correspond pas à votre volonté de transmission en cas de décès, il vous appartient d’établir une désignation de bénéficiaire(s) spécifique. Comment rédiger une désignation de bénéficiaire(s) spécifique ? La clause par laquelle vous désignez votre ou vos bénéficiaire(s) doit refléter sans ambiguïté votre volonté. Dans l’hypothèse où vous décidez d’effectuer une désignation spécifique, vous devez apporter le plus grand soin à sa rédaction ; elle doit être suffisamment claire et précise pour que son application ne soit pas sujette à interprétation et ne pose pas de difficultés. Une désignation de bénéficiaire(s) spécifique doit mentionner l’identité du ou des bénéficiaires que vous désignez ; en cas de pluralité de bénéficiaires, elle doit également préciser la répartition des prestations entre eux et, le cas échéant, un ordre de priorité pour la perception desdites prestations. Si vous n’avez pas 18 ans, vous ne pouvez pas effectuer de désignation de bénéficiaire (s) spécifique. En cas de décès, le capital sera versé à vos héritiers. Plus concrètement, quelle clause utiliser ? Vous devez opter pour la clause standard, si vous souhaitez l’application de celle-ci. Dans ce cas, elle viendra se substituer entièrement au(x) désignation(s) particulière(s) précédemment effectuée(s). Vous devez utiliser la clause guidée, si vous souhaitez désigner nommément des bénéficiaires de même rang (jusqu’à 5 personnes physiques) sans définir d’ordre de priorité. Vous devez utiliser la clause libre, dans tous les autres cas de désignation spécifique pour lesquels la clause guidée ne vous permet pas d’exprimer votre volonté. Par exemple : - si vous souhaitez désigner par la qualité des personnes (mon conjoint, mes enfants nés ou à naitre), - si vous souhaitez préciser un ordre de priorité, - si vous souhaitez désigner plus de 5 personnes physiques nommément, - si vous souhaitez désigner une association ou autre personne morale - etc... Nous attirons votre attention sur le fait qu’en l’absence de désignation spécifique (guidée ou libre) ou dans l’hypothèse où la désignation spécifique que vous auriez préalablement établie serait devenue caduque, la clause standard s’appliquera automatiquement. 2/3 AG2R Prévoyance - Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale - Membre d'AG2R LA MONDIALE et du GIE AG2R - 14-16, boulevard Malesherbes 75008 Paris - Siren 333 232 270 Document en date du 22 décembre 2019. Dans les cas d’application de la clause standard, toute modification ultérieure du contrat souscrit par votre employeur portant sur cette clause standard s’appliquera automatiquement. L’identité du ou des bénéficiaire(s) Un bénéficiaire peut être désigné par son nom (exemple : « Madame « A »), on parlera alors d’un bénéficiaire déterminé, ou alors par sa qualité (exemple : « Mon conjoint »), on parlera alors d’un bénéficiaire déterminable. Désigner un bénéficiaire déterminé Si vous désignez un bénéficiaire par son nom, vous devez impérativement préciser, outre son nom patronymique, son éventuel nom marital, son ou ses prénoms, sa date et son lieu de naissance ainsi que son adresse (exemple : « Madame Marie, Paule, Louise, DURAND née DUPONT le 1ER janvier 1960 à TOULOUSE et demeurant au 10 route de Toulouse à ALBI (81000) »). Ces renseignements ont pour objet d’éviter d’éventuelles erreurs d’homonymie dans l’identification du bénéficiaire et de nous permettre de le retrouver plus rapidement. Désigner un bénéficiaire déterminable Lorsque vous désignez un bénéficiaire par sa qualité, c’est la personne ayant cette qualité au jour de votre décès qui percevra les prestations (exemple : « Mon conjoint » c’est la personne avec laquelle vous êtes marié au jour de votre décès qui percevra les prestations et non pas celle avec qui vous étiez marié au jour de l’établissement de votre désignation de bénéficiaire(s) spécifique). Plus concrètement, que faut-il savoir si je veux désigner mon conjoint ? - Si vous désignez nommément votre conjoint (bénéficiaire déterminé) : celui-ci percevra les prestations prévues même si, au jour de votre décès, il n’est plus votre conjoint. - Si vous souhaitez que les prestations reviennent à la personne qui sera votre conjoint au jour de votre décès, il convient d’opérer une désignation en fonction de la qualité de la personne. Vous pouvez vous prémunir des conflits liés à une séparation en cours au moment de votre décès en précisant « Mon conjoint au jour de mon décès à condition qu’il n’y ait pas eu séparation judiciaire de corps ou début de procédure judiciaire de divorce. » - La notion de « conjoint » doit être entendue strictement comme la personne avec laquelle vous êtes marié civilement. o Si vous êtes Pacsé et que vous souhaitez que les prestations reviennent à votre partenaire de Pacs, vous ne devez pas désigner cette personne par la qualité « Mon conjoint » mais par celle de « Mon/Ma partenaire de Pacs ». o Si vous vivez avec une personne en concubinage ou en union libre et que vous souhaitez que les prestations lui reviennent, il est conseillé de la désigner nommément. Plus concrètement, que faut-il savoir si je veux désigner mes enfants ? - Si vous désignez nommément un ou plusieurs de vos enfants, ceux de vos enfants nés après l’établissement de votre désignation de bénéficiaire(s) spécifique ne percevront aucune prestation. - Si vous souhaitez que les prestations reviennent à l’ensemble de vos enfants, il convient d’opérer une désignation en fonction de leur qualité. Afin de ne pas exclure votre ou vos enfants nés postérieurement à la rédaction de votre désignation ou ceux à naître au jour de votre décès, vous pouvez préciser « Mes enfants, nés ou à naître » ; par ailleurs, l’adjonction à cette formulation de la mention « vivants ou représentés » (« Mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés ») permettra, en cas de prédécès d’un ou plusieurs de vos enfants, que la part des prestations qui devait leur revenir soit versée à leurs propres enfants. Définir un ordre de priorité lorsque vous désignez plusieurs bénéficiaires Lorsque vous désignez plusieurs bénéficiaires, vous pouvez décider d’établir un ordre de priorité entre eux en définissant plusieurs rangs de bénéficiaires par l’insertion de la mention « à défaut » avant chaque rang de bénéficiaires (exemple : « Monsieur A, à défaut Madame B, à défaut Monsieur C »). Ainsi, si Monsieur A décède ou renonce au capital, Madame B percevra la totalité du capital. Un même rang de bénéficiaires peut être composé d’un ou plusieurs bénéficiaires (exemple : « Monsieur A et Madame B, à défaut Monsieur C, à défaut Monsieur D et Madame E »). 3/3 AG2R Prévoyance - Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale - Membre d'AG2R LA MONDIALE et du GIE AG2R - 14-16, boulevard Malesherbes 75008 Paris - Siren 333 232 270 Document en date du 22 décembre 2019. Définir la répartition des prestations lorsque vous désignez plusieurs bénéficiaires de même rang Lorsque vous désignez plusieurs bénéficiaires de même rang (exemple : « Monsieur A et Madame B »), en l’absence de précision sur la répartition des prestations entre eux, celles-ci seront réparties par parts égales. Vous pouvez toutefois préciser la quote-part du montant des prestations que vous souhaitez que chaque bénéficiaire de même rang que vous avez désigné perçoivent au jour de votre décès (exemple : « Monsieur A à hauteur de 30% du montant des prestations et Madame B à hauteur de 70% du montant des prestations »). Attention : - Lorsque vous procédez à une répartition du montant des prestations entre plusieurs bénéficiaires par l’affectation d’une quote-part exprimée en %, le cumul des pourcentages attribué à l’ensemble des bénéficiaires doit être égal à 100%. - Lorsque la répartition du montant des prestations entre plusieurs bénéficiaires du même rang uploads/Finance/ conseil-information.pdf
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- Publié le Jan 17, 2022
- Catégorie Business / Finance
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