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De cret1998 969 Par décret n - du avril Monsieur Hamouda Ben Ali La? bidi gre ?er principal de juridictions au tribunal de première instance de Kairouan est maintenu en activité après l'? ge de mise à la retraite pour une période d'une année à compter du

Par décret n - du avril Monsieur Hamouda Ben Ali La? bidi gre ?er principal de juridictions au tribunal de première instance de Kairouan est maintenu en activité après l'? ge de mise à la retraite pour une période d'une année à compter du er mai MINISTERE DES FINANCES Décret n - du avril portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des pommes de terre de consommation Le Président de la République Sur proposition du ministre des ?nances Vu la loi n - du juin portant promulgation du code de la taxte sur la valeur ajoutée et notamment son article Vu la loi n - du décembre relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modi ?ée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n - du décembre portant loi de ?nances pour la gestion Vu la loi n - du janvier portant rati ?cation des accords de l'Uruguay Round Vu la loi n - du décembre portant loi de ?nances pour la gestion et notamment son article Vu le décret n - du décembre portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires Vu l'avis du ministre du commerce Vu l'avis du ministre de l'agriculture Vu l'avis du tribunal administratif Décrète Article premier - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des pommes de terre de consommation relevant du numéro du tarif des droits de douane et ce dans la limite d'un contingent global de tonnes Art - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au juillet Art - Les ministres des ?nances du commerce et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal O ?ciel de la République Tunisienne Tunis le avril Zine El Abidine Ben Ali Décret n - du avril portant modi ?cation du décret n - du mai ?xant la liste des équipements sanitaires et hospitaliers susceptibles de béné ?cier des incitations ?scales prévues par l'article du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Le Président de la République Sur proposition du ministre des ?nances Vu la loi n - du juin portant promulgation du code de la taxte sur la valeur ajoutée tel que modi ?ée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n - du décembre portant loi de ?nances pour la gestion Vu la loi n - du juin portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modi ?ée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n - du décembre portant loi de ?nances pour la gestion Vu la loi n - du décembre portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modi ?ée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n - du décembre portant