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Inovcap projet de loi de finance 2023

Projet de Loi de Finances Note sur les mesures ?scales proposées Novembre CMesures ?scales proposées Par le projet de Loi de Finances Mesures spéci ?ques à l ? Impôt sur les Sociétés IS - Convergence progressive vers un taux uni ?é en matière d ? impôt sur les sociétés Le PLF propose la mise en place à partir de d ? une réforme de l ? IS de manière progressive sur les prochaines années pour atteindre les taux cibles suivants Taux Entités concernées Taux normal uni ?é de droit commun applicable à toutes les sociétés y compris les sociétés ayant le statut CFC et celles exerçant leurs activités dans les Zones d ? Accélération Industrielle ZAI Applicable au résultat ?scal global sans distinction entre la partie du chi ?re d ? a ?aires local et partie du chi ?re d ? a ?aires à l ? export Taux applicable aux sociétés réalisant un béné ?ce net égal ou supérieur à millions de dirhams Taux applicable aux établissements de crédit et organismes assimilés Bank Al Maghrib la Caisse de Dépôt et de Gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance - Baisse progressive du taux de la retenue à la source RAS sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés A ?n d ? atténuer l ? impact de l ? augmentation des taux de l ? IS précités pour certaines sociétés il sera prévu une réduction progressive sur une période de quatre ans de la retenue à la source sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés passant de à Toutefois les produits des actions parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des béné ?ces réalisés au titre des exercices ouverts avant le er janvier demeurent soumis au taux de INOVCAP PROJET DE LOI DE FINANCES CMesures ?scales proposées Par le projet de Loi de Finances - Révision du régime ?scal appliqué aux organismes de placement collectif immobilier OPCI Eléments Abattement de Dispositions Suppression de l ? abattement de appliqué aux produits provenant des béné ?ces distribués par les OPCI Suppression de la réduction de lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie dudit apport La mise en place d ? une mesure permanente permettant le sursis de versement de l ? impôt sur les sociétés ou l ? impôt sur le revenu au titre de la plus- value nette ou du pro ?t foncier réalisé suite à l ? apport de biens immeubles à un OPCI jusqu ? à la cession partielle ou totale des titres reçus en contrepartie de l ? apport - Révision des avantages ?scaux des zones d ? accélération industrielle ZAI accordés aux entreprises ?nancières Il est proposé d ? exclure du béné ?ce des avantages ?scaux prévus en faveur desdites zones les entreprises ?nancières suivantes Les établissements de crédits Les entreprises d ? assurances et de réassurance et les intermédiaires d ? assurances Mesures spéci ?ques à l ? impôt sur les revenus IR - Prorogation du