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~ 1 ~ BUSINESS LAW TD 3 BBA EDHEC 1 ANNÉE SCOLAIRE / ACADEMIC YEAR 2016-2017 In

~ 1 ~ BUSINESS LAW TD 3 BBA EDHEC 1 ANNÉE SCOLAIRE / ACADEMIC YEAR 2016-2017 Intervenant / Lecturer: Catherine ARAMEL ~ 2 ~ TD3 - L’Environnement Juridique de l’Entreprise et la Commercialité BUSINESS LAW A - QCM 1 - Une association : - A un but lucratif - N’a pas de but lucratif - Peut faire des actes de commerce 2 - La SNC, la SARL, la SA : - Ont la personnalité morale (personnalité juridique). Elles existent à partir dès leur immatriculation au RCS - N’ont pas la personnalité morale 3 - L’entreprise individuelle : - A la personnalité morale = existence juridique - N’a pas la personnalité morale 4 - Que signifie EIRL : - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Entreprise individuelle à responsabilité limitée L’artisant peut opter pour le régime EIRL EIRL = regime EURL = société, avec une seule personne 5 - L’EIRL : - A la personnalité morale - N’a pas la personnalité morale  C’est une option La personne morale est un groupement d’individus réunis dans un intérêt commun, ex : une société. Personnalité morale = existence juridique B- L’entreprise individuelle 1- Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? L’entreprise individuelle aussi appelée « entreprise en nom personnel », est constituée par une personne physique qui, désire exercer une activité professionnelle de façon lucrative et indépendante. C’est la structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. Un entrepreneur individuel : un commerçant, un artisan, un professionnel ~ 3 ~ 2- Quels sont les avantages d’une entreprise individuelle ? - L’entrepreneur est la seul maître à bord - Grande simplicité dans la constitution puisqu’il n’a pas de capitaux - Pas de rédaction de statuts comme pour une société - Aucune obligation de publier ses comptes annuels 3- Quels sont les inconvénients d’une entreprise individuelle ? - Principe de l’unicité du patrimoine : absence de séparation entre le patrimoine individuel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise (tout es confondu)  En cas de dette : il se fait saisir ses biens personnels - Pas de couverture contre l’assurance au chômage 4- Quelles sont les atténuations au principe de l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel ? - Patrimoine d’affectation : un entrepreneur peut opter pour le régime de l’EIRL. Cette option lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Cependant les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés. - Depuis le 6 aout dite « loi macron », l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel est automatique. Plus besoin de faire une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire comme auparavant. Cela concerne que l’immeuble où est fixée la résidence principale. 5- Quelles sont les caractéristiques de l’auto-entrepreneur ? C’est un entrepreneur individuel. - On est exonéré de TVA - On ne doit pas dépasser un seuil de CA pour en bénéficier (82 288€ HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement et 32 900€ pour les prestations de services et les professions libérales) - Il doit etre immatriculé au RCS - On le fait soit au début d’activité professionnelle soit en parallele à une activité professionnelle Mesures simplificatrices qui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent. Ce régime social particulier est basé sur les principes suivants : On paie des cotisations sociales en fonction du CA qu’on réalise tous les mois ou tous les trimestres (au choix). On a un interlocuteur unique pour toutes les prestations sociales : le RSI *EURL : SARL avec une seule personne C- Les actes de commerce 1 - Quels sont les actes de commerce par nature ? ~ 4 ~ - Les actes de commerces par nature : - Les activités de négoce : achat pour revendre : le commerçant achète des produits dans le but de dégager des bénéfices (différence prix d’achat/prix de revente). Ex : location de meubles, entreprises fournitures, entreprise de transport, entreprises de spectacles publics. - Les activités de transformation : Activités classiques de transformation (d’une chose du fait d’un travail ou de l’application d’un matériel en vue de sa revente). Aussi, les activités de réparation - Les activités de service : les intermédiaires du commerce (banques…)/ les services financiers (les opérations de change et de banque, les opérations de bourse, de marchés, les opérations d’assurance) *les taxis, on les classe dans la catégorie d’artisans - Par la forme - Par accessoire 2 - Quels sont les actes civils qui entrent dans le domaine accessoire du droit commercial ? a) L’acte civil réalisé par un commerçant b) L’acte civil réalisé par un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle c) L’acte civil porte sur la vente d) L’acte civil porte sur un objet commercial Acte de commerce par accessoire : acte civil au départ fait par un commerçant pour les besoins de son commerce. 3 - Quelles sont les sociétés qui sont commerciales en raison de leur forme ? a) La société en nom collectif b) La société à responsabilité limitée c) La société civile immobilière d) La société en commandite simple 4 - Pour acquérir la qualité de commerçant, il faut : a) Accomplir des actes de commerce par nature b) Exercer en son nom et pour son compte c) Accomplir des actes de commerce par accessoire (ex : un commerçant contracte un prêt pour le besoin de son activité professionnelle) d) Fabriquer avec ses mains (artisan) e) Être immatriculé au RCS Criteres cumulatifs  Actes de commerces, en faire de sa profession habituelle, pour son nom et pour son propre compte 6- Les personnes suivantes sont-elles commerçantes ? ~ 5 ~ a) Paul a un magasin en franchise  Non car en franchise on le fait pas à son propre nom et pour son compte b) Pierre réalise des ventes pour le compte de la société Elan  pas en son nom c) Jacques est gérant salarié du magasin EXPLOIT  il est commercial d) Jeanne revend des lampes sur des vides greniers deux dimanches au mois d’août  non, car ce n’est pas habituel 7- La signature d’une lettre de change est : a) Un acte civil b) Un acte de commerce par nature c) Un acte de commerce par accessoire d) Un acte de commerce par la forme 8- Qualifiez les actes suivants (actes de commerce ou actes civils et pourquoi ?) : a) Un kinésithérapeute vend du petit matériel à ses patients : Acte civil  profession libérale b) Un commerçant passe un contrat d’entretien pour le chauffage de son magasin : Acte de commerce/par accessoire c) Un peintre achète une toile, des pinceaux, et des couleurs pour réaliser une commande de tableaux : Acte civil d) Une personne achète des bonbons, les met en sachets et les revend sur les marchés : Acte de commerce/par nature  activité de négoce  achat pour revendre e) Un commerçant contracte un emprunt pour rénover son magasin : Acte civil qui devient acte de commerce par accessoire f) Un étudiant achète des livres et les revend à la fin de l’année : Acte civil  parce qu’il n’est pas habituel D- R echerchez la liste des activités concernées par l’inscription obligatoire au répertoire des métiers (RM). R elevez quelques activités concernées par l’inscription obligatoire au répertoire des métiers *La plupart des activités sont relevées de l’artisanat : l’artisan est celui qui vend des services issus de son travail manuel, l’entreprise ne doit pas compter plus de 10 salariés, et il doit avoir un certain nombre de diplômes professionnels L’artisant est immatriculé au repertoire des metiers ~ 6 ~ - Alimentaire : fabrication, transformation, conservation de produits, mais aussi commercialisation de détail de certains produits comme la viande ou le poisson, ou qui nécessitent une préparation. - Bâtiment : construction de bâtiment, installation domotique... - Autres fabrications diverses : textiles, vêtements, travail du bois, papiers et cartons. E- Cas pratiques 1 - Pierre a commandé à la société Bois & Tradition située à Nice, 3 portes en chêne (valeur 5.000 €) pour sa maison d’habitation. Lors de la livraison, Pierre trouve que pour du chêne les portes semblent légères et l’étiquette mentionne « okoumé ». Pierre ne connait pas la signification de ce terme, mais décide néanmoins de payer le solde des portes et d’émettre une réserve sur le bon de livraison. Après quelques recherches sur internet, Pierre découvre qu’en réalité « l’okoumé » est un bois exotique. Il retourne alors au magasin mais le vendeur ne veut pas le rembourser. Pierre décide de saisir la justice, pouvez-vous l’aider à répondre aux questions qu’il se pose : Quel tribunal peut-il saisir ? (Compétence d’attribution et compétence territoriale) Compétence d’attribution : C’est un acte mixte (demandeur  pierre, défendeur  la société) Il à le choix de choisir entre tribunal civil ou le tribunal de commerce Tribunal d’instance dans ce cas uploads/Finance/ correction-td3.pdf