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Université Ferhat Abbas– Sétif1 Faculté de Technologie Département de Génie Civ

Université Ferhat Abbas– Sétif1 Faculté de Technologie Département de Génie Civil Master Académique Domaine : Sciences et Technologie Filière : Génie Civil Spécialités : Structures Unité d’enseignement : UE Transversale Matière : Code des marchés publics Code des marchés publics INTRODUCTION GENERALE L’Algérie du troisième millénaire n’est plus celle des années 90. Après une période très sensible durant plus de dix ans, connue par la décennie noir, caractérisée par la mort, le terrorisme, la pauvreté, la crise économique et l’instabilité politique, des changements radicaux ont vue le jour dés le début de siècle. L’économie algérienne, basée à 98% sur le pétrole, a été liée toujours aux revenus d’exportation de cette matière, qui dépendent de son pris de vente dans les marchés internationaux. En 1999, ces revenus étaient moins de 20 milliards de dollar, avec une dette internationale de plus de 30 milliard de dollars, en 2014, l’Algérie avait plus de 250 milliards de dollar avec 0 dollars de dettes. Ceci est dû à la hausse des pris de pétrole après la troisième guerre du golf en Irak l’an 2003. Le prix du baril est devenu 60 dollars en 2005 après qu’il était moins de 30 dollars en 2000, il arrivait à plus de 130 dollars en 2007. Face à cette situation, différents programmes de réforme économique et structurelle ont été adoptés par le gouvernement algérien, basés principalement sur la réduction de la facture de l’importation, et le lancement des grands investissements nationaux et internationaux. La législation algérienne a connu aussi des restructurations importantes dés le début du millénaire. Dans tous les secteurs, des nouvelles lois ont vu le jour pour permettre aux autorités d’attribuer aux citoyens la paix sociale, économique et politique. Parmi ces lois, on parle ici sur la législation algérienne en matière des marchés publics. Comme tous les pays, l’Algérie était obligé d’avoir une réglementation qui préserve les droits de l’état et des citoyens à l’occasion de conclusion des marchés publics nationaux, et celles des cocontractants étrangers lors des marchés internationaux. Cette réglementation doit être souple, révisable et actualisable. Pour cela les révisions des lois et des règlements des marchés publics étaient périodiques et parfois profondes. Dans ce qui suit, on parlera sur quelques lois et leurs modification de l’an 2002 jusqu’à 2015. I. REGLEMENTS ALGERIENS DES MARCHES PUBLICS : I.1.AVANT L’AN 2000 : - Dispositions non abrogées de l’ordonnance N° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics (journal officiel N°52 du 27/06/1967). - Décret exécutif N° 91-434 du 09 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics (journal officiel N° 57 du 13/11/1991 et rectification du journal N° 68 du 52- 12-1991). Dr. SILINE Mohammed 2 Code des marchés publics - Décret exécutif N° 94-178 du 26 juin 1994 modifiant le décret N91-434 (journal officiel N°42 du 29-06-1994). - Décret exécutif N° 96-54 du 02 janvier 1996 et complétant le décret exécutif N° 91- 434 du 09-11-1991 (journal officiel N°6 du 24-01-1996). - Décret exécutif N° 98-87 du 07 Mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif N° 91-434 du 09-11-1991 (journal officiel N° 13 du 11-03-1998). On voit que ces lois et règlements ne sont pas beaucoup, cinq décrets pour une période de plus de 30 ans. Aussi une lecture superficielle pour ces textes montre leur limite à régler les problèmes entre les parties contractantes, à préserver les droits de chacun et à arriver à un choix judicieux aux partenaires cocontractants à cause de la règle générale utilisée à l’époque qui attribue le marché selon le critère injuste de moins disant. I.2.APRES L’AN 2000 : - Décret présidentiel N° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics. (Journal officiel N° 52 du 28/07/ 2002). - Décret présidentiel N° 03-301 du 11 septembre 2003 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 02-250 portant réglementation des marchés publics. (journal officiel N° 55 du 14/09/2003). - Décret présidentiel N° 08-338 26 octobre 2008 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 02-250 portant réglementation des marchés publics. (Journal officiel N° 62 du 09/11/2008). - Décret présidentiel N° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. (journal officiel N° 58 du 07/10/2010) - Décret présidentiel N° 12-23 du 18-01-2012 modifiant et complétant le décret présidentiel N° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics (journal officiel N° 4 du 26/01/2012). - Décret présidentiel N° 03-13 du 13-01-2013 modifiant et complétant le décret présidentiel N° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics (journal officiel N° 2 du 13/01/2013). - Décret présidentiel N° 15-247 du 16 septembre 2015, portant réglementation des marchés publics. (journal officiel N° 50 du 20/09/2015). Dr. SILINE Mohammed 3 Code des marchés publics L’apparition de sept (07) décrets en 15 ans montre l’intérêt qu’accordent les autorités au sujet d’équipement et d’acquisition, à travers les marchés publiques. Ces règlements et leurs modifications ont permis de résoudre les problèmes qui apparaissent à chaque fois, ils permettent également à trouver une meilleure gestion de deniers publics en visant toujours de trouver les meilleurs critères et conditions lors des conclusions des marchés. En passant du critère de moins disant au critère de mieux disant à travers la détermination du partenaire cocontractant selon ses compétences techniques, le décret de 2002 a changé la stratégie d’évaluation et de choix, utilisée par l’ancienne réglementation. Il a introduit également des nouvelles notions telles que le contrôle externe à travers les différentes commissions et l’exigence de la caution de soumission pour arrêter les problèmes de désistement. Aussi dans le règlement de 2010 l’encouragement des entreprises étrangères à faires des partenariats avec celles nationales selon la règle 49-51, afin de bénéficier d’une marge de bonification lors des évaluations technique, la réduction des cas d’exigences de la caution de soumission ainsi que l’exigence d’offrir des postes de travail pour la mains d’œuvre locales ont été les point essentiels des modifications apportées par les décrets de 2012 et 2013. La révision de la réglementation algérienne pour les marchés publics est continue et ne s’arrêtera jamais. L’objectif que nous cherchons ici n’est pas la comparaison entre les différentes réglementations, mais on vise à éclaircir un peu le contenu de la loi en vigueur pour tirer les points essentiel qui encadre le lancement, l’attribution, le control et la gestion des marchés publics. On parle ici du décret présidentiel N° 15-247 du 16 septembre 2015, portant réglementation des marchés publics (journal officiel N° 50 du 20/09/2016). Avant de parler sur les principales modifications apportées par cette loi, il est important de connaitre plusieurs notions liées à la conclusion des marchés publics. Ce cours donne une idée sur la maturation d’un projet de commande publique, de son inscription jusqu’à sa réception définitive. Dr. SILINE Mohammed 4 Code des marchés publics 1. LES INTERVENANTS DANS LES MARCHES PUBLICS : Introduction : Un contrat est conclu le plus souvent entre deux parties, à savoir : un service contractant agissant en qualité du maître d’ouvrage, de client ou d’acheteur d’une part, et le partenaire cocontractant, entreprise ou fournisseur, d’autre part. En réalité, les acteurs qui peuvent intervenir dans les marchés publics sont : - Du coté de l’administration : le maître de l’ouvrage, ou les personnes intervenant pour son compte, tel que : le maître d’ouvrage délégué. - Du coté du partenaire cocontractant : l’entreprise unique ou le groupement d’entreprise (consortium). - Enfin, des tierces personnes, le maître d’œuvre et le sous traitant. 1.1. Le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué : (art 6 DP N° 15-247 du 16/9/15) 1.1.1. Le maître d’ouvrage : C’est la personne morale de droit public agissant au nom de l’administration, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés. En tant que responsable principal, il est chargé d’assurer la maturation suffisante du projet et de la mise en place du financement nécessaire à sa réalisation. En général, la responsabilité du maître de l’ouvrage s’étend à l’élaboration des termes de référence pour la création de l’ouvrage, son implantation, sa conception, son financement ainsi que les conditions de sa gestion et son entretient. Sa responsabilité est en outre engagée dans le cadre du levé des contraintes liées au foncier et pour avoir les autorisations d’urbanismes règlementaires. En qualité du maître de l’ouvrage on cite : - Les administrations locales (centrales, déconcentrées…). - Les collectivités locales (wilaya, commune). - Les établissements publics à caractère administratif (nationaux ou locaux). - Les institutions autonomes (APN, le conseil constitutionnel…) Dr. SILINE Mohammed 5 Code des marchés publics 1.1.2. Le maître de l’ouvrage délégué : Le maître de l’ouvrage délégué est la personne morale qui à reçu délégation de l’autorité habilitée afin de conduire pour le compte du maître de l’ouvrage toutes les opérations liées à la réalisation d’un ouvrage inscrit à l’indicatif de ce dernier. On cite par exemples : - ANA, agence nationale des autoroutes : maitre d’ouvrage délégué chez le ministère des travaux publics. - AADL, agence nationale de l’amélioration et du développement du logement : maitre d’ouvrage délégué chez le ministère de l’habitat. - ONA, office national d’assainissement : maitre d’ouvrage délégué chez uploads/Finance/ cours-codes-des-marches-publics-siline-m.pdf