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1 UNIVERSITE HASSAN II FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES,

1 UNIVERSITE HASSAN II FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES, AIN SEBAE Cours de Droit des entreprises en difficulté Cours complet 2021/2022 BEL-AMIN SAMIR Enseignant chercheur à la FSJES Ain Sebaa . 2 Introduction : Le cours de difficultés des entreprises s’inscrit dans un contexte très particulier. Il en est ainsi des réformes législatives entreprises par le Royaume du Maroc depuis les années 90 du siècle écoulé. Le Maroc a vécu, depuis la dernière décennie du 20ème siècle une révolution législative par excellence. Ces réformes ont touché principalement le domaine des affaires et de la finance. Les objectifs escomptés sont essentiellement : 1- L’actualisation de l’arsenal juridique Marocain et son développement vers son harmonisation avec les standards législatifs internationaux. 2- L’amélioration du climat des affaires 3- L’amélioration de sa capacité d’attraction des investissements étrangers. 4- Création de nouveaux emploi et le maintien des emplois existants. 5- Promotion du pouvoir d’achat de la population des citoyens. 6- La réalisation de la paix sociale. La question est la suivante : Est-ce que les objectifs escomptés ont été réalisés ? Allons voir : Concernant les réformes entreprises par le Royaume du Maroc, force est de constater qu’une grande partie intéresse le domaine des affaires et des finances : Les exemples sont multiples : 1- En 1993, la réforme de la loi bancaire, modifiée 2006 et en 2015. 2- La loi sur la S.A : 17/95 La loi S.A.R.L, S.N.C, S.C.S, S.C.A, S.P 3- La loi instituant les juridictions commerciales 97 4- La propriété industrielle : 2000 5- La liberté des prix et de la concurrence, 2000 et 2014 6- La loi 1993 relative à la bourse des valeurs 7- La Principale réforme demeure celle 3 8- 15/95 de 1996, code de commerce abrogeant celle de 1913 et réformé en 73/17, cette réforme qui a porté partiellement sur le livre V du code de commerce les difficultés de l’entreprise Effectivement, après cette réforme, le Maroc a gagné 9 places dans le classement doing business en occupant la 60ème place, après 69 place en 2018 et 68 en 2017 et 97ème place en 2012. Il a avancé de 37 places. 1er en Nord d’Afrique 3ème en Afrique : Iles Maurice et Rouanda 2ème en Zone MENA : Dans l’attente de réaliser l’objectif du top 50 du classement doing business. I- Les particularités du droit des difficultés d’entreprises 1- Le caractère économique Le régime des procédures collectives est marqué par l’hégémonie de l’analyse financière sur l’analyse juridique, d’autant plus que le droit des procédures collectives de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise vise essentiellement la recherche de solutions économiques à l’entreprise confrontée à des difficultés passagères ou celle en cessation des paiements, c’est ce qui explique la prédominance du discours économique étant revêtit d’une terminologie juridique, et l’adoption de purs concepts économiques comme : l’entreprises, Les difficultés ; l’actif et le passif ; le plan de continuation ; le plan de cession… 2- Le caractère universel Tenant compte de la mondialisation du capital, le droit des difficultés de l’entreprise aura tendance à adopter un régime international présentant des réponses concrètes aux procédures transfrontalières des difficultés de l’entreprise. Les dispositions régissant les procédures transfrontalières de traitement des difficultés de l’entreprise selon la loi 73/17, tendent à *faciliter la coopération des juridictions marocaines avec celles étrangères concernées par les procédures des difficultés de l’entreprise, 4 *renforcer la sécurité juridique dans le domaine du commerce et d’investissement Et ce afin d’assurer une gestion équitable et réussie permettant la protection des créanciers et les parties sans oublier le débiteur. 3- Le caractère exceptionnel Afin d’atteindre les objectifs pour lesquels, ont été adoptées ses règles, le régime de traitement des difficultés d’entreprises, aurait dû déroger aux principes philosophiques encadrant les règles de droit commun prévu au dahir des obligations et des contrats. Car donner la priorité à la sauvegarde de l’entreprise au détriment du paiement des créanciers, cela signifie compromettre aux engagements contractuels et à la force obligatoire du contrat. C’est ce qu’on trouve dans plusieurs dispositions prévues par le livre cinq du code de commerce comme : l’institution des contrats courants, en vertu de laquelle, on passe outre les principes de la force obligatoire du contrat et de l’effet relatif du contrat, au nom de l’intérêt économique de l’entreprise. Le caractère exceptionnel du droit des difficultés de l’entreprise, s’avère également au niveau de la violation du principe des procédures individuelles de justice, pour adopter le principe des procédures collectives. 4- Le caractère électronique des actes de procédures L’article 545 du code de commerce, dispose au dernier alinéa que toutes les opérations relatives aux procédures des difficultés de l’entreprise, prévues au livre V, doivent être effectuées de façon électronique. II- L’évolution historique Le droit des entreprises en difficulté à l’Etat actuel est le fruit d’une histoire qui mérite d’être élucidée. A vrai dire, le régime des procédures collectives est le résultat normal de l’évolution du régime de la faillite, prévu par le code de commerce de 1913. La doctrine avance trois finalités successives à travers l’évolution du régime de la faillite : 5 - dans un premier temps : pour le commerçant qui n’honorait pas à ses engagements. - Dans un second temps : protéger les créanciers impayés. - Enfin, à une époque beaucoup plus récente, assurer la survie des entreprises qui mériteraient d’être sauvegardées. Je partage avec vous certaines dates : A- Le code de commerce de 1913, s’est inspiré pour la plus part du droit français de 1867 (la sanction du commerçant failli) B- Dahir de 1951, inspiré de la loi française 1935, modifiée par la loi de 1937, 1938 et 1944 Ces réformes visaient de : 1- Rendre la procédure de faillite plus souple et plus rapide. 2- Le renforcement du pouvoir du tribunal et des assemblées des créanciers 3- Le prolongement des procédures collectives aux sociétés commerciales ayant la personne morale. C- En 1967, la naissance d’un droit français moderne des procédures collectives : L’approche de secours et de concours de l’entreprise au lieu de l’approche punitive. 1984 : loi sur la prévention 1985 : loi sur le redressement et liquidation 1994 : le regroupement des deux devancières, elle a été calquée sur celle marocaine de 1996, code de commerce. La loi française a été modifiée deux fois en 2005 et 2015, celle marocaine jusqu’à 2018 via la loi 73/17. III- L’entreprise en tant qu’indice significatif de compréhension du livre V du code de commerce 6 Par ailleurs, la compréhension du livre V du Code de commerce ne peut être envisagée que dans le cadre de certains indices. L’utilisation du terme « Entreprise » à la place du « Commerçant ». L’idée c’est de faire la différence entre la personne du commerçant et l’activité commerciale exercée par la personne. Il fait établir l’équilibre entre la sanction du commerçant qui n’a pas réellement honoré à ses engagement lorsqu’il a commis des faits ou des actes nuisant et menaçant la marche normale de l’entreprise d’une part, et le maintien de l’emploi, le règlement des créanciers ce qui suppose la sauvegarde de l’entreprise. Ceci dit, l’entreprise désigne l’activité commerciale avec tous les intérêts qui lui sont afférents. Ce constat peut être compris dès le livre 1, qui utilise le terme activité au lieu d’acte, aux articles 6 et 7. Et même dans le livre 20, le fonds de commerce est défini à l’article 79 comme un bien mobilier incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers corporels et incorporels destinés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. On peut comprendre que - L’entreprise est un indice significatif pour l’application du code de commerce. Plus que cela, elle constitue l’élément majeur de la transition du droit commercial classique au droit des affaires ou encore droit économique, car l’Entreprise est considérée dans le cadre d’une stratégie législative comme la pierre angulaire de tout développement économique et le pari de la stabilité. Ceci peut être constaté, à travers : - la consécration de souplesse lors de la constitution des entreprises. - La mise en place des organes de gestion et de la gouvernance au sein des entreprises. - l’adoption des mécanismes de secours et de sauvegarde en cas de survenance de difficultés qui menacent le cours normal de l’entreprise. De surcroit, l’adoption de l’idée de l’entreprise comme choix stratégique, économique et juridique n’aurait pas pu être effectuée sans la création préalable d’un cadre judiciaire commode avec la nouvelle orientation gouvernant le domaine des affaires : la nouvelle loi instituant les juridictions commerciales, nonobstant que cette expérience ayant 7 été empruntée au législateur français, sans pour autant emprunter le principe d’élection des juges industriels et commerçants par leurs confrères. Cette ignorance qui a constitué une cause d’échec du régime de traitement des difficultés d’entreprises. IV- Les apports de la loi 73/17 abrogeant et remplaçant le livre 5 du code de commerce A- L’introduction d’un nouveau mode de règlement des difficultés: La sauvegarde Avec la procédure de sauvegarde, on n’attend plus la cessation des paiements pour enclencher la machine procédurale collective, on uploads/Finance/ cours-complet-difficultees-des-entreprises-belamine-2022.pdf