COURS DE DROIT COMMERCIAL 29 AVRIL 2021 Naina Andrianarivo - INSCAE Le fonds de
COURS DE DROIT COMMERCIAL 29 AVRIL 2021 Naina Andrianarivo - INSCAE Le fonds de commerce Définition : « Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels formant un établissement qu’un commerçant exploite à son profit et met en œuvre en vue de satisfaire aux besoins d’une clientèle » Les éléments du fonds de commerce Deux sortes d’éléments : Corporels Incorporels Section 1 Les éléments corporels 1. Le matériel 2. Les marchandises (matières premières ou produits finis) Section 2 Les éléments incorporels 1. Le nom et l’enseigne 2. La clientèle et l’achalandage 3. Le droit au bail uploads/Finance/ cours-de-droit-commercial-290421.pdf
Documents similaires
C.1 RENSEIGNEMENTS SUR LA BNDE C.1.1 Renseignements à caractère général : Raiso
0
0
Pr. Halimi Dalal Semestre 4 Suite droit commercial FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I
0
0
E-commerce • Présenté par : AYA SEMLALI et MERYEM YAAKOUBI LE PLAN • Introducti
0
0
Licence professionnelle Assurance Banque Semestre 5 UE 5,1 Objectifs : ! Droit
0
0
La composition des échantillons statistiques n’étant pas totalement identique,
0
0
-
45
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Aoû 03, 2021
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
- Taille du fichier 0.1590MB