COURS DE DROIT COMMERCIAL 29 AVRIL 2021 Naina Andrianarivo - INSCAE Le fonds de
COURS DE DROIT COMMERCIAL 29 AVRIL 2021 Naina Andrianarivo - INSCAE Le fonds de commerce Définition : « Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels formant un établissement qu’un commerçant exploite à son profit et met en œuvre en vue de satisfaire aux besoins d’une clientèle » Les éléments du fonds de commerce Deux sortes d’éléments : Corporels Incorporels Section 1 Les éléments corporels 1. Le matériel 2. Les marchandises (matières premières ou produits finis) Section 2 Les éléments incorporels 1. Le nom et l’enseigne 2. La clientèle et l’achalandage 3. Le droit au bail uploads/Finance/ cours-de-droit-commercial-290421.pdf
Documents similaires
Ministère de l’enseigneMent supérieur et de la Recherche Scientifique Universit
0
0
1 1 1 Université de Paris I - UFR 07 DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE (MASTER 1)
0
0
Les éléments du fond de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorp
0
0
1 Le fonds de commerce I) La composition du fonds de commerce et sa protection
0
0
PROCÉDURE CIVILE CAS PRATIQUE 1 Cas n° 1 : Afin d’envisager la possibilité pour
0
0
N ° 9 7 • O C T O B R E 2 0 1 2 • R E V U E L A M Y D R O I T C I V I L 51 RÉGI
0
0
Droit Publique Économique Arrêt Commune Almelo (27 avril 1994) L'affaire portée
0
0
Paramètres de confidentialité BRVM : cette Bourse devenue un acteur économique
0
0
-
48
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Aoû 03, 2021
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
- Taille du fichier 0.1590MB