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Decl cess paiements A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Seul le représentant légal de la société ou de l ? entreprise est habilité à e ?ectuer une déclaration de cessation des paiements La déclaration émanant

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Seul le représentant légal de la société ou de l ? entreprise est habilité à e ?ectuer une déclaration de cessation des paiements La déclaration émanant d ? un gérant de fait d ? un associé ou d ? un conjoint collaborateur sera refusée Code de commerce Art R - La demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit être exclusive de toute autre POUVOIR Il doit viser spécialement selon le cas - la faculté donnée au mandataire de déposer la déclaration de cessation des paiements et ou - la faculté de signer lui-même la déclaration de cessation des paiements Si la liquidation judiciaire est sollicitée une telle demande doit être clairement précisée dans le pouvoir le pouvoir doit être nominatif le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d ? avocats sera refusé Il faut que le cabinet indique le nom de l ? associé ou du collaborateur se présentant au gre ?e Celui-ci doit en outre être en mesure de justi ?er de son identité et de son activité professionnelle CAS DE CO -GERANCE La DCP doit être datée et signée des deux gérants Le déposant doit être muni d ? un pouvoir également daté et signé des deux gérants Dans l ? hypothèse ou ces conditions ne peuvent être remplies le déposant doit fournir la copie des statuts indiquant clairement que les gérants ont la possibilité d ? engager séparément la société pour toute action allant jusqu ? aux actes de disposition concernant le déposant justi ?catif d ? identité à présenter au moment du dépôt la déclaration de cessation des paiements c'est à dire le Formulaire DCP Elle est à déposer en QUATRE exemplaires dont l ? original Tous les intercalaires du formulaire doivent ?gurer lors du dépôt si l ? un d ? entre eux n ? a pu être rempli le déclarant doit l ? indiquer - Toutes les pages doivent être paraphées - Ne pas oublier de renseigner la partie relative à la demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en dernière page du document Tous les chi ?res ?gurants sur les di ?érents documents doivent être impérativement additionnés CES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE DATÉS SIGNÉS CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE DECLARANT pièces à fournir en un seul exemplaire Code de commerce Art R - et R - La copie d ? une pièce d ? identité du représentant légal ou du commerçant déclarant Un extrait d ? inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Un état des nantissements et privilèges Etat d ? endettement complet datant du jour du dépôt Comptes annuels du dernier exercice Situation de trésorerie de moins d ? un mois Prévisionnel de trésorerie et d ? exploitation pour mois si demande de redressement judiciaire Code de commerce Art R - dernier alinéa Si l ? un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l ?