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Université Mohamed 1er Université Mohamed 1er Faculté des sciences juridiques,

Université Mohamed 1er Université Mohamed 1er Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales OUJDA OUJDA Année universitaire : 2018 /2019 Cours de droit des Marchés publics Cours de droit des Marchés publics Pr. Mohammed Saddougui Pr. Mohammed Saddougui 1 Objectifs du cours De toute évidence, pour aborder une discipline quelle qu’elle soit pour la première fois, notamment celle qui nous intéresse dans ce cours, à savoir le droit des marchés publics, l’étudiant doit nécessairement s’approprier les outils nécessaires en vue d’une telle conquête. L’objet du cours de droit des marchés publics s’inscrit dans ce sens. Il permettra à l’étudiant de s’approprier les éléments qui la distinguent des autres branches, à savoir son objet, sa méthode et son vocabulaire. A l’issue de ce cours, les étudiants au droit des Marchés publics devront être capables de maitriser les notions fondamentales de la matière, de comprendre le rôle des marchés publics quant à la consécration de la viabilité des services publics et des principes de la bonne gouvernance de la chose publique. Ils doivent aussi être capables de s’approprier les différentes procédures de passations des marchés publics au Maroc, leur approbation, ainsi que leur exécution. Cursus : Licence en droit public (Semestre 6) Type de cours : Magistral Type d’évaluation : Travaux de recherches sous formes d’exposés en guise de contrôle continu et un examen final écrit. 2 Bien s’informer, mieux décider. 3 Liste des abréviations A.O : Appel d’offre A.O.O : Appel d’offre ouvert A.O.R : Appel d’offre restreint A.O.P : Appel d’offre avec présélection B.C : Bon de commande C.C.A.G : Cahier des clauses administratives générales C.P.C : Cahier des prescriptions communes C.P.S : Cahiers des prescriptions spéciales. D.M.P : Décret des marchés publics M.P : Marché public M.O : Maitre d’ouvrage 4 Introduction générale Le recours au procédé contractuel présente un intérêt juridique tout particulier. Afin de se procurer des biens ou exécuter les prestations nécessaires au fonctionnement des services publics, l’administration utilise le procédé contractuel. Les principaux contrats sont: les marchés publics et les contrats et conventions de droit commun. Les marchés passés par les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent présentent donc une très grande importance économique 1. Le droit des marchés publics est probablement la première expression d’un droit propre aux contrats de l’administration dont on peut dater les origines dès le Moyen Âge lorsqu’imposant des obligations de concurrence, l’État devait attribuer le marché au candidat qui proposait « l’offre de faire la meilleure chose au meilleur compte » 2. Au Maroc, « Le premier marché remonte à 1907 et fut conclu à l’initiative du Sultan Moulay Abdelaziz, entre le délégué de Sa Majesté chérifienne à Tanger et le représentant de la société française dénommée la compagnie Marocaine. Cette compagnie choisit comme entrepreneur les Maisons Schneider et Cie et J. Vignes qui sous-traitèrent les travaux avec l’entreprise Gendre et Donnadieu de Marseille. Le contrat a porté sur la construction et l’aménagement d’un môle dans le port de Casablanca, destiné à abriter les barcasses servant au chargement et au déchargement des navires, fréquemment endommagées par les intempéries. Ces barcasses, étant le seul moyen de locomotion, transportaient les marchandises au rivage où les cargaisons étaient alors débarquées manuellement. Le port de Casablanca fut de tout temps, un port à barcasses jusqu’en 1932. Ce marché public a été passé selon une procédure négociée, clé en main. Le contrat y afférent ayant défini les clauses financières, techniques ainsi que celles relatives à la gestion du marché, comporte quelques-unes des principales caractéristiques des marchés publics tels qu’ils sont passés actuellement. Ces caractéristiques concernent en particulier les clauses relatives aux obligations et droits des contractants, aux spécifications techniques de l’ouvrage, aux conditions de réception, de paiement et de garantie. 1 - ROUSSET (M.) l & GARAGNON (J.). Droit administratif marocain. REMALD, Collection thèmes actuels n°99, (Revu et mis à jour par : Michel Rousset et Amine Ben Abdallah), éd.2017, p.455. 2 - ALLAIRE (F.). L’essentiel du Droit des marchés publics. Edition GUALINO, 2018, p.11. 5 Le marché de 1907 marque incontestablement le début d’un long processus en matière de marchés publics et dénote du souci du Makhzen de veiller à la bonne utilisation des fonds de la collectivité 3». Le droit de la commande publique est un régime juridique propre à l’administration lorsqu’elle conclut des contrats pour satisfaire certains de ses besoins. Ce régime impose aux collectivités publiques de mettre en concurrence des opérateurs économiques préalablement à la sélection d’un cocontractant. Le droit des marchés publics a, ces dernières années, évolué sensiblement, recouvrant des finalités différentes qui aujourd’hui se superposent. L’analyse du droit des marchés publics consiste à faire émerger l’ensemble des obligations qui pèsent sur les collectivités publiques lors de la passation de leurs marchés. Sa connaissance a non seulement vocation à préserver l’administration du risque du contentieux qui peut naître de passations irrégulières, mais aussi et peut-être essentiellement, à lui donner les moyens d’utiliser ce régime juridique comme un levier lui permettant d’assurer la viabilité économique de ses achats 4. Pour traiter de ce sujet, ce cours destiné à initier les étudiants de licence fondamentale à s’approprier les bases élémentaires du droit des marchés publics s’articulera autour des axes suivants : Introduction générale ……………………………………………………………………..............4 Le contrat administratif : rappel…………………………………………………………………..6 I- Notion de marchés publics………………………………………………………….12 II- Evolution du droit des marchés publics………………………………………..18 III- Classification des marchés publics………………………………………………..32 IV- Les procédures de passation des marchés publics………………………….43 V- Approbation et exécution des marchés publics………………………………57 VI- Dispositions relatives aux marchés des collectivités territoriales (régions, préfectures, provinces et communes)……………………………………………60 VII- Dispositions particulières…………………………………………………………….61 3 - BOURISS (A.), « Plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) », Revue de la Trésorerie Générale du Royaume, N° 7 Février 2009, p.3. 4 - Frédéric Allaire. L’essentiel du Droit des marchés. op. cit., p.1. 6 Rappel Rappel Le contrat administratif Le contrat administratif Après l’acte administratif unilatéral (l’acte unilatéral ou décision exécutoire) qui est une manifestation de volonté de l’autorité administrative qui produit un effet de droit, le contrat administratif est la deuxième manifestation de l’activité juridique de l’administration qui lui permet d’obtenir conventionnellement les biens et les services nécessaires au fonctionnement des services publics. C’est d’ailleurs le procédé normal, car le recours aux procédés autoritaires, réquisition ou expropriation, n’est possible que dans des cas strictement déterminés. A l’inverse de l’acte administratif qui permet à l’administration de prendre unilatéralement des décisions sans le consentement d’autrui, le contrat, quant à lui, suppose un accord de volontés des parties contractantes. L’Etat et les diverses personnes publiques recourent de plus en plus fréquemment au procédé contractuel. Parmi ce type d’actes, l’on distingue les contrats de droit privé relevant du droit privé et de la compétence du juge judiciaire et les contrats administratifs soumis à des règles spécifiques et dont le contentieux relève du juge administratif. Les contrats administratifs sont très variés quant à leurs objets, et leur élaboration diffère d’une variété à une autre. Cependant, comme pour l’acte administratif unilatéral, l’originalité des contrats administratifs apparait avec force dans leur exécution qui permet de dégager des droits et des obligations, qui sont tantôt à la faveur de la personne publique, tantôt à la faveur de son cocontractant et que l’on ne rencontre pas dans la théorie des contrats de droit commun. Le problème qui se pose est donc l’identification des contrats administratifs. Autrement dit, la détermination du critère auquel on reconnaitra les contrats administratifs. I- Le critère du contrat administratif Lorsque l’administration décide de conclure un contrat, elle a en principe le choix dans certaines conditions, entre les contrats de droit privé, conformément au régime du droit civil, et contrats de droit public, selon le régime de droit administratif. Si pour certaines catégories de contrat, le problème de leur qualification ne se pose pas, car la loi et les règlements les considère ainsi, l’intervention du juge s’avère nécessaire pour déterminer la nature des autres contrats. 7 Il existe deux méthodes de détermination du contrat administratif : la détermination législative ou réglementaire et la détermination jurisprudentielle. Mais il y a une grande variété de contrats administratif, d’où la nécessité de procéder à leur typologie. Les contrats administratifs par détermination de la loi (méthode législative et réglementaire) - Les contrats administratifs par détermination de la loi ; - Les textes confient leur contentieux aux juridictions administratives. Les contrats administratifs par nature (méthode jurisprudentielle) - La qualité de personne publique de l’un des contractants ; - L’objet du contrat se rattache à l’exécution du service public ; - Les clauses exorbitantes La principale méthode de qualification des contrats résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat français qui a élaboré deux critères cumulatifs d’identification. Un critère organique, c’est-à-dire la présence d’une personne publique au contrat, et la réalisation de l’un des trois critères alternatifs suivants, c’est-à-dire la participation à l’exécution même du service public, de la présence, dans le contrat, de clauses exorbitantes du droit commun, ou encore de l’application d’un régime exorbitant du droit commun5.  Le critère organique Il s’agit des cas suivants :  Les uploads/Finance/ cours-droit-mp.pdf