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Decret executif n0 98 149 Textes Juridiques Décret exécutif n - du moharram correspondant au mai ?xant les conditions et modalités d ? application des articles et de la loi n - du ramadhan correspondant au décembre portant loi de ?nances pour relatifs res

Textes Juridiques Décret exécutif n - du moharram correspondant au mai ?xant les conditions et modalités d ? application des articles et de la loi n - du ramadhan correspondant au décembre portant loi de ?nances pour relatifs respectivement à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d ? apprentissage Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre des ?nances et du ministre du travail de la protection sociale et de la formation professionnelle Vu la constitution notamment ses articles - et alinéa - Vu la loi n - du juin modi ?ée et complétée relative à l ? apprentissage - Vu la loi n - du juillet modi ?ée et complétée relative aux lois de ?nances - Vu la loi n - du janvier modi ?ée et complétée portant loi d ? orientation sur les entreprises publiques économiques - Vu la loi n - du avril modi ?ée et complétée relative aux relations de travail - Vu la loi n - du Ramadhan correspondant au décembre portant loi de ?nances pour notamment ses articles et - Vu l ? ordonnance n - du Ramadhan correspondant au janvier ?xant la durée légale du travail - Vu le décret n - du août portant obligation aux entreprises de posséder un service de formation professionnelle et de promotion ouvrière - Vu le décret n - du septembre relatif à l ? organisation et au ?nancement de la formation professionnelle en entreprise - Vu le décret n - du septembre relatif aux modalités de sanction de la formation professionnelle en entreprise - Vu le décret présidentiel n - du Safar correspondant au juin portant nomination du chef du gouvernement - Vu le décret présidentiel n - du Safar correspondant au juin portant nomination des membres du gouvernement - Vu le décret exécutif n - du Moharram correspondant au mai ?xant le salaire national minimum garanti Décrète Article er Le présent décret a pour objet de ?xer les conditions et modalités d ? application des articles et de la loi n - du Ramadhan correspondant au décembre portant loi de ?nances pour relatifs respectivement à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d ? apprentissage Art Sont soumis à la taxe de formation professionnelle continue les organismes employeurs prévus par les décrets n - et n - du septembre susvisés à l ? exclusion des institutions et administrations publiques Art Sont soumis à la taxe d ? apprentissage les organismes employeurs prévus par la loi n du juin modi ?ée et complétée susvisée à l ? exclusion des institutions et administrations publiques CArt Les taxes ci-dessus citées sont dues lorsque les employeurs visés aux articles et du présent décret n ? ont pas consacré un montant au moins égal à de la masse salariale annuelle aux actions de formation professionnelle continue et un montant au moins égal à de la masse salariale annuelle aux actions d ? apprentissage Art Les montants dus au titre des taxes susvisées