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Decret n 2 09 481 Décret n - - du moharrem décembre pris pour l'application de la loi n - relative aux sociétés anonymes Le premier ministre Vu la loi n - relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n - - du rabii II août telle qu'elle a été mo

Décret n - - du moharrem décembre pris pour l'application de la loi n - relative aux sociétés anonymes Le premier ministre Vu la loi n - relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n - - du rabii II août telle qu'elle a été modi ?ée et complétée par la loi n - promulguée par le dahir n - - du joumada I mai Après examen par le conseil des ministres réuni le hija novembre Décrète Article premier Le bulletin de souscription d'actions des sociétés faisant appel public à l'épargne prévu au deuxième alinéa de l'article de la loi n - susvisée doit être daté et signé par le souscripteur ou son mandataire Le bulletin de souscription doit contenir la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle de la société la forme de la société le nombre d'actions la valeur nominale et le montant du capital l'adresse du siège social -l'objet social indiqué sommairement le montant du capital social à souscrire le nombre d'actions souscrites le prix d'émission ou la fourchette de prix et le montant libéré le cas échéant la portion du capital à souscrire en numéraire et celle représentée par les apports en nature les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire la dénomination sociale et d'adresse de la banque ou tout autre organisme habilité le cas échéant qui reçoit les fonds le nom prénom ou raison sociale et domicile ou siège social du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui la mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription la date de la publication de la note d'information ainsi que le numéro et le nom du ou des journaux d'annonces légales dans lesquels est faite ladite publication C- les références du visa de la note d'information donnée par le conseil déontologique des valeurs mobilières Article Conformément aux articles alinéa et alinéa de la loi n - précitée le rapport spécial du ou des commissaires aux comptes sur les conventions prévues par les articles et de ladite loi doit contenir -l'énumération des conventions prévues par les articles visés ci-dessus le nom des administrateurs membres du directoire membres du conseil de surveillance directeurs généraux directeurs généraux délégués et des actionnaires intéressés la nature et l'objet desdites conventions les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués des commissions consenties des délais de paiement mentionnés dans la convention des intérêts stipulés des sûretés conférées de la nature du montant et des modalités d'octroi des rémunérations exceptionnelles prévues aux articles alinéa et de la loi n - précitée et le cas échéant toutes autres indications permettant d'informer les actionnaires sur le contenu des conventions présentées l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions et engagements mentionnés à l'article ou à l'alinéa de l'article de la loi n - précitée Article En application de l'article bis de la loi n