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Fass principales dispositions fpl 2023

SYNTHESE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DU PROJET DE LA LOI DES FINANCES Préparé par M Khalid FIZAZI Expert Comptable DPLE Commissaire aux Comptes Managing Partner Vice Président du Conseil Régional de Rabat ?? Salé ?? Kénitra de l ? Ordre des Experts Comptables ?? CRRSK Président de la Commission des Études Juridiques et Fiscales -CRRSK CSOMMAIRE I ORIENTATIONS GENERALES III MESURES SPECIFIQUES A L ? IMPOT SUR LES SOCIETES III MESURES SPECIFIQUES A L ? IMPOT SUR LE REVENU IV MESURES SPÉCIFIQUES À LA TVA V MESURES COMMUNES VI AUTRES MESURES SYNTHESE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DU PROJET DE LA LOI DES FINANCES C ORIENTATIONS GENERALES I ORIENTATIONS GENERALES Les dispositions ?scales proposées visent sommairement les objectifs suivants - Mise en ?uvre progressive des orientations de la loi cadre - portant réforme ?scale - Réforme de l ? IS a ?n d ? assurer progressivement la convergence vers des taux uni ?és et la baisse des taux de la CM - Réforme de l ? IR Allègement de la charge ?scale revenus salariaux et amélioration du pouvoir d ? achats réinstauration du principe du barème d ? imposition progressif revenus fonciers professionnels ? révision du régime d ? imposition des produits fonciers - Neutralité de la TVA alignement des taux applicables aux professions libérales les formalités a ?érentes à l ? exonération du matériel agricole - Rationalisation des incitations ?scales conformément aux normes internationales de bonne gouvernance ?scale et aux accords et conventions conclus à cet e ?et IR sur salaires des banques et assurances ayant le statut CFC régime de faveur des OPCI incitations ?scales en faveur des sociétés ?nancières des ZAI ? MESURES SPECIFIQUES A L ? IMPOT SUR LES SOCIETES II MESURES SPECIFIQUES A L ? IMPOT SUR LES SOCIETES Convergence progressive vers un taux uni ?é en matière d ? IS Il est proposé d ? introduire une réforme globale des taux d ? IS de manière progressive sur ans en visant la convergence vers des taux uni ?és en matière d ? IS Ainsi il est proposé par le PLF - comme taux normal uni ?é de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le béné ?ce net est inférieur à MMAD y compris celles ayant le statut Casablanca Finance City ? et celles exerçant leurs activités dans les zones d ? accélération industrielle ZAI et ce au titre du béné ?ce net global sans distinction entre la partie du chi ?re d ? a ?aires réalisée localement ou à l ? export - applicable pour toutes les sociétés réalisant un béné ?ce net égal ou supérieur à millions de dirhams - applicable aux établissements de crédit et organismes assimilés Bank Al Maghrib la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d ? assurances et de réassurance - Réduction progressive sur ans du taux de la RAS sur les PA PS et RA de à a ?n d ? atténuer l ? impact de l ? augmentation des taux de l ?