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Decrets arretes circulaires textes generaux

mai JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE LA RELANCE Décret no - du mai relatif à la suppression de l ? exigence de présentation par les entreprises d ? un extrait d ? immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives NOR ECOI D Publics concernés personnes physiques et personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d ? Alsace et de Moselle administrations chargées d ? instruire les procédures modi ?ées par le décret Objet suppression de l ? obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d ? immatriculation au registre du commerce et des sociétés au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d ? Alsace et de Moselle à l ? appui de leurs démarches administratives Entrée en vigueur Les dispositions des articles er à du I de l ? article des articles à et à du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal o ?ciel de la République française Les dispositions du II de l ? article entrent en vigueur le er janvier Les dispositions de l ? article entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal o ?ciel de la République française Notice le décret supprime l ? obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d ? immatriculation au registre du commerce et des sociétés au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d ? Alsace et de Moselle à l ? appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l ? administration Il substitue à la fourniture de l ? extrait d ? immatriculation la transmission du numéro unique d ? identi ?cation délivré par l ? INSEE Gr? ce à ce numéro l ? administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder par l ? intermédiaire d ? un système électronique aux données qui lui sont nécessaires sur l ? entreprise demanderesse ou déclarante issues d ? une part du registre national du commerce et des sociétés RNCS tenu par l ? Institut national de la propriété industrielle INPI et d ? autre part du répertoire national des métiers RNM tenu par CMA France Toutefois dans les ? les Wallis et Futuna en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises les entreprises restent soumises à l ? obligation de produire un extrait d ? immatriculation dans leurs démarches administratives en raison de leur environnement juridique particulier Références les textes modi ?és par le décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de ces modi ?cations sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre