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Leahu Alina Création d’une entreprise Les étapes principales de la création d’u

Leahu Alina Création d’une entreprise Les étapes principales de la création d’une entreprise sont les suivantes :  choisir un statut juridique : entreprise individuelle (personne physique) ou société (personne morale) Une entreprise individuelle représente la manière la plus simple d'exercer une activité indépendante : - elle ne nécessite pas la rédaction de statuts, ni de capital minimum de départ ; - les coûts de constitution et de fonctionnement sont faibles ; - vous pouvez débuter rapidement votre activité ; - vous êtes le seul maître à bord et vous pouvez prendre les décisions qui s'imposent pour l'exercice de votre activité sans devoir consulter d'autres associés ; - la comptabilité à tenir est en règle générale simplifiée. La constitution d’une société réclame, selon les cas : - l’intervention d’un notaire ; - un capital minimum ; - un plan financier ; - la rédaction de statuts ; - un rapport de réviseur d’entreprises (par ex., en cas d’apport en nature). La cessation de l'activité et la liquidation d'une société occasionnent par ailleurs également des frais. Une société peut avoir une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres ainsi que des obligations. Son fonctionnement diffère fortement de celui d’une entreprise individuelle : - le volume de travail administratif, de formalités et d’obligations juridiques est plus important ; - les obligations comptables sont plus nombreuses (en général, tenue d'une comptabilité complète, en général, dépôt des comptes annuels à la Banque nationale…) ; - il faut tenir compte des organes de la société (l'organe d’administration, assemblée générale…) sans lesquels aucune décision importante ne peut être prise Leahu Alina Il existe plusieurs types de sociétés : - Société anonyme (SA) : la société anonyme est la forme de société qu’adoptent les entreprises d’une certaine ampleur et pour laquelle il est primordial d’attirer des capitaux. Un seul fondateur suffit pour créer une SA. - Société à responsabilité limitée (SRL) : la société à responsabilité limitée est la forme de société de base par excellence. Les règles contraignantes étant limitées pour cette forme de société, les entrepreneurs disposent d'une grande marge de manœuvre pour façonner une entreprise « sur mesure ». Les statuts, par exemple, peuvent déterminer librement le mode de fonctionnement des SRL. Un seul fondateur suffit pour créer une SRL. - Société coopérative (SC) : la société coopérative est une société dont les actionnaires poursuivent un idéal de coopération. Cette forme de société exige donc d’office la présence de trois fondateurs. La SC a pour finalité première de satisfaire aux besoins de ses actionnaires, tout en servant d’instrument pour répondre aux besoins économiques ou sociaux de ses actionnaires. - Société en nom collectif (SNC): la société en nom collectif est conclue entre des associés indéfiniment et solidairement responsables. Toute décision doit y être prise à l’unanimité, sauf si l’accord précise que les décisions sont prises à la majorité. - Société en commandite simple (SCS) : la société en commandite simple réunit un ou plusieurs associés qui sont indéfiniment et solidairement responsables qui sont appelés les « associés commandités », ainsi qu’un ou plusieurs associés qui se limitent à l’apport de capitaux ou en nature qui sont appelés les « associés commanditaires ». Les associés commandités s’occupent de la gestion ; les associés commanditaires, quant à eux, n’y participent pas. Toute décision doit être prise à l’unanimité, sauf si l’accord précise que les décisions sont prises à la majorité.  constituer une société par un acte constitutif déposé et enregistré  inscrire sa société auprès d’un guichet d’entreprises agréé  ouvrir un compte à vue spécifique  s’identifier à la TVA et respecter certaines obligations en la matière  s'identifier à la douane et demander un numéro EORI  s’affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et payer des cotisations sociales  s’affilier à une mutuelle de votre choix pour bénéficier des prestations de l’assurance maladie-invalidité  contracter certaines assurances , obligatoires ou pas  en cas d’engagement de personnel : s’affilier à un secrétariat social et effectuer certaines démarches auprès de l’ONSS https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/les-demarches-pour-creer-une https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/choisir- le-statut-juridique Leahu Alina https://www.belgium.be/fr/economie/entreprise/creation/types_de_societe Source: LexLau Tableau comparatif des sociétés en Belgique Source : LexLau uploads/Finance/ creation-d-x27-une-entreprise-ee.pdf