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Source : https://orinasa.edbm.mg/ Créer une SNC (Société en Nom Collectif) Créé

Source : https://orinasa.edbm.mg/ Créer une SNC (Société en Nom Collectif) Créé: Décembre 2020 - Mise À Jour : Octobre 2021 La SNC est exclusivement réservée à des associés qui ont tous une activité commerçante. La constitution d’une SNC nécessite une forte relation de confiance entre les associés. Ainsi, cette forme est généralement choisie par des entreprises familiales vouées à rester entre les mêmes mains. Elle peut aussi convenir aux entreprises qui souhaitent exploiter leur activité en totale collaboration. La forme SNC doit compter au minimum 2 associés commerçants* (mila manana statut an’olona commerçant vao afaka manangana io SNC io, angamba tsy mety aminareo. Raha haka an’io statut commerçant mila conditions hafa indray…). Il n’y a pas de capital minimum et les associés peuvent effectuer des apports en numéraires ou en nature ou en industrie. En principe, tous les associés sont les gérants d’une SNC, mais il est possible de désigner le gérant/co-gérant. Chaque associé a une responsabilité illimitée sur les dettes sociales de l'entreprise. En cas d'ajout d'associés, la cession des parts ne peut se faire qu’à l’unanimité. Etape 1 : Rédiger les statuts Pour toutes personnes morales, les statuts est un document permettant de définir précisément les obligations et les droits des associés ainsi que les caractéristiques de base de la société. Les statuts peuvent être complétés par un pacte d’associés. Les associés commerçants signent un contrat de société dans le cadre des statuts. Celui-ci doit spécifier le but commun poursuivi par la société, les responsabilités des associés et le montant du capital et la répartition des parts. Les autres informations importantes à retrouver dans les statuts d'une société sont : le siège, la durée d'existence, la désignation du gérant/co-gérant pour identifier des rôles distincts. Etape 2 : Préparer votre dossier La création d’une entreprise quelle que soit sa forme engendre certaines démarches et formalités obligatoires. Pour sociétés, les formalités de création d’entreprise ont été rendues plus simples, moins coûteuse et plus rapide grâce au guichet unique de l'EDBM. Ainsi pour la création de société, il faut obligatoirement valider les points suivants : ✔️ Avoir un contrat de bail commercial pour le siège social et les lieux d’exploitation ✔️ Avoir les pièces justificatives au bail commercial : Certificat de Situation Juridique (CSJ) ou titre de propriété du terrain, Certificat d'existence du local, Plan de repérage. ✔️ Avoir au moins un dirigeant Résident (gérant/directeur général/administrateur général) ✔️ Avoir une autorisation préalable pour les activités réglementées le cas échéant Trouver la liste des documents à fournir Découvrir les activités réglementées Etape 3 : Déterminer les frais Ci-après les frais et les droits inhérents à la création : Droit d’enregistrement Statuts : 0,5 % du capital social (minimum 10 000 Ariary) Contrat de bail : 2 % du loyer pendant la durée du bail (minimum 10 000 Ariary) Acompte sur l’impôt IR Impôt sur le revenu : de 150 000 à 320 000 Ariary IS Impôt synthétique : de 16 000 à 150 000 Ariary Frais immatriculation Immatriculation au registre de commerce 16 000 Ariary Attribution de la carte statistique 40 000 Ariary Etape 4 : Transmettre son dossier Le Guichet Unique de l'EDBM mets à disposition les services pour les procédures d'immatriculation, modification et cessation d'activité. Toutes les entités concernés par les démarches sont présentes dans le guichet unique pour favoriser la rapidité des traitements des dossiers. Pour la région Analamanga , la démarche de création de société se fait désormais en ligne. Pour cela, l'utilisateur du service doit disposer de son espace personnel accessible via le lien suivant : connexion. Une fois le dossier jugé recevable, un rendez-vous est obtenu pour effectuer le paiement des frais et le dépôt d'un dossier physique à destination des archives. Créer une SCS (Société en Commandite Simple) Créé: Décembre 2020 - Mise À Jour : Octobre 2021 La forme SCS est généralement choisie par les personnes souhaitant créer une entreprise, mais ne possédant pas les fonds nécessaires pour réaliser leur projet. La SCS pallie à ce manque de financement du ou des porteurs de projet, dits les associés commandités, par la participation d’associés qui sont uniquement des apporteurs de capitaux ou les associés commanditaires. La SCS convient aux projets de moyenne envergure avec un potentiel de développement et de croissance certain pour attirer les fonds des associés commanditaires. La SCS nécessite 2 associés au minimum dont un commandité et un commanditaire. Les statuts précisent la catégorie de chaque associé ainsi que son apport au capital, dont le montant est libre. Les apports peuvent être en numéraire, ou en nature pour chaque type d'associé, seul les associés commandités peuvent faire un apport en industrie. Les associés commandités sont les gérants de la société. Ils ont une responsabilité illimitée (izany hoe raha misedra fahasahiranana tampoka ara-bola ohatra ilay orinasa dia mety engagé ny fananan’ilay associé commandité mba hanavotana ilay orinasa) pour les dettes sociales, en contrepartie ils ont une part plus importante des bénéfices. Les associés commanditaires n’interviennent pas dans la gestion et la stratégie et sont responsables uniquement à concurrence de leurs apports (limité eo @constitution ny capital social ihany ny fandraisan’ny associé commanditaire anjara fa tsy mitovy @associé commandité, ka raha sendra tojo fahasahiranana ilay orinasa dia tsy azo terena hi-participé financièrement @fanarenana io orinasa io intsony izy.). En cas d'ajout d'investisseurs, la cession des parts ne se fait qu'à l'unanimité des associés. Ahitana karazana associés roa (02) samihafa ny SCS : les associés commanditaires, azo lazaina hoe tompon’ny vola ahodina @ilay société fa ireo associés commandités kosa no mitantana ilay orinas. La forme SCS est une alternative à la SA pour les besoins en capitaux car les règles de fonctionnement sont plus simples mais elle présente plus de risques pour le porteur de projet qui aura alors une responsabilité illimitée. Etape 1 : Rédiger les statuts Pour toutes personnes morales, les statuts est un document permettant de définir précisément les obligations et les droits des associés ainsi que les caractéristiques de base de la société. Les statuts peuvent être complétés par un pacte d’associés. Les informations importantes à retrouver dans les statuts d'une société sont : la forme juridique, la dénomination sociale (nom de la société), l'activité principale et l'objet social, l'identification des associés et de leurs apports, le capital social avec le nombre et la valeur des parts sociaux, le siège, la durée d'existence, les modalités de fonctionnement. Pour une SCS, il faut préciser le type d'associé : commandité ou commanditaire. Etape 2 : Préparer votre dossier La création d’une entreprise quelle que soit sa forme engendre certaines démarches et formalités obligatoires. Pour sociétés, les formalités de création d’entreprise ont été rendues plus simples, moins coûteuse et plus rapide grâce au guichet unique de l'EDBM. Ainsi pour la création de société, il faut obligatoirement valider les points suivants : ✔️ Avoir un contrat de bail commercial pour le siège social et les lieux d’exploitation ✔️ Avoir les pièces justificatives au bail commercial : Certificat de Situation Juridique (CSJ) ou titre de propriété du terrain, Certificat d'existence du local, Plan de repérage. ✔️ Avoir au moins un dirigeant Résident (gérant/directeur général/administrateur général) ✔️ Avoir une autorisation préalable pour les activités réglementées le cas échéant Trouver la liste des documents à fournir Découvrir les activités réglementées Etape 3 : Déterminer les frais Ci-après les frais et les droits inhérents à la création : Droit d’enregistrement Statuts : 0,5 % du capital social (minimum 10 000 Ariary) Contrat de bail : 2 % du loyer pendant la durée du bail (minimum 10 000 Ariary) Acompte sur l’impôt IR Impôt sur le revenu : de 150 000 à 320 000 Ariary IS Impôt synthétique : de 16 000 à 150 000 Ariary Frais immatriculation Immatriculation au registre de commerce 16 000 Ariary Attribution de la carte statistique 40 000 Ariary Etape 4 : Transmettre votre dossier Le Guichet Unique de l'EDBM mets à disposition les services pour les procédures d'immatriculation, modification et cessation d'activité. Toutes les entités concernés par les démarches sont présentes dans le guichet unique pour favoriser la rapidité des traitements des dossiers. Pour la région Analamanga , la démarche de création de société se fait désormais en ligne. Pour cela, l'utilisateur du service doit disposer de son espace personnel accessible via le lien suivant : connexion. Une fois le dossier jugé recevable, un rendez-vous est obtenu pour effectuer le paiement des frais et le dépôt d'un dossier physique à destination des archives. Créer une EI (Entreprise individuelle) Créé: Décembre 2020 - Mise À Jour : Janvier 2021 Une EI est une forme simplifiée d'entreprise. C'est le bon choix si on envisage une activité peu gourmande en investissement et avec des perspectives de développement modestes. Ce statut est en général adapté à une activité unique, aux entrepreneurs solos, artisans, professions libérales non réglementés telles que consultants, informaticiens, graphistes. Une EI est directement liée à la personne physique, dont le nom de naissance ou d’usage est la dénomination sociale à laquelle il est possible d’ajouter un nom commercial. L’entrepreneur dirige seul son entreprise et est uploads/Finance/ creer-une-snc.pdf