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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique de la réforme de l’État NOR : ARRÊTÉ du fixant les modalités d’organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur ; Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et abrogeant le décret n° 88- 80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d’études comptables et financières et au diplôme d’études supérieures comptables et financières, et notamment son article 10 ; Vu l’avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts- comptables du 16 septembre 2009 ; Vu l’avis du conseil supérieur de l’éducation 2 ARRÊTENT Article 1 - Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) prévus aux articles 1 et 5 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont respectivement délivrés aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves constitutives de chacun de ces diplômes, sans note inférieure à 6 sur 20. Les candidats qui n’ont pas rempli les conditions pour obtenir le diplôme conservent de façon définitive la note obtenue à chacune des épreuves pour lesquelles ils ont eu au moins 10 sur 20. Ils peuvent conserver la note obtenue aux épreuves pour lesquelles ils ont eu au moins 6 et moins de 10 pour compensation ultérieure ; la réinscription aux épreuves concernées annulera automatiquement cette note. Pour une session donnée, la moyenne générale est calculée en fonction des notes maintenues et de celles nouvellement acquises. En ce qui concerne l’épreuve facultative de chacun des deux diplômes, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 s’ajoutent au total des points servant au calcul de la moyenne générale, sous réserve d’avoir passé au moins quatre épreuves à un niveau de diplôme donné. Article 2 - Les épreuves qui font l’objet d’une dispense en application des articles 3 et 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne générale. Article 3 - Les épreuves qui font l’objet d’une validation en application des articles 4 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne générale. Article 4 - Des crédits européens sont associés à chaque épreuve. Ils sont définitivement acquis dès lors que le candidat a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l’épreuve concernée. Les dispenses d’épreuves obtenues en application des articles 3 et 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne confèrent pas les crédits européens correspondants. La validation d’épreuves en application des articles 4 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé confère les crédits européens correspondants. L’obtention du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) confère la totalité des crédits européens prévus pour le diplôme, soit respectivement 180 et 300 crédits européens. Article 5 - Outre ceux visés à l’article 1 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, les titres et diplômes qui permettent de se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion sont les suivants : - deux unités d’enseignement du Conservatoire national des arts et métiers ; - diplômes homologués niveau I, II, III ou IV figurant sur l’arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d’homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique ; - diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national de certification professionnelle. 3 Article 6 - Toutes les épreuves écrites des deux diplômes objets du présent arrêté donnent lieu à une double correction et à une harmonisation des notes entre les deux correcteurs. En cas de désaccord entre correcteurs supérieur à quatre points, la copie sera soumise à une troisième correction afin de proposer une note qui se substitue aux deux précédentes. La commission d’examen pour l’épreuve de « relations professionnelles » du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est composée de deux membres : un enseignant et un professionnel. La commission d’examen pour « l’épreuve orale d’économie se déroulant partiellement en anglais » du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) est composée de trois enseignants dont un professeur d’anglais. La commission d’examen pour l’épreuve de « relations professionnelles » du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) est composée de deux membres : un enseignant-chercheur et un professionnel. Le sujet de mémoire soutenu doit faire l’objet d’un agrément préalable délivré par un enseignant-chercheur sur la base d’une notice présentant le sujet, la problématique, la méthodologie, un projet de plan détaillé et les principales sources bibliographiques. Article 7 - La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), ainsi que le nombre de crédits européens associés, sont fixés comme suit : ÉPREUVE N° 1 : INTRODUCTION AU DROIT Nature : épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 12 crédits européens. ÉPREUVE N° 2 : DROIT DES SOCIÉTÉS Nature : épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 12 crédits européens. ÉPREUVE N° 3 : DROIT SOCIAL Nature : épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 12 crédits européens. 4 ÉPREUVE N° 4 : DROIT FISCAL Nature : épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 12 crédits européens. ÉPREUVE N° 5 : ÉCONOMIE Nature : épreuve écrite portant sur une dissertation et/ou le commentaire d’un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 4 heures. Coefficient : 1,5. 18 crédits européens. ÉPREUVE N° 6 : FINANCE D’ENTREPRISE Nature : épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques avec, le cas échéant, une ou des questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 12 crédits européens. ÉPREUVE N° 7 : MANAGEMENT Nature : épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 4 heures. Coefficient : 1,5. 18 crédits européens. ÉPREUVE N° 8 : SYSTÈMES D’INFORMATION DE GESTION Nature : épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 4 heures. Coefficient : 1,5. 18 crédits européens. ÉPREUVE N° 9 : INTRODUCTION À LA COMPTABILITÉ Nature : épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 12 crédits européens. 5 ÉPREUVE N° 10 : COMPTABILITÉ APPROFONDIE Nature : épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 12 crédits européens. ÉPREUVE N° 11 : CONTRÔLE DE GESTION Nature : épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 4 heures. Coefficient : 1,5. 18 crédits européens. ÉPREUVE N° 12 : ANGLAIS APPLIQUÉ AUX AFFAIRES Nature : épreuve écrite pouvant comporter, à partir de documents fournis en anglais, la traduction d’une partie d’entre eux en français ou la rédaction d’un résumé ou d’une note ou de commentaires en anglais ou en français ou la rédaction en anglais d’un document à caractère commercial ou toute combinaison de plusieurs des exercices précédents. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 12 crédits européens. ÉPREUVE N° 13 : RELATIONS PROFESSIONNELLES Nature : épreuve orale de soutenance d’un rapport de stage dont la durée est d’au moins huit semaines ou d’un rapport portant sur une expérience professionnelle au moins équivalente. Le jury peut également interroger le candidat sur des questions relevant du programme de cette épreuve. Durée : 1 heure maximum. Coefficient : 1. 12 crédits européens. uploads/Finance/ cse-projet-dcg-et-dscg 1 .pdf