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CORRIGÉS DU MANUEL Droit fiscal Emmanuel DISLE Agrégé d’économie et gestion Pro

CORRIGÉS DU MANUEL Droit fiscal Emmanuel DISLE Agrégé d’économie et gestion Professeur en classes préparatoires au DCG Membre des commissions d’examen de l’expertise comptable DCG 4 Jacques SARAF Agrégé d’économie et gestion Inspecteur général de l’Éducation nationale honoraire Nathalie GONTHIER-BESACIER Diplômée d’expertise comptable Maître de conférences à l’IAE de Grenoble Membre des commissions d’examen de l’expertise comptable Jean-Luc ROSSIGNOL Maître de conférences HDR à l’université de Franche-Comté Membre des commissions d’examen de l’expertise comptable 2014/2015 © Dunod, 2014 5 rue Laromiguière 75005 Paris www.dunod.com ISBN 978-2-10-071760-6 ISSN 1269-8792 V CHAPITRE 2 La TVA : principes et champ d’application 1 CHAPITRE 3 La territorialité de la TVA 5 CHAPITRE 4 La TVA exigible 13 CHAPITRE 5 La TVA déductible 21 CHAPITRE 6 La déclaration et le paiement de la TVA 39 CAS DE SYNTHÈSE SUR LA TVA 59 CHAPITRE 7 L’imposition du résultat des entreprises : principes généraux 73 CHAPITRE 8 L’imposition des bénéfices industriels et commerciaux 75 CHAPITRE 9 Les produits imposables 77 CHAPITRE 10 Les charges déductibles 80 CHAPITRE 11 Le régime des plus ou moins-values 91 CHAPITRE 12 La détermination du résultat imposable 107 CHAPITRE 13 Les aides fiscales accordées aux entreprises 118 CHAPITRE 14 L’imposition des résultats des sociétés relevant de l’impôt sur le revenu 120 CHAPITRE 15 Principes et champ d’application de l’IS 133 CHAPITRE 16 L’assiette de l’impôt sur les sociétés 137 CHAPITRE 17 Les régimes d’imposition des plus ou moins-values dans les sociétés soumises à l’IS 144 Sommaire VI Sommaire CHAPITRE 18 Liquidation et paiement de l’impôt sur les sociétés 155 CAS DE SYNTHÈSE SUR L’IS 165 CHAPITRE 19 Principes et champ d’application de l’impôt sur le revenu 187 CHAPITRE 20 Les traitements et salaires 191 CHAPITRE 21 Les revenus de capitaux mobiliers 193 CHAPITRE 22 Les rémunérations des dirigeants de sociétés 196 CHAPITRE 23 Les revenus fonciers 198 CHAPITRE 24 Bénéfices non commerciaux 200 CHAPITRE 25 Bénéfices agricoles 202 CHAPITRE 26 Plus-values des particuliers 204 CHAPITRE 27 La liquidation, la déclaration et le paiement de l’IR 207 CHAPITRE 28 Les prélèvements sociaux 213 CAS DE SYNTHÈSE SUR L’IR 217 CHAPITRE 29 Les droits d’enregistrement 228 CHAPITRE 30 Les droits d’enregistrement et la constitution des sociétés 232 CHAPITRE 31 L’impôt de solidarité sur la fortune 237 CHAPITRE 32 Les impôts locaux 243 CHAPITRE 33 Les taxes assises sur les salaires 245 CHAPITRE 34 Le contrôle fiscal 247 1 C H A P I T R E La TVA : principes et champ d’application 2 C H A P I T R E APPLICATION 1 Analyse de diverses opérations 11. Les avocats sont imposables à la TVA si leur chiffre d’affaires est supérieur à 42 600 €. S’ils bénéficient de la franchise, ils peuvent néanmoins opter pour leur assujettissement à la TVA. 12. Les activités d’expert-comptable et de commissaire aux comptes sont soumises à la TVA. 13. Les activités médicales sont exonérées de TVA, sans possibilité d’option. En principe une clinique n’est pas soumise à TVA, sauf pour les activités qui ne présentent pas un carac- tère médical ; à titre d’exemple on peut citer la location d’appareils de télévision. 14. Mme Turpin exerce une activité soumise de plein droit à la TVA, sa qualité d’artisan n’a aucune incidence sur son imposition. 15. Mme Fournier est salariée, elle n’est pas soumise à TVA. 16. Les activités d’enseignement ne sont pas soumises à TVA, y compris les leçons particuliè- res dispensées par des personnes physiques à la condition que les professeurs soient directement rémunérés par leurs élèves. L’activité de M. Chopinet n’est pas soumise à TVA, cette activité n’ouvre pas droit à option. 17. Les droits d’auteurs sont soumis à TVA, mais ils bénéficient d’une franchise de 41 700 €. Si M. Laurent bénéficie de la franchise, il peut opter pour une imposition à la TVA. 18. La vente occasionnelle d’une voiture par un particulier à un autre particulier n’est pas soumise à la TVA, cette opération n’ouvre pas droit à une option à l’imposition. 19. Les prestations publicitaires de M. Goliath sont soumises à TVA. 10. L’indemnité perçue par M. Meunier est soumise à TVA. 11. Il s’agit d’une livraison à soi-même d’un bien mobilier d’investissement pour des besoins autres que ceux de l’entreprise. Ce prélèvement est soumis à TVA sur la valeur vénale de l’ordinateur. 12. La cession n’est pas soumise à TVA, mais la société Promodis peut opter afin de soumet- tre cette cession à la TVA. 13. Les représentants ont le statut fiscal de salarié, leur activité n’est pas soumise à TVA. 14. Mme Kaoliu est soumise à la TVA pour son activité de vétérinaire au sein de son cabinet ; son époux bien qu’il exerce la même profession n’est pas soumis à la TVA, son activité étant réalisée comme salarié. 15. L’activité d’expertise est soumise à TVA. 2 2 CHAPITRE La TVA : principes et champ d’application APPLICATION 2 Livraison à soi-même Machine de découpe Il s’agit d’une livraison à soi-même d’un bien mobilier d’investissement destiné à être utilisé pour les besoins de l’entreprise. Cette opération est imposable à la TVA. REMARQUE Nous verrons par ailleurs que, si l’entreprise est soumise à la TVA sur la totalité de ses opé- rations, la TVA collectée sera également déductible, ce qui entraîne une opération nulle au niveau fiscal (voir chapitre 5). Fabrication de jouets destinés aux enfants du personnel La fabrication de ces jouets destinés à être distribués aux enfants du personnel peut être assimilée à un prélèvement sur le stock pour des besoins autres que ceux de l’entreprise. Cette opération est soumise à TVA. REMARQUE S’agissant de cadeaux cette TVA ne sera pas récupérable (voir chapitre 5). Mise au point d’un logiciel La mise au point d’un logiciel, même s’il est comptabilisé en immobilisation, n’entraîne pas une imposition à la TVA. Cette opération est assimilée à une prestation de service destinée aux besoins de l’entreprise. Construction d’un entrepôt La construction d’une immobilisation par les salariés de l’entreprise pour ses besoins propres est soumise à TVA. REMARQUE La TVA collectée est récupérable selon les mêmes conditions que la machine à découpe. Armoires prélevées par un dirigeant Si ces armoires ont une valeur marchande, cette opération donne lieu à collecte de TVA sur la valeur vénale de ces biens mobiliers d’investissement. Camionnette Les transports des productions de l’entreprise avec la camionnette ne sont pas imposables. L’utilisation de la camionnette par le salarié de l’entreprise pour son déménagement personnel est imposable, l’entreprise ayant récupéré la TVA lors de l’acquisition de cette camionnette. Voiture de tourisme de type break L’utilisation de cette voiture par un dirigeant pour des besoins personnels n’est pas imposable à la TVA, l’acquisition de la voiture de tourisme n’ayant pas permis une récupération de la taxe. 3 2 CHAPITRE La TVA : principes et champ d’application APPLICATION 3 TVA et locations Cas 1 : Location d’un studio meublé à une étudiante Les locations d’immeubles destinés à l’habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d’option, sauf à être assimilées à une prestation à caractère hôtelier, ce qui n’est pas le cas ici. Cas 2, 3 et 4 : Location de locaux nus à usage professionnels Les locations nues sont en principe exonérées. Mais elles peuvent faire l’objet d’une option, quelle que soit la qualité d’assujetti ou de non-assujetti du preneur au regard de la TVA dès lors que celui-ci utilise le local nu pour les besoins de son activité. Les modalités applicables pour l’option varient cependant selon le statut du locataire au regard de la TVA : – sur simple décision du bailleur si le locataire est assujetti à la TVA ; – avec accord du locataire, matérialisé dans le contrat de bail, s’il n’est pas assujetti. Ainsi les trois locations envisagées (Cas 2, 3 et 4) sont exonérées de TVA mais peuvent y être soumises sur option. Dans le cas des locataires assujettis, qu’ils soient exonérés ou non, l’accord de ces derniers n’est pas requis. Ceci concerne les cas 2 (location au cabinet médical) et 3 (location à une entreprise industrielle). Dans le cas 4, le locataire n’est pas assujetti, l’option pour la TVA est donc soumise à l’accord de l’association et mention expresse doit y être faite dans le contrat de bail. L’option permet au bailleur de déduire la TVA afférente à la location. Concernant le locataire, il pourra récupérer la TVA appliquée aux loyers s’il dispose d’un droit à déduction. Cas 5 : Location d’un local aménagé à une entreprise commerciale Ce type de location est soumis de plein droit à TVA. REMARQUE Ceci permettra les déductions de TVA habituelles chez le bailleur et le locataire. Cas 6 : Location d’un appartement nu à des particuliers Les locations d’immeubles destinés à l’habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d’option. APPLICATION 4 Synthèse Champ d’application de la TVA 1. Pour qu’une opération soit imposable à la TVA, elle doit comporter une contrepartie. Les indemnités d’assurances ne rentrent pas dans ce cadre et sont hors du champ d’application de la TVA. L’opération n’est pas imposable. 2. La location d’un entrepôt nu n’est uploads/Finance/ dcg-4-droit-fiscal-corriges.pdf