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DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION UE 4 – DROIT FISCAL SESSION 2022 Durée de

DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION UE 4 – DROIT FISCAL SESSION 2022 Durée de l’épreuve : 3 heures - Coefficient : 1 DCG 2022 UE4 Droit fiscal Page 1 / 10 UE 4 – DROIT FISCAL Durée de l’épreuve : 3 heures – Coefficient : 1 Document autorisé : Aucun document ni aucun matériel n’est autorisé. En conséquence, tout usage d’une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude. Document remis au candidat : le sujet comporte 10 pages numérotées de 1/10 à 10/10. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de 2 dossiers indépendants DOSSIER 1 – La taxe sur la valeur ajoutée de la SAS MOSET. (8 points) DOSSIER 2 – L’imposition des revenus du couple Vernaton-Gratin. (12 points) BASE DOCUMENTAIRE Document 1 – Répartition des produits de la SAS MOSET pour 2020. Document 2 – Coefficients d’assujettissement et de taxation définitifs pour 2020 et 2021. Document 3 – Opérations réalisées par la société MOSET au cours du mois de janvier 2021. Document 4 – Informations relatives aux créances de la SAS MOSET. Document 5 – Traitement fiscal des créances impayées. Document 6 – Opérations relatives à l'exercice 2021 de la SARL VERNATON. Document 7 – Informations relatives à l’appartement vendu par monsieur Gratin. Document 8 – Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ? AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses documents vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. Toutes les réponses devront être justifiées. Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie et à la qualité rédactionnelle. DCG 2022 UE4 Droit fiscal Page 2 / 10 SOCIETE MOSET La SAS MOSET est implantée en plein cœur des Landes depuis les années 50. Elle est spécialisée dans la fabrication de machines pour l'extraction et le concassage de minerais. Parallèlement à cette activité, la SAS MOSET propose également à ses clients la réparation des machines vendues. Le capital de la SAS, intégralement libéré, s’élève à 500 000 €. Il est détenu par Paul et Antoine Maingret, les deux enfants du fondateur historique. Paul Maingret (président) et son frère Antoine (directeur général) ont su faire prospérer l’entreprise depuis qu’ils en sont aux commandes. Les excédents de trésorerie de l’entreprise leur ont permis de réaliser des placements financiers générant des dividendes. L’activité de 2020 a été ralentie du fait de la crise du Covid 19. Depuis le début de l’année 2021, la reprise économique est là et la demande est exponentielle. Le chiffre d’affaires hors taxes annuel de 2020 s’est élevé à 5 millions d’euros ; les prévisions pour 2021 avoisinent les 6 millions d’euros. La SAS MOSET emploie 12 salariés en CDI. Face au surcroît d’activité, elle a eu recours à de l’intérim en 2021. Fiche signalétique de la SAS MOSET au 1er janvier 2021 Dénomination MOSET Date de création de l’entreprise 1er avril 1951 Statut juridique SAS (Société par Actions Simplifiée) Capital social de la société Capital de 500 000 €, divisé en 10 000 actions de 50 €, entièrement libéré Nombre de salariés 12 Nombre d’actionnaires 2 Président Paul Maingret Régime d’imposition des bénéfices Impôt sur les Sociétés Régime fiscal en matière de TVA Régime réel normal Taux de TVA applicable 20 % Date de clôture de l’exercice comptable 31 décembre Chiffre d’affaires 2020 5 000 000 € HT La SAS MOSET entretient des liens étroits avec la SARL VERNATON : cette SARL de famille est implantée à Mont de Marsan et se charge de la production de grilles de criblage qui sont montées sur les machines produites par la SAS MOSET. La qualité de la production de cette grille est fondamentale, car en cas de défaut, la probabilité de panne est importante sur les machines montées. 60 % de la production de la SARL VERNATON est à destination de la SAS MOSET. En tant que collaborateur au sein du cabinet NEXUS-40, qui compte parmi ses clients la SAS MOSET et la SARL VERNATON ainsi que ses associés/actionnaires, vous êtes sollicité(e), sur plusieurs problématiques fiscales. DCG 2022 UE4 Droit fiscal Page 3 / 10 DOSSIER 1 – LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE DE LA SAS MOSET BASE DOCUMENTAIRE : documents 1 à 5 La SAS MOSET réalise des ventes de biens et des prestations de services (opérations entrant dans le champ d’application de la TVA) mais encaisse également des dividendes (opération hors champ d’application de la TVA). Elle n’a exercé aucune option en matière de TVA. Les numéros d’identification intracommunautaire ont été régulièrement communiqués. 1ère mission : analyse du régime fiscal de la SAS MOSET en matière de TVA et de droit à déduction. 1.1. Justifier le régime d’assujetti partiel de la SAS MOSET. 1.2. Rédiger une note de synthèse à l’intention de monsieur Maingret explicitant, a) les composantes du coefficient de déduction et leurs valeurs pour la SAS MOSET au titre de 2020 ; b) les modalités du droit à déduction de la TVA en fonction de l’affectation des biens acquis (dans le champ, hors champ et mixte). 2ème mission : liquidation de la TVA et régularisation. 1.3. Liquider la TVA due au titre du mois de janvier 2021 en utilisant le modèle de tableau ci- dessous : Nature de l’opération Qualification fiscale de l’opération Analyse fiscale (règle de droit + application en l’espèce) TVA déductible TVA exigible 1.4. Justifier la nécessité de procéder à une régularisation de TVA sur l'ensemble informatique au titre de 2021 et calculer le montant de celle-ci. 3ème mission : analyse des impayés. L’entreprise est soumise à des difficultés d’encaissement de certaines créances. Deux clients ont été déclarés en liquidation judiciaire en février 2021. 1.5. À partir des documents 4 et 5, a) dégager le problème juridique relatif à la situation exposée ; b) énoncer la règle de droit qui lui est applicable ; c) présenter les éventuelles conséquences en matière de TVA sur la déclaration de février 2021. DCG 2022 UE4 Droit fiscal Page 4 / 10 DOSSIER 2 – L’IMPOSITION DES REVENUS DU COUPLE VERNATON-GRATIN BASE DOCUMENTAIRE : documents 6 à 8 La SARL VERNATON est une SARL de famille florissante dont les bénéfices sont conséquents. Elle est détenue à parts égales entre Valérie et Olivier qui sont sœur et frère. Madame Valérie Vernaton et monsieur Olivier Vernaton sont co-gérants. Le capital de la SARL est intégralement libéré. Les résultats de la SARL VERNATON sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) depuis sa création. La société adhère à un centre de gestion agréé. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile. 1ère mission : analyse de la situation fiscale et détermination du résultat imposable. 2.1. Présenter les conditions permettant à la société VERNATON d’imposer ses résultats à l’impôt sur le revenu. 2.2. Déterminer le résultat fiscal 2021 de la SARL VERNATON à partir du modèle de tableau ci-dessous : N° de l’opération Analyse fiscale (règle de droit et application en l’espèce) Réintégrations Déductions La baisse du taux normal de l’IS de 26,5 % à 25 % en 2022, laisse envisager des opportunités intéressantes pour la SARL VERNATON et ses co-gérants. Madame Vernaton aimerait obtenir une simulation sur les conséquences fiscales d’un assujettissement à l’IS de la SARL grâce aux données de l’exercice 2021. 2.3. Apporter des éléments de réponse pertinents à madame Vernaton en présentant, a) le tableau de détermination du résultat fiscal à l’IS de la SARL VERNATON (l’analyse fiscale des opérations dont le traitement est identique en BIC et à l’IS n’est pas attendue : vous pouvez mentionner IDEM). b) les règles de liquidation de l’IS qui seraient appliquées à la SARL VERNATON (le montant de l’IS n’est pas exigé). c) les modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés. Madame Vernaton a apprécié votre étude sur l’impact d’un changement de système d’imposition de la SARL. Elle se donne quelques mois pour réfléchir à cette opportunité. De façon plus urgente, elle souhaite vous missionner pour l’évaluation de son imposition personnelle au titre de ses revenus 2021. 2ème mission : modalités d’imposition du résultat de la SARL VERNATON chez les associés. 2.4. Présenter, dans une note structurée, les modalités d’imposition d’un bénéfice fiscal d’une société imposée à l’IR relevant d’un régime réel (10 lignes maximum). 2.5. Déterminer le montant imposable au titre des BIC de l’année 2021 pour madame Vernaton. DCG 2022 UE4 Droit fiscal Page 5 / 10 3ème mission : analyse de l’imposition d’opérations relatives à un bien immobilier. Madame Vernaton épouse de monsieur Gratin a souhaité conserver son nom de jeune fille pour des raisons professionnelles. Monsieur Gratin se pose des questions sur l’imposition d’une vente d’un appartement en 2021 et des revenus locatifs générés jusqu’à la cession. 2.6. Préciser la catégorie d’imposition dont relèvent les loyers de l’appartement de monsieur Gratin et en déduire le montant imposable pour 2021. 2.7. Déterminer uploads/Finance/ dcg-ue4-2022-sujet.pdf