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REGISTRE DU COMMERCE DECLARATION DE MODIFICATON OU DE RADIATION (Articles 50-51

REGISTRE DU COMMERCE DECLARATION DE MODIFICATON OU DE RADIATION (Articles 50-51-52 et 53 du code de commerce) ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AGADIR La présente déclaration doit être rédigé en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d’une procuration qui est conservée par le greffier. La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées. Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Art.39 du code de commerce). Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou de l’inscription au registre du commerce est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement (Art.64 du code de commerce) PERSONNES PHISIQUES N° d’immatriculation : Nom et prénoms : Déclaration déposée le……………..h………………n°……………………au registre chronologique. La conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives produites en application des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé en conséquence à la transcription de la modification ou de la radiation demandée. Le secrétaire-greffier Cadre réservé au registre central Déclaration de modification ou de radiation 1) Nom : ………………… Prénoms : ………………………Nationalité : MAROCAINNE….. 2) Date et lieu de naissance : ………………Adresse personnelle :……………………………… ………………………………………………………………C.I.N. N°(1) …………………………… Adresse de l’établissement concerné par la modification ou la radiation : ………………………………………………………………………….R.C. n° : ……………… MODIFICATION DEMANDEE Eléments ajoutés ou supprimés : ……………… ………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… location gérance : adresse de l’établissement donnée en gérance libre…………………………………… …………………………durée de la gérance libre du……..……..au………………… nature de l’acte………………………………………………………………………... nom, prénoms du propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance…… ………………………………. R.C. n°……………………. tribunal……………… date de radiation ou de modification…………………………………………………. Insertions : n° et date du B.O…………………………………………………………. ……………….. du quotidien………………………………………………………… s’ils’agit d’un nouveau fonds : origine…………………adresse……………… ………. ………………………………………………………………......enseigne s’il y’a lieu» ............................................ ……………………………………………………. n° de patente………………..….. date du certificat négatif s’il y a lieu……………………………………………. RADIATION DEMANDEE 3) Indication concernant le commerçant : Cessation complète d’activité Décès Fin de la location gérance (*) (*) Nom, prénoms du bailleur s’il y a lieu………………...…………………………..R.C n°………………… 4) indication concernant le fonds exploité : Vente Apport en société Donation Location gérance (2*) Disparition du fonds (2) (2*) nom, prénoms et adresse personnelle du nouveau propriétaire ou du gérant ………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… Le soussigné : …………………………. Adresse personnelle………………………………………… ………………………………………………………………………………… qualités :………………………. certifie l’exactitude des indications portées sur la présente déclaration d’immatriculation. Pièces produites………….. Fait en triple exemplaire ………… le : ………………… Le déclarant (1) pour les étrangers résidents au Maroc n°de la carte d’immatriculation, pour les nom résidents n° du passeport ou autre pièce d’identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance. (2) rayer les mentions inutiles. (3) en cas de mandataire indiquer qualités et adresse personnelle. Cadre réservé à la légalisation de signature uploads/Finance/ declaration-de-modification-ou-de-radiation-p-ph-vide 1 .pdf