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7 2042 N°10330 * 26 21 direction générale des finances publiques état civil DÉC

7 2042 N°10330 * 26 21 direction générale des finances publiques état civil DÉCLARANT 1 Monsieur Madame DÉCLARANT 2 Monsieur Madame Nom de naissance Prénoms Date de naissance Lieu de naissance département commune ou pays si né(e) à l’étranger département commune ou pays si né(e) à l’étranger Nom auquel vos courriers seront adressés Votre Votre mél adresse au 1 er janvier 2022 Adresse n o rue code postal commune Appartement n o étage escalier bâtiment résidence nb. pièces Statut propriétaire locataire colocataire hébergé gratuitement nom du propriétaire nom du colocataire changements d’adresse Vous avez changé d’adresse en 2021 Date du déménagement 2 0 2 1 Adresse n o rue au 1 er janvier 2021 code postal commune Appartement n o étage escalier bâtiment résidence Vous avez changé d’adresse en 2022 Date du déménagement 2 0 2 2 Adresse actuelle n o rue code postal commune Appartement n o étage escalier bâtiment résidence contribution à l’audiovisuel public Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n’est équipée d’un téléviseur, c > . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ØRA signature du ou des déclarants À Le Si vous souscrivez une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, cochez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ØIF Si vous déposez la déclaration au titre apposez votre cachet et cochez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ØTA DÉCLARATION DES REVENUS 2021 . . . . . . . . . . . français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du CGI . ats aux élections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . avez engagé des dépenses domicile mention “invalidité” compte bancaire . . . . . . . . . . . . . . . . Vous déposez une déclaration pour la première fois : cochez > Joignez une copie de justificatif de votre identité (carte d’identité, passeport, livret de famille, carte de séjour…) Vous avez déjà déposé une déclaration. Indiquez : N° FIP > N° fiscal > N° fiscal du conjoint > numéros présents sur la déclaration de revenus ou sur votre dernier avis d’impôt services gestionnaires dir foyer fiscal taxe d’habitation 2 a ı situation du foyer fiscal en 2021 Marié(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M Célibataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C Divorcé(e)/séparé(e) . . . . . . . . . . . . . D Veuf(ve) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V Pacsé(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . O Date des changements en 2021 – Mariage X 2 0 2 1 Pacs X 2 0 2 1 N° fiscal de votre conjoint . . . . . . . . . . . Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2021 . . . . . . . . . . . . . . . . B – Divorce/séparation/rupture de Pacs . . . . . . . . . . . . . . . . Y 2 0 2 1 – Décès : déclarant 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 2 1 déclarant 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 2 1 Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire 1. Célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) Vous viviez seul au 1 er janvier 2021 (ou au 31 décembre 2021 en cas de divorce/séparation/rupture de Pacs en 2021) et vous avez un enfant : • majeur non rattaché à votre foyer (ou mineur imposé en son nom propre) • ou décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre. Vous avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L 2. Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité d’au moins 40 % ou de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention “invalidité” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P Votre conjoint remplit ces conditions, ou votre conjoint, décédé en 2021, remplissait ces conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 3. Titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre – Vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf : · vous êtes âgé de plus de 74 ans (né avant le 1.1.1948) et vous remplissez ces conditions ; · ou vous êtes âgé de plus de 74 ans (né avant le 1.1.1948) conjoint décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire ou percevait la retraite du combattant ; · ou votre conjoint décédé en 2021 bénéficiait de la demi-part supplémentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . W – Vous êtes mariés ou liés par un Pacs : l’un des deux déclarants, â de plus de 74 ans (né avant le 1.1.1948), remplit ces conditions . . . . . . . . . S – Vous avez une pension de veuve de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G b ı parent isolé Vous êtes célibataire, divorcé, séparé et, au 1 er janvier 2021 (ou 2021 en cas de divorce/séparation/rupture de avec vos enfants ou des personnes invalides cochez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . T c ı personnes uploads/Finance/ declaration-des-revenus-2021-etat-civil.pdf