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10 16 loi du 15 octobre 2016 juridictions de l ordre administratif

octobre ?? LOI ORGANIQUE n - portant organisation compétence et fonctionnement des juridictions de l ? ordre administratif J O RDC octobre n spécial col Exposé des motifs La Constitution du février institue une Cour constitutionnelle un ordre de juridictions judiciaires et un ordre de juridictions administratives La Cour constitutionnelle et l ? ordre de juridictions judiciaires sont régis respectivement par la loi organique - du octobre et la loi organique - -B du avril en vertu des articles et de la Constitution Prévue par l ? article de la Constitution la présente loi organique vient compléter l ? arsenal législatif en matière d ? organisation du pouvoir judiciaire en République démocratique du Congo Elle réforme le système judiciaire porté par l ? ordonnance- loi - du mars relative à la procédure devant la Cour suprême de justice et l ? ordonnance-loi du mars portant Code de l ? organisation et de la compétente judiciaires en ce qu ? elle crée des juridictions administratives autonomes parmi lesquelles les Tribunaux administratifs chargées de conna? tre des litiges en matière administrative Aux termes de la présente loi organique les juridictions de l ? ordre administratif sont constituées d ? une part des juridictions administratives de droit commun régies par la présente loi organique à savoir le Conseil d ? État les Cours administratives d ? appel et les Tribunaux administratifs et d ? autre part des juridictions administratives spécialisées dont la Cour des comptes les juridictions disciplinaires des administrations publiques ou des ordres professionnels régies par des lois particulières visées à l ? article alinéa de la Constitution La présente loi organique consacre les options tirées de l ? expérience du droit congolais et du droit comparé Il s ? agit de l ? élargissement de la notion du requérant devant les juridictions de l ? ordre administratif laquelle se rapporte aussi bien aux particuliers personnes physiques ou morales qu ? aux personnes morales de droit public du pouvoir central des provinces et des entités territoriales décentralisées comme conséquence de l ? option du régionalisme constitutionnel et politique levée par la Constitution du février telle que modi ?ée à ce jour le rattachement des juridictions administratives spécialisées aux juridictions de l ? ordre administratif de droit commun par le biais soit de l ? appel lorsque ce degré n ? y est pas organisé soit de la cassation comme conséquence de la constitutionnalisation de la garantie des droits de la défense l ? institution des sections consultatives à tous les niveaux des juridictions de l ? ordre administratif a ?n de rapprocher la fonction consultative de ces juridictions des autorités des administrations actives l ? élargissement du contentieux de la réparation pour dommage exceptionnel aux mesures prises ou ordonnées par les autorités tant du pouvoir central des provinces que des entités territoriales décentralisées en ce compris les organismes publics placés sous leur tutelle la reconnaissance de la compétence de principe au Tribunal administratif en matière de contrats de droit public marchés et