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DEVOIR DE DROIT FISCAL La société anonyme Société Mécanique de Précision (SMP)

DEVOIR DE DROIT FISCAL La société anonyme Société Mécanique de Précision (SMP) est un équipementier automobile de renommée mondiale. La société a été constituée en 1980 avec un capital de 2 500 actions de 100. Les actions ont été intégralement libérées dès la souscription. Le poste « Capital » se présente ainsi au bilan de clôture du 31/12/N : 250 000. Le montant de son capital n’a pas varié depuis cette date. Le chiffre d’affaires réalisé par la SMP est de 12 000 000 HT. Le comptable de la SMP a effectué la majeure partie des travaux d’inventaire et a préparé la liasse fiscale pour l’exercice clos le 31 décembre N. Il fait appel à vos solides connaissances comptables et fiscales pour résoudre certains problèmes. 1. Au 31 décembre N–1, la SMP possédait6 800 actions Informatique Appliquée à l’Entreprise (IAE) acquises en janvier N–2 à 25 l’unité et inscrites en valeurs mobilières de placement ; à cette date, aucune provision n’avait été dotée (le cours moyen de décembre N–2 était de 26). Le 25 mars N, la SMP a réussi à racheter 12 700 actions IAE au prix unitaire de 24 (prix pouvant être considéré comme représentatif de la valeur des titres). Cette acquisition lui a permis de qualifier ces titres de « Titres de participation ». Les anciens titres et la provision qui leur était attachés ont donc été transférés dans ce compte à la date du 25 mars. La valeur d’utilité de l’action IAE au 31 décembre N est estimée à 23. Le comptable a comptabilisé une dotation aux provisions pour dépréciation des titres de 26 300. 2. Des titres d’OPCVM (non investis en actions pour au moins 90 % de l’actif) comptabilisés pour 15 000 à leur date d’acquisition, le 15 juin N, ont une valeur liquidative de 18 250 à la clôture de l’exercice N. 3. Une machine a été acquise le 1er mai N–1 pour un montant hors taxes de 26 580 . Elle est amortissable en 5 ans selon le mode dégressif. La société considère que l’amortissement linéaire est représentatif de la perte effective de valeur de ses matériels. 4. Un incendie s’est déclaré le 1 er avril N dans un entrepôt. Les biens suivants ont été totalement détruits : – bâtiment : celui-ci avait été mis en service le 1 er janvier N–6 ; son coût d’acquisition était de 50 000 ; il était amorti en linéaire sur 15 ans ; – machine-outil acquise le 17 juin N–1 pour 21 000 , amortissable en linéaire sur 5 ans. Les indemnités d’assurance ont été perçues le 2 novembre N et se décomposent de la manière suivante : – bâtiment : 54 000 ; – machine-outil : 17 500 1. – Les écritures comptables de cession ont été correctement passées. Le comptable n’a procédé à aucune correction fiscale. Vous indiquez le traitement fiscal à apporter à ces éléments, pour l’exercice N et pour les exercices à venir, l’entreprise décidant d’étaler, si possible, l’imposition des éventuelles plus-values. 5. L’effectif de la société est de 120 personnes. Les rémunérations versées en N aux cinq personnes les mieux rémunérées sont les suivantes : – M. Piston, président du conseil 97 000 – M. La Bielle, directeur général 73 000 – M. Boulon, directeur commercial 56 000 – M. Sagrippe, directeur financier 39 000 – M. Leman-Ivelle, directeur technique 38 000 Ces rémunérations doivent être considérées comme normales. M. Leman-Ivelle, cadre salarié de l’entreprise, a perçu en N une allocation forfaitaire pour frais de déplacement en Francede 5 500. Il s’est, en outre, fait rembourser sur justificatifs 2 000 concernant un déplacement à Nantes. 6. Le montant des jetons de présence versé en N se décompose ainsi : – jetons spéciaux versés par parts égales au président et au directeur général : 7 000 ; – jetons ordinaires versés aux cinq administrateurs en parts égales : 27 000 7. En plus de leur apport en capital , certains actionnaires ont consenti à la société des avances en comptes courants, non bloqués, qui ont varié dans le temps. Au 31 décembre N, les avances consenties à la société se décomposent ainsi : - M. Lécrou , Administrateur du 01/01 au 31/12 5 000 - M. Piston Président du conseil du 01/09 au 31/12 10 000 Par décision du conseil d’administration, les avances sont rémunérées au taux de 4 % et les intérêts correspondants ont été comptabilisés dans les charges financières. Pour N, la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans est de 1,32 %. 8. Abandon de créance La participation de la SA SMP à concurrence de 70 % dans le capital de l’une de ses filiales apparaît négative pour 32 000 1 au 31/12/N–1. La SA SMP a abandonné en juin N une créance de 50 000 1 sur cette filiale. Cet abandon a été enregistré au débit du compte « 678 – charges exceptionnelles diverses ». La filiale est en redressement judiciaire. 9. Distributions diverses a) La société SMP possède 60 % des parts sociales de la SARL PISTOUNETTE qui fabrique des pistons à Valence. Cette société, qui a réalisé en N–1un bénéfice de 45 000, a distribué le 31/05/N un dividende global de 38 000. b) Elle a perçu le 15/10/N un dividende de 37 000 1 en provenance de sa filiale américaine dont elle détient 7 % du capital. Aux États-Unis, les dividendes versés à des sociétés non résidentes subissent une retenue à la source de 15 %. Il existe une convention fiscale entre la France et les États-Unis. c) Elle possède 65 % d’une société en Norvège qui a réalisé en N–1 une perte de 120 000 1.Les titres de cette société étant inscrits à l’actif de son bilan pour une valeur de 180 000 1depuis leur acquisition en N–13, elle décide de constituer une provision pour dépréciation de titres à hauteur du déficit de la société soit 120 000 1 qui a été directement comptabilisée en charges. d) Elle a comptabilisé en produits financiers un dividende net de 60 000 1 reçus le 1/05/N de la SA SECOM installée à La Rochelle (17) et dont elle détient 2 % des actions. e) Elle a pris en N–2 une participation de 40 % des parts sociales de la SNC COTON spécialisée dans la fabrication de turbines à injection. Cette SNC n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés et a réalisé en N un bénéfice fiscal de 55 000 1. Elle a distribué le15 septembre N une somme de 13 000 1 provenant du bénéfice réalisé en N–1 qui a été comptabilisé pour ce montant par la SA SMP en produits financiers. 10. M. Sacha Vaplusdutout a souhaité mettre en pratique une politique offensive d’amortissements différés, suite au séminaire de fiscalité des entreprises qu’il a suivi en octobre dernier à l’IAE de Poitiers. Il vous communique les renseignements suivants relatifs aux amortissements différés : un matériel avait été acquis le 15 juillet N–2 pour un prix de 26 000 hors taxes ; il devait être amorti en mode dégressif (tant au niveau comptable que fiscal)sur une durée de cinq ans. L’amortissement avait été correctement comptabilisé en N– 2, mais il a omis la dotation de l’exercice N–1. Au titre de N, aucune écriture n’a encore été constatée. Dans le but de respecter les principes comptables, Sacha désire rattraper immédiatement l’annuité comptable N–1 par un compte de dotations exceptionnelles. On rappelle que le résultat comptable N–1 était déficitaire. Le résultat comptable provisoire à la clôture de l’exercice N s’élève à 150 000 . Travail à faire 1. Il vous est demandé d’analyser les différents problèmes évoqués ci-dessus en distinguant les rectifications purement comptables des retraitements fiscaux à effectuer. 2. Vous déterminerez enfin les éléments suivants, en tenant compte des notes du comptable,M. Sacha Vaplusdutout : – le résultat comptable définitif avant impôt ; – le résultat fiscal ; – le montant de l’impôt sur les sociétés ; – le résultat net comptable de l’exercice. NB : vous devez expliquer vos résultats au regard des règles fiscales applicables en N uploads/Finance/ devoir-de-droit-fiscal.pdf