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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DU BUDGET DOCUMENT N°1 PROJET DE LOI

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DU BUDGET DOCUMENT N°1 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2021 Kinshasa, Octobre 2020 1 EXPOSE DES MOTIFS 2 Le projet de loi de finances de l’exercice 2021 s’élabore dans un contexte international marqué par la pandémie de COVID-19, survenue à la fin de l’année 2019, et ses conséquences néfastes sur l’activité économique et les finances publiques. La maîtrise mondiale de cette pandémie devrait conduire à la relance des activités économiques au cours de l’année 2021, qui impacterait positivement sur la croissance de l’économie congolaise dans un environnement d’amélioration des cours de matières premières, de bonne tenue des produits miniers et de bonne coordination des politiques monétaire et budgétaire, afin de contenir l’inflation et d’accroitre les investissements publics. A cet effet, le Gouvernement entend accélérer la lutte contre la corruption et le coulage des recettes, tout en promouvant la culture fiscale, en vue de renflouer le Trésor public et financer la mise en œuvre des politiques publiques déclinées dans son Programme d’action, en phase avec le Plan National Stratégique de Développement (PNSD) adopté par le Gouvernement en décembre 2019, avec comme axes prioritaires : - la valorisation du capital humain et le développement social et culturel ; - le renforcement de la bonne gouvernance, la restauration de l’autorité de l’Etat et la consolidation de la paix ; - la consolidation de la croissance économique, la diversification et la transformation de l’économie ; - l’aménagement du territoire, la reconstruction et la modernisation des infrastructures ; - la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique ainsi que le développement durable et équilibré. Dans le cadre de la résilience économique, un accent sera mis sur le soutien à la relance des activités, sur les dépenses sociales et sécuritaires après le choc causé par la pandémie. Du reste, en vue de la mise en œuvre efficace et efficiente de l’action publique, le Gouvernement entend poursuivre l’implémentation de la démarche de la performance induite par la Loi relative aux finances publiques, à travers l’élaboration des budgets programmes assortis des projets annuels de performance pour l’ensemble des institutions et ministères, à l’horizon 2023. Le projet de loi de finances de l’exercice 2021 repose sur les principaux indicateurs et agrégats macroéconomiques suivants : 3 - Taux de croissance du PIB : 3,2% ; - Déflateur du PIB : 8,7 ; - Taux d’inflation moyen : 15,1% ; - Taux d’inflation fin période : 8,8% ; - Taux de change moyen : 2.067,80 FC/USD ; - Taux de change fin période : 2.013,40 FC/USD ; - PIB réel : 12.842,95 milliards de FC ; - PIB nominal : 111.904,00 milliards de FC ; - Pression fiscale : 8,1%. Le Budget du Pouvoir central de l’exercice 2021 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 14.235,2 milliards de FC équivalant à 6,9 milliards de USD, soit une régression de 23,2% par rapport au budget de l’exercice 2020 chiffré à 18.545,2 milliards de FC. 1. RECETTES Les recettes de l’ordre de 14.235,2 milliards de FC sont constituées des recettes du budget général de 13.202,3 milliards de FC, des recettes des budgets annexes de 362,8 milliards de FC et des recettes des comptes spéciaux de 670,2 milliards de FC. Les recettes du budget général comprennent les recettes internes de 9.273,6 milliards de FC et les recettes extérieures de 3.928,7 milliards de FC, représentant respectivement 70,2% et 29,8% dudit budget. Les recettes internes accusent une régression de 33,9% par rapport à leur niveau de l’exercice 2020 arrêté à 14.028,1 milliards de FC. Elles sont constituées des recettes courantes d’un import de 9.021,6 milliards de FC et des recettes exceptionnelles de 252,0 milliards de FC. Les recettes courantes ont enregistré une régression de 34,0% par rapport à leur niveau de 2020 situé à 13.678,1 milliards de FC. Elles sont réparties de la manière suivante :  Recettes des douanes et accises : 2.468,8 milliards de FC contre 4.565,9 milliards de FC retenus dans la Loi de finances de l’exercice 2020, soit une régression de 45,9%, justifiée par les effets néfastes de la pandémie de COVID-19 sur les droits et taxes à l’importation et à l’exportation, les droits d’accises et la TVA à l’importation. 4 Néanmoins, il est escompté une atténuation de la régression de ces recettes en raison de la reconduction des mesures fiscales de l’exercice 2020 et la mise en œuvre des mesures à caractère administratif liées au renforcement des mécanismes de lutte contre la contrebande et toutes les autres formes de fraude en matière douanière et d’accises, notamment le monitoring et la traçabilité des produits d’accises à l’importation et à la production locale, la mise à jour des tarifs des droits et taxes à l’importation et à l’exportation alignés à la version 2017 du système harmonisé ainsi que le suivi électronique des cargaisons des marchandises.  Recettes des impôts : 4.572,4 milliards de FC contre 6.116,9 milliards de FC retenus dans la Loi de finances de l’exercice 2020, soit une régression de 25,3%, justifiée notamment par la fermeture de certaines entreprises consécutive à la pandémie de COVID-19. Cependant, cette régression pourrait être contenue du fait de la mise en œuvre de certaines mesures administratives envisagées en 2021, telles que l’acquisition des caisses enregistreuses en vue de la gestion de la TVA, la retenue et le reversement de l’IPR des engagés locaux des missions diplomatiques et consulaires et des organismes internationaux ainsi que des employés des agences d’exécution, et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;  Recettes non fiscales : 1.662,2 milliards de FC contre 2.552,8 milliards de FC dans la Loi de finances de l’exercice 2020, soit une régression de 34,9%, due essentiellement à l’inscription dans la Loi de finances de l’exercice 2020, par certains services d’assiette, des actes devant générer d’importantes recettes qui connaitront une régression en 2021. Il s’agit notamment du secteur des PT-NTIC qui a prévu la vente de la licence 5G pour la valeur globale de 80 millions de USD et le renouvellement de la licence 2G de la Société Orange RDC SA. Dans le secteur des mines, la redevance minière constitue plus ou moins 40% des recettes non fiscales. La baisse sensible de 1.104,4 milliards de FC en 2020 à 614,3 milliards de FC projetés pour 2021 est due notamment à la suspension des activités de certaines sociétés minières, soit pour des raisons d’insécurité à l’Est du pays, soit à cause de la faible teneur des minerais, à la baisse importante du prix du Cobalt et à l’inflation des principaux coûts des intrants. Néanmoins, pour mobiliser davantage de recettes en 2021, la DGRAD prévoit certaines mesures, notamment l’utilisation des visas biométriques en lieu et place du cachet humide et du laissez-passer individuel non sécurisés , la production suffisante des imprimés de valeur et administratif 5 (permis de conduire, passeport) en vue de couvrir les besoins des services et leur informatisation, l’acquisition de l’équipement de contrôle des flux de communication en faveur de l’ARPTC, la production des visas autocollants, en faveur de la DGM pour mettre fin à l’usage du cachet humide, et l’organisation des missions mixtes DGRAD et services d’assiette ;  Recettes des pétroliers producteurs : 318,2 milliards de FC, soit une régression de 28,1% par rapport à leur niveau de l’exercice 2020 de 442,5 milliards de FC. Projetées sur base des réalisations probables à fin décembre 2020 de l’ordre de 243,5 milliards de FC, ces recettes prennent en compte une production journalière de 23.700 barils pour les deux groupes (on shore et off-shore), la décote de 3 USD, le prix moyen du baril de 46 USD après décote et les frais du terminal de 2,5 USD le baril. Les recettes exceptionnelles sont évaluées à 252,0 milliards de FC, soit un taux de régression de 28,0% par rapport à leur niveau de l’exercice 2020 de 350,0 milliards de FC. Elles se rapportent à l’émission des bons du Trésor sur le marché intérieur suivant le Décret n° 18/025 du 11 juin 2018 fixant les modalités d’émission et de remboursement des bons du Trésor et obligations du Trésor. Les recettes extérieures se chiffrent à 3.928,7 milliards de FC et enregistrent un taux d’accroissement de 22,9% par rapport à leur niveau de 2020 de 3.197,1 milliards de FC. Elles sont constituées des recettes d’appuis budgétaires de 1.271,7 milliards de FC et des recettes de financement des investissements de 2.656,9 milliards de FC. Les recettes des budgets annexes se chiffrent à 362,8 milliards de FC qui enregistrent un taux d’accroissement de 18,8% par rapport à leur niveau de l’exercice 2020 de 305,4 milliards de FC. Elles renferment essentiellement les actes générateurs des opérations des établissements publics d’enseignement supérieur et universitaire, ainsi que des hôpitaux généraux de référence. Les recettes des comptes spéciaux sont évaluées à 670,2 milliards de FC, enregistrant un taux de régression de 33,9% par rapport à leur niveau de l’exercice 2020 de 1.014,6 milliards de FC. Elles se rapportent aux opérations des comptes d’affectation spéciale répertoriés à ce jour. 6 2. DEPENSES Les uploads/Finance/ doc1-expose-des-motifs-projet-de-loi-de-finances-2021-et-ses-annexes.pdf