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1 COURS DE DROIT BANCAIRE Racem GASSARA Eléments de droit bancaire Tunisien Int

1 COURS DE DROIT BANCAIRE Racem GASSARA Eléments de droit bancaire Tunisien Introduction Les auteurs de droit dans leur grande majorité définissent le droit bancaire comme étant l’ensemble des règles juridiques applicables aux opérations de banque et aux établissements de crédit. Cette définition classique mais exhaustive dans sa teneur met en relief les éléments essentiels qui composent le droit bancaire à savoir : ■ Les règles juridiques qui représentent les sources de droit bancaire ■ Les opérations de banque sur lesquelles portent ces règles juridiques ■ Les établissements de crédit soumis à ces règles La présentation détaillée de ces éléments permet d’édifier sur la consistance et la portée du droit bancaire dont ci-après les plus marquantes. ■ Le droit bancaire n’est pas un droit autonome: A la différence de la plupart des matières juridiques régies par des dispositions spéciales qui leur sont spécifiques et le droit commun qui leur sert de fondement, le droit bancaire est soumis à des règles de différentes natures et portées. La diversité des sources s’explique par la complexité des activités bancaires et financières qui touchent plusieurs domaines et pratiquement tous les secteurs. En effet, l’établissement bancaire et l’établissement financier interviennent dans le domaine des activités financières et économiques à travers le crédit et le placement, celui des relations socioprofessionnelles à travers la bancarisation et la gestion des comptes financiers, celui des affaires et des biens à travers la gestion des actifs et du patrimoine. Par ricochet, les règles juridiques applicables à ces différents domaines et à ces différentes activités sont applicables à l’activité bancaire à côté naturellement de la réglementation propre à l’exercice de l’activité ( loi sur les établissements de crédit ). ■ Le droit bancaire s’appuie sur des règles professionnelles : Comme toute autre activité professionnelle, la banque est régie par des règles sacro-saintes telles que la loyauté, le respect du secret professionnel, la gestion des avoirs de la clientèle en bon père de famille, la transparence .Ces règles de bonne conduite trouvent pratiquement leur consécration dans chaque acte lié à l’opération de banque et la relation bancaire. 2 COURS DE DROIT BANCAIRE Racem GASSARA ■ Le droit bancaire s’appuie sur le relationnel : La relation avec le client est la pierre angulaire de l’activité bancaire qui table sur la fidélisation de la clientèle à travers la qualité des services et la satisfaction aux besoins. L’importance de l’élément relationnel dans l’activité bancaire se justifie par le fait que la banque est un partenaire financier qui gère les avoirs du public et apporte des concours à l’économie en puisant dans les dépôts de la clientèle .Cette mission très sensible et délicate implique la confiance mutuelle et la sécurité et à ce titre, la loi a mis en place des mécanismes appropriés. En conséquence, l’originalité de la réglementation bancaire réside dans sa diversité et son caractère épars. Elle puise son origine dans plusieurs textes de lois et s’appuie sur des dispositions de différentes natures et portées. Le texte de base est la loi 2001-65 du 10 juillet 2001 sur les établissements de crédit. A côté de cette loi, l’activité bancaire est soumise, à des sources spécifiques, au droit commun et à la législation commerciale I - La loi 2001-65 relative aux établissements de crédit : Depuis sa parution en 1967, la réglementation bancaire a connu plusieurs modifications. La dernière en date remonte à la loi 2001-65 du 10 juillet 2001 qui a été au fait une refonte totale de la législation en la matière à travers l’abrogation de la réglementation antérieure et la mise en place d’une nouvelle réglementation. Le but de cette refonte est l’actualisation de cette législation en fonction de l’évolution du contexte et de la législation en vigueur d’autres domaines, son adaptation à l’environnement économique et sa mise au niveau des standards et des normes internationales. Le 2 mai 2006 et en vertu de la loi n°2006-18, de nouvelles dispositions ont été ajoutées essentiellement dans les domaines du contrôle interne et de l’amélioration de la qualité des services. Outre les dispositions relatives aux opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel, la loi du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit prévoit de dispositions se rapportant : • au contrôle et à la gouvernance dans les établissements de crédit • à la protection des déposants 3 COURS DE DROIT BANCAIRE Racem GASSARA • à la qualité des services • à la médiation bancaire • aux conditions d’exercice de l’activité bancaire et aux obligations du banquier. A – Dispositions relatives aux opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel La loi 2001-65 introduit pour la première fois en droit tunisien la notion d’établissement de crédit. Selon l’article 2 de la loi, l’établissement de crédit est celui qui accomplit à titre professionnel des opérations de banque. Le caractère professionnel de son activité consiste à accomplir ces opérations de manière habituelle et contre rémunération. 1-Les opérations de banque Au sens de l’article susvisé, les opérations de banque sont : • La collecte des dépôts • L’octroi du crédit • La mise à disposition et la gestion des moyens de payement • L’intermédiation en matière de change • Le conseil et l’assistance dans le domaine financier • L’ingénierie financière • La gestion d’actifs et de patrimoine • Les prises de participation L’établissement de crédit est le seul, sur la place financière, habilité à accomplir à titre professionnel les opérations précitées. Toute autre personne s’adonnant à titre habituel à des opérations de banque s’expose à des sanctions civiles et pénales. Mais il n’est pas obligé de les accomplir toute. Il peut se passer de certaines opérations, notamment, celles qui ne sont pas liées à l’intermédiation financière telles que l’ingénierie financière et la gestion de patrimoine. Il peut limiter son activité aux opérations de base qui sont l’octroi de crédit et la collecte des dépôts, Mais il ne peut pas se passer de l’opération de prêt qui est la raison d’être de l’établissement de crédit. La loi interdit à l’établissement de crédit de s’adonner directement et à titre habituel à des opérations qui ne relèvent pas du domaine bancaire telles que la bourse, l’assurance ou 4 COURS DE DROIT BANCAIRE Racem GASSARA l’immobilier. Il ne peut s’y adonner qu’exceptionnellement, de façon limitée dans le temps, ou indirectement à travers des filiales et des participations. Ainsi, il est permis à la banque de procéder ponctuellement à la vente d’un fonds de commerce lui appartenant, à l’acquisition, dans le cadre d’une opération de recouvrement, d’un immeuble et sa revente au prix du marché. Il lui est également permis de créer des filiales spécialisées dans des activités non bancaires telles que la bourse et l’assurance. 2- Catégories d’établissements de crédit : Les établissements de crédit sont de deux catégories : la banque universelle et l’établissement financier. a) La banque universelle Une banque universelle dite aussi « banque à tout faire » est celle qui est habilitée à accomplir toutes les opérations de banque sans distinction ni restriction. Avant la promulgation de la loi du 10 juillet 2001, les banques au moment de leur constitution devait choisir entre le statut de banque de dépôt (banque commerciale) ou de banque de développement (banque d’investissement). L’agrément qui leur était délivré diffère selon le statut choisi. Suivant le type d’agrément sollicité elles ne pouvaient accomplir que les activités qui leur étaient autorisées dans l’agrément et qui sont : - Pour le cas des banques de dépôt : • la collecte des dépôts, • l’octroi de crédit à court terme • et sous certaines conditions l’octroi du crédit à moyen terme et la gestion des crédits à long terme en vertu de conventions de rétrocession - Pour le cas des banques de développement : • l’octroi de crédit à moyen et long terme et participation dans les projets d’investissement. En vertu de la nouvelle législation, cette distinction entre banques de dépôt et banques de développement a été supprimée. Les banques sont désormais en mesure d’accomplir tous genres d’opérations bancaires, d’intervenir dans tous les domaines et d’opérer sur tous les marchés. Sur le plan réglementaire, la vocation universelle s’est manifestée par l’institution de 5 COURS DE DROIT BANCAIRE Racem GASSARA l’agrément unique alors que sous l’empire de la législation antérieure, l’agrément était spécifique soit à des activités bancaires commerciales soit à des activités bancaires d’investissement. Au niveau des attributions, la banque universelle est habilitée à accomplir toutes les opérations de banque. b) L’établissement financier A côté de la banque universelle, l’établissement financier fait partie de la catégorie des établissements de crédit. Mais à la différence de la banque, l’établissement n’est pas autorisé à collecter les dépôts. Hormis cette restriction, il peut accomplir toute autre opération de banque. «les établissements de crédit comprennent les banques et les établissements financiers. Seules, les banques sont habilitées à recevoir du public des dépôts». Dans la pratique, il existe plusieurs types d’établissements financiers .Les plus connus son t: • les compagnies de leasing qui sont spécialisées dans le crédit –bail • les sociétés de factoring uploads/Finance/ droit-bancaire 7 .pdf