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Droit des suretés DROIT DES SURETES Bibliographie :  Pascal ANCEL, édition Obj

Droit des suretés DROIT DES SURETES Bibliographie :  Pascal ANCEL, édition Objectif Droit, Droit des suretés  Edition Sirey, JOBARD BACHELLIER, BOURASSIN, et BREMOND, Droit des suretés  Droit des suretés, Collection Dalloz, Jean-Baptiste SEUBE On parle de droit des garanties ou droit des suretés (DS). C’est un droit étroitement lié à l’économie et en particulier au crédit ; qui dit crédit dit nécessairement garantie. Aujourd’hui on vit dans une société de consommation, qui vit sur le crédit, et donc sur l’endettement ; s’il n’y a pas de crédit, alors pas de garantie, donc pas de croissance économique. Le droit des garanties est donc au sein et au service de l’économie. C’est une matière très politique, dès qu’on touche au droit des suretés il y a des répercussions économiques. Quelles sont ces garanties ? On distingue d’un côté les suretés personnelles et de l’autre les suretés réelles. Une sureté personnelle est une personne qui va affecter son patrimoine ou une somme d’argent pour venir garantir la dette d’autrui. Exemple type = en matière de cautionnement quand les parents se portent caution pour leur enfant qui prend un appartement. Les parents diront au créancier que si le locataire ne paie pas ils paieront à la place du débiteur principal qu’est leur enfant. Une sureté personnelle fait naitre un droit personnel, c'est-à-dire un lien entre deux personnes, un lien d’obligation, un droit de créance, on a un créancier et un débiteur, on va mettre à disposition du créancier un autre débiteur. Ca fait naitre un rapport juridique entre deux personnes. On a aussi les suretés réelles qui sont l’affectation d’un bien à la garantie d’une dette. Il s’agit de créer un lien personnel en plus du lien créancier-débiteur. Là on a une personne qui va affecter un bien mobilier ou immobilier pour garantir une dette. Cette garantie peut concerner soit la dette du débiteur (exemple : j’achète un bien immobilier, pour financer ce bien j’obtiens un prêt, la banque demandera à avoir une hypothèque sur le bien immobilier). L’emprunteur va consentir un droit au créancier sur une chose, ici le bien immobilier. On a des cas ou un tiers va garantir la dette en affectant un bien qui n’est pas celui du débiteur (par exemple on achète un bien immobilier, on a un prêt pour financer le bien immobilier, mais pour la banque l’hypothèque ne suffit pas, elle veut aussi une hypothèque sur le bien appartenant aux parents). Cette distinction sureté personnelle/sureté réelle ne rend pas compte de la réalité car il y a des garanties qui n’entrent pas dans ces catégories, par exemple il y a les suretés négatives ; terme développé par la pratique, la doctrine, ce sont des restrictions au droit du débiteur qui permet de protéger le créancier, clauses par lesquelles on restreint les prérogatives du débiteur. Exemple : la clause d’inaliénabilité interdit au deb de vendre le bien qui est incessible et insaisissable, aucun créancier ne va pourvoir saisir le bien. 1 Droit des suretés La déclaration d’insaisissabilité (« une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel » Code de commerce) a été détournée par les praticiens pour en faire une sureté négative. Autre type de garanties : les garanties indemnitaires. Parmi les garanties indemnitaires n trouve la promesse de porte-fort et la lettre d’intention : ce sont des actes par lesquels une personne s’engage à réparer le préjudice qui pourrait être causé au créancier par un débiteur qui ne paierait pas dans les délais, c’est en quelque sorte une assurance privée. C’est une garantie sui generis, qui n’entre pas dans les autres catégories, un peu particulière, que sont les garanties indemnitaires. Le droit des suretés est un droit économique, c'est-à-dire qu’il subit l’influence du droit international, du commerce international ; de nombreuses évolutions du DS viennent directement du commerce international : la lettre de confort ou encore la garantie autonome viennent de pays du Common law économiquement très efficaces. Etat du DS en France aujourd’hui Il a beaucoup évolué, surtout avec la grande réforme du 23 mars 2006, principalement inspirée par les travaux d’une commission présidée par le professeur Michel GRIMALDI et qui a proposé une réforme de tout le droit des suretés. Le législateur n’a repris que la moitié de la proposition. En ce qui concerne les suretés personnelles, les propositions de la commission Grimaldi n’ont pas encore été réceptionnées par le législateur. Donc le DS réelles est très moderne et DS personnelles qui l’est moins. PREMIERE PARTIE : DROIT DES SURETES PERSONNELLES. Ces suretés personnelles sont très souvent consenties par des personnes physiques. Ce qui est problématique, c’est que le droit de la consommation joue un rôle très important car l’objectif est de protéger les particuliers, les consommateurs, personne physique par définition, qui vont consentir de telles suretés personnelles. On distingue trois catégories de suretés personnelles :  Il y a le modèle-type du contrat de cautionnement.  Il y a les garanties autonomes (garanties autonomes à première demande, garanties autonomes documentaires) ; beaucoup moins consenti par une personne physique et plus par une personne morale comme les banques.  Garanties indemnitaires, c'est-à-dire surtout les promesses de porte-fort et les lettre d’intention. Enfin on verra d’autres formes de suretés. TITRE I - Le contrat de cautionnement Défini à l’article 2288 du code civil, le contrat de cautionnement (CC) est une opération triangulaire (c’est-à-dire à trois personnes) par laquelle une personne (la caution) va affecter son patrimoine en garantie de la dette d’autrui, celle du débiteur, au profit du créancier. 2 Droit des suretés Contrat de bail ou de prêt Créancier (banque ou bailleur) Débiteur (emprunteur ou locataire) Contrat de cautionnement Caution CHAPITRE I - PRESENTATION GENERALE La particularité du contrat de cautionnement (CC) est qu’il s’agit d’une opération triangulaire. Mais ce contrat est conclu entre la caution et le créancier. Le contrat peut être de nature particulière.  Première distinction : les contrats de cautionnement civils/commerciaux. Un des enjeux est de savoir quelle est la juridiction compétente. Si le cautionnement est commercial, il est présumé être solidaire. L’obligation solidaire permet au créancier de demander paiement à n’importe quel débiteur, il n’a pas à diviser son action. Alors que pour le cautionnement civil, il n’y a pas de présomption de solidarité sauf demande expresse.  La preuve est écrite entre un commerçant et un civil.  Entre commerçants, la preuve est libre, donc elle peut être apportée par tout moyen ; Mais le cautionnement commercial n’est pas conclu ENTRE commerçants ; or la liberté de la preuve ne vaut qu’entre commerçant ; donc on applique les règles du droit civil de la preuve pour le cautionnement commercial. Cas de cautionnement commerciaux : 1) Cautionnement commercial par nature. Dans quel cas ? quand il s’agit d’un cautionnement rémunéré, consenti par un professionnel ; c’est le cas quand c’est consenti par une banque ou un établissement bancaire ou financier. Il est intéressant de garantir un bien par une caution bancaire : en France c’est souvent le crédit logement qui est consenti moyennant une rémunération. Généralement accordé à des personnes ayant des revenus importants. 2) Cautionnement commercial par accessoire. Hypothèse relativement simple. La caution vient garantir une dette de nature commerciale. On a un commerçant par exemple, qui a une dette à l’égard un créancier ; si une caution vient garantir cette dette commercial, le CC sera considéré comme commercial par accessoire (l’accessoire suit le principal). 3) Cautionnement commercial par la forme. La garantie en question est l’aval. Aval d’une lettre de change notamment. Pour garantir une lettre de change on fait un aval de cette lettre de change. Dans la forme l’aval doit respecter certaines dispositions législatives. L’aval est un cautionnement commercial par la forme. 4) Cautionnement intégré (ou intéressé) : un dirigeant social ou un associé majoritaire se porte caution pour garantir la dette de son entreprise. La dette est civile, pas commerciale. Ce dirigeant ou associé fait un cautionnement intéressé. Pourquoi ? parce qu’il a un intérêt à ce que l’entreprise soit garantie, pour que la banque consente un prêt à sa société, qu’elle puisse développer une activité économique, qu’il puisse en tirer profit. La cour de cassation disait que l’associé minoritaire se portant caution ne faisait pas un cautionnement intéressé car l’associé n’était pas assez intéressé ; s’il a des parts peu 3 Droit des suretés importantes, on considère que son intérêt n’est pas très important. Donc pas un cautionnement intéressé. De la même manière, le conjoint du dirigeant social qui se porte caution pour la dette de la société n’est pas un cautionnement intéressé. C’est ce que dit la Cour de cassation (« l’intérêt est indirect »), pas suffisant pour que ce soit un cautionnement intéressé. Mais les choses évoluent : la jurisprudence des juges du fond soutenu uploads/Finance/ droit-des-suretes 2 .pdf