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« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou d

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. » (art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle). Collection DSCG Comptabilité et Audit UE 4 du DSCG Édition 2016 Auteurs : Patricia Gouttefarde Fanny Ziegelmeyer Agrégée d’Économie et Gestion Agrégée d’Économie et Gestion Intervenante en DSCG Intervenante en DSCG Ancienne élève de l’ENS Cachan Ancienne élève de l’ENS Cachan Emmanuelle Pèpe Agrégée d’Économie et Gestion Intervenante en DSCG BP 8 – 83560 RIANS Tél : 04 94 80 57 25 – Fax : 04 94 80 59 24 Notre site Web avec paiement sécurisé : www.editions-corroy.fr E-mail : infos@editions-corroy.fr C O R R I GÉ Chez le même éditeur : Collection BTS Processus, Management, Économie et droit Collection Informatique EBP, Excel, Access Collection DCG/DSCG Toutes les UE du DCG et du DSCG Collection Tout-en-Tête Formation continue, préparation aux concours Collection Arrêt-Culture Entreprenologie, Musique, Dissertation Bon travail C O L L E C T I O N D S C G UE 4 Corrigé COMPTABILITÉ ET AUDIT É D I T I O N S C O R R O Y B . P . 8 - 8 3 5 6 0 R I A N S - 0 4 . 9 4 . 8 0 . 5 7 . 2 5 - w w w . e d i t i o n s - c o r r o y . f r TABLE DES MATIÈRES Thème 1 Information comptable et management financier Communication financière Cas 1 : INFOCOMFI : Communication financière et actionnariat p. 5 Cas 2 : EXTRAFI : Communication financière et actionnariat p. 9 Cas 3 : GOUFI : Communication financière et gouvernance p. 13 Cas 4 : MAFI : Communication financière et marchés financiers p. 17 Thème 2 Opérations de fusion Cas 5 : HYDROKLEIN-NETTÉCO : Modalités financières du traité de fusion, Évaluation p. 21 Cas 6 : GLAVABAR-FANNYRING : Absorption d'une filiale détenue à 100% p. 25 Cas 7 : FUTECH-SADIS : Analyse du boni/mali de fusion - Régime fiscal des fusions p. 29 Cas 8 : BAZOE : Opérations de fusion : participations réciproques entre les sociétés qui fusionnent p. 33 Cas 9 : ABSORBA : Période intercalaire, Date d’effet comptable p. 35 Cas 10 : SAMA-PAVO : Opérations de fusion : apport partiel d’actifs p. 39 Thème 3 Comptes de groupe Notion de consolidation Cas 11 : SOEM : Processus d’élaboration des comptes de groupe, Aspects organisationnels p. 43 Cas 12 : COSTATI : pourcentages d’intérêt et de contrôle, périmètre de consolidation, méthodes de consolidation p. 47 Processus d’élaboration des comptes de groupe Cas 13 : PGT : Retraitements de pré consolidation selon deux référentiels p. 53 Cas 14 : EMI : Élimination des comptes réciproques et opérations internes au groupe p. 59 Cas 15 : ROBO : Conversion des états financiers de filiales étrangères p. 63 Cas 16 : ALDOMAT : Processus d’élaboration des comptes de groupe : Partage des capitaux propres, écarts d’évaluation, écarts d’acquisition positif et négatif p. 67 Cas 17 : TECH-CONS : Techniques de consolidation p. 73 Cas 18 : POLINETTO : Variation du pourcentage d’intérêt, Variation du périmètre de consolidation p. 77 Cas 19 : IMMÉLÉ : Comptes combinés p. 83 Documents de synthèse des groupes Cas 20 : EMKIT : Règlement 1999-02 du CRC, Périmètre de consolidation, Retraitements, Documents de synthèse p. 87 Cas 21 : KITANKAUR : IFRS, Périmètre de consolidation, Retraitements, Documents de synthèse p. 95 Cas 22 : SOGEDO : Documents de synthèse des groupes : tableau de variation des capitaux propres, tableau de bouclage des capitaux propres p. 103 Cas 23 : TALADIS : Documents de synthèse, Normes IFRS p. 109 Cas 24 : QCM de synthèse p. 113 Cas nouveaux C O L L E C T I O N D S C G UE 4 Corrigé COMPTABILITÉ ET AUDIT É D I T I O N S C O R R O Y B . P . 8 - 8 3 5 6 0 R I A N S - 0 4 . 9 4 . 8 0 . 5 7 . 2 5 - w w w . e d i t i o n s - c o r r o y . f r Thème 4 Contrôle interne et audit Cadre général de l’audit Cas 25 : OM RÉPARATIONS : Cadre général de l’audit : les différents audits et leurs acteurs, audit légal, audit contractuel p. 117 Cas 26 : PALIN : Normes d’audit p. 121 Cas 27 : SOL : Les missions du commissaire aux comptes p. 127 Cas 28 : GRAFFER : La démarche générale du commissaire aux comptes p. 131 Cas 29 : TPR : Obtention d’éléments probants p. 135 Cas 30 : LECTRA : Travaux de fin de mission, rapport du commissaire aux comptes p. 139 Cas 31 : ELEKTRIC : Les conventions p. 141 Cas 32 : TITANIC : Alerte, révélation et blanchiment p. 145 Le contrôle interne Cas 33 : BIOSICA : Contrôle interne de l’entité p. 149 Cas 34 : ICKS : Appréciation du contrôle interne par le commissaire aux comptes p. 153 Les principes garantissant la crédibilité des missions d’audit légal Cas 35 : RÉSEAUDIT : Statut général, déontologie, responsabilité du commissaire aux comptes, exercice en réseau p. 159 Cas 36 : VIRGILE : Commissariat aux apports et commissariat à la fusion p. 163 Cas nouveaux C O L L E C T I O N D S C G UE 4 Corrigé COMPTABILITÉ ET AUDIT É D I T I O N S C O R R O Y B . P . 8 - 8 3 5 6 0 R I A N S - 0 4 . 9 4 . 8 0 . 5 7 . 2 5 - w w w . e d i t i o n s - c o r r o y . f r 5 INFOCOMFI CONNAISSANCES ASSOCIÉES Communication financière et actionnariat 1. Analyse et distinction des deux documents de l’Annexe 1 - Origine et étude de leur finalité - Distinction pouvant être établie entre « information financière » et « communication financière » - Objectifs et enjeux de l’une et de l’autre. Le premier document de l’Annexe 1 est un extrait de l’annexe des comptes annuels 2014 de la Compagnie Générale des Établissements Michelin. Il s’agit d’une information financière légale nécessaire aux actionnaires, investisseurs potentiels et conseillers pour prendre leurs décisions. L’article L 225-115 du Code de commerce liste les informations obligatoires auxquelles tout actionnaire de société anonyme1 a droit à communication avant la tenue de l’assemblée générale annuelle « Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'État, d'obtenir communication : 1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ; 2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à l'assemblée ; 3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ; 4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ; 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat.» Ces informations peuvent être obtenues soit par envoi à l’adresse postale de l’actionnaire soit par voie électronique, à compter de la convocation à l’assemblée et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant sa réunion (source : article R225-88 du Code de commerce). Le deuxième document représente un extrait d’une « lettre aux actionnaires ». Ce document n’est nullement un document obligatoire mais est devenu une pratique usuelle qui entre dans le champ de la communication financière des sociétés vers leurs actionnaires et, plus largement, vers toutes les parties prenantes susceptibles d’utiliser cette information : presse financière, analystes financiers, investisseurs potentiels, salariés, banques, fournisseurs, clients. Elle est publiée périodiquement par les sociétés cotées. Elle figure sur le site institutionnel des sociétés ou groupes et est reprise, en partie au moins, par la presse et les sites financiers. Elle a pour objet d’instaurer un uploads/Finance/ dscgue4c-uv-4-pdf.pdf