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LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT 123ème Congrès des Greffiers des Tribunaux

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT 123ème Congrès des Greffiers des Tribunaux de Commerce Confiance économique par Didier Oudenot ........................................2 La mémoire de nos juridictions par Christian Estrosi..........................5 Une justice dynamique par Michel Mercier.........................................6 Consultation Gouvernance du Barreau de Paris .................8 37ème Congrès de l’Union Syndicale des Magistrats Désespoir, des espoirs par Christophe Régnard..................................9 Des défis relevés par Michel Mercier...............................................14 AGENDA......................................................................................5 DIRECT Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.......................................7 ANNONCES LEGALES ...................................................17 DÉCORATION Jerry Sainte-Rose Commandeur de la Légion d’Honneur................................24 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 17 octobre 2011 - Numéro 58 - 1,15 Euro - 92e année D.R. L e 123ème Congrès National des Greffiers des Tribunaux de Commerce s'est tenu au Palais des Congrès Acropolis de Nice le jeudi 6 octobre en présence de Christian Estrosi, Député-Maire de Nice, Eric Ciotti, Député, Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes, Jean-Bertrand Drummen, Président de la Conférence Nationale des Juges Consulaires et Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés. Les enjeux d’un service public de qualité pour les entreprises étaient au cœur de cette édition consacrée au thème « Le greffe, exigence et efficacité d’un service public au cœur de la confiance économique ». Face à la révolution numérique qui « va modifier les dispositifs et les circuits mis en place depuis de longues années », Didier Oudenot, Président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, a estimé qu’il convient dès maintenant de réfléchir aux évolutions possibles. Il a notamment souligné que le « guichet entreprise »mis en place depuis le 24 février dernier à l'initiative du Gouvernement dans le cadre de la directive communautaire européenne relative aux Services, afin d’offrir aux créateurs d'entreprises, sur internet, toutes les informations nécessaires pour accomplir les formalités de création de société « va poser à terme la question du rôle des CFE tels qu’ils existent aujourd’hui. » Dans ce contexte, les Greffiers des Tribunaux de Commerce souhaitent être force de propositions. Ils ont ainsi saisi l’occasion de cette manifestation pour remettre au Garde des Sceaux un livre blanc intitulé « Contribuer au développement des entreprises en renforçant la confiance économique ». Ce document formule une série de trente propositions « pratiques, utiles et sans coût pour l’Etat » qui ont été développées autour de quatre axes : simplifier la vie du chef d’entreprise, accompagner l’entreprise en Europe, protéger l’entreprise contre les fraudes et faciliter l’accès à la justice. Michel Mercier a rappelé que l’amélioration de la justice consulaire « est une garantie de vitalité pour nos entreprises et de maintien de notre tissu économique. » Il a ainsi salué l’« esprit d’innovation » des Greffiers des Tribunaux de Commerce ainsi que leur capacité d’adaptation face à l’évolution rapide du droit. Evoquant la proposition de directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union Européenne qui a été adoptée le 24 février 2011 par la Commission Européenne, le Garde des Sceaux a souligné l’avance des Greffiers français par rapport à la plupart de leurs homologues européens. Si une certaine coopération existe déjà en matière d’accès à l’information sur les sociétés à des fins transfrontières, celle-ci est limitée à certains types d’informations et ne couvre pas tous les Etats membres. L’objectif de ce texte est donc de relier électroniquement les registres du commerce des Etats membres afin d’améliorer l’accès transfrontière à l’information officielle sur les sociétés dans l’ensemble de l’Union Européenne. Michel Mercier a ainsi assuré les Greffiers des Tribunaux de Commerce qu’il veillera « à ce que ces négociations n’aboutissent pas à un retour en arrière ». Jean-René Tancrède JRT SERVICES Domiciliations commerciales & 01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS 123ème Congrès des Greffiers des Tribunaux de Commerce Nice - 6/7 octobre 2011 Didier Oudenot Confiance économique par Didier Oudenot (…) A lors que les économies nationales et internationales ont, ces derniers mois, traversé de fortes zones de turbulences, les entreprises ont plus que jamais besoin de confiance. Confiance dans les marchés qu’elles investissent, confiance dans les savoir-faire qu’elles déve- loppent, Confiance dans les produits et les services qu’elles commercialisent, confiance aussi dans les partenaires avec lesquels elles travaillent au quotidien. Si la stratégie et les moyens engagés par les entreprises sont essentiels, celles-ci ont besoin d’un environnement favorable à leur développement. Cette confiance économique ne se décrète pas. Elle est, en effet, la conjonction d’éléments internes, mais aussi externes à l’entreprise. Un des éléments constitutif de cette confiance économique concerne la nécessité pour l’entreprise de bénéficier au quotidien d’un service public efficace et adapté à ses besoins. Je sais, Monsieur le Ministre, Monsieur le Député-maire, combien vous êtes particuliè- rement attachés à cette notion de service public, et combien vos actions en faveur des entreprises et leur développement sont importantes. Sans confiance économique, il ne peut y avoir de croissance économique durable. En effet, la réalité de la vie des affaires, la rapidité des échanges, la vive concurrence entre les entreprises exigent de la puissance publique, qu’elle facilite l’acte d’entreprendre et contribue à la nécessaire confiance entre les différents acteurs. Les entreprises ont ainsi besoin d’un service public réactif, innovant et sûr. Nul n’ignore ici que notre pays connaîtra dans quelques mois des rendez-vous politiques majeurs. Si à cette occasion des questions de société seront abordées, il est à prévoir que le sujet de l’efficacité du service public tiendra une place importante dans les débats. Nous savons tous l’attachement de nos concitoyens à bénéficier d’un service public de qualité, au meilleur coût, dans des secteurs aussi variés et essentiels que l’éducation, les transports ou la santé. Le service public de la justice se doit également de répondre à cette légitime attente. Le modèle des greffes des tribunaux de commerce n’est-il finalement pas un mode de gestion d’un service public moderne, qui allie exigence et efficacité ? La récente loi de modernisation des professions juridiques et judicaires qui prévoit la possibilité de doter les tribunaux mixtes de commerce d’Outre-Mer d’un greffe privé, est déjà une amorce de réponse à cette question. Nous sommes prêts à contribuer, avec vous, à leur mise en place rapide. Tout au long de cette année, notre Conseil national a travaillé avec l’Université Paris- Dauphine sur le thème de l’efficacité du mode de gestion du service public de la justice confié à des greffiers, officiers publics et ministériels. Les professeurs Didier Guevel et Jean-David Dreyfus, ont participé à cette étude. Ils ont esquissé, ce matin, les premières tendances de ces recherches. Cette étude aborde pour la première fois sous un angle universitaire le statut, l’activité, la nature des missions du greffier de tribunal de commerce. L’étude est, par ailleurs, enrichie d’enquêtes de satisfaction menées par les chercheurs de Paris Dauphine. Notre objectif est d’analyser les atouts, les points de vigilance, les marges de progrès, afin de maintenir et d’améliorer la qualité du service public attendue par les usagers. Le service public, assuré aujourd’hui par les greffiers, repose sur une double exigence : la satisfaction de l’Etat et la satisfaction des Les Annonces de la Seine - lundi 17 octobre 2011 - numéro 58 Vie du droit LESANNONCES DE LASEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris uploads/Finance/ edition-du-lundi-17-octobre-2011.pdf