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Plan : Introduction I. Qu’est ce qu’une entreprise individuelle ? II. TYPE D’EN

Plan : Introduction I. Qu’est ce qu’une entreprise individuelle ? II. TYPE D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE III. Les pièces à fournir IV. Procédures de création V. Fin de L’entreprise individuelle VI. Avantages et inconvénients Conclusion Annexe : Introduction : ’univers des entreprises est vaste de lors que tout entité économique indépendante qui utilise des moyens afin de produire des biens et services se vois attribuer ce titre. Pour toute création d’entreprise, l’entrepreneur (les entrepreneurs) se doivent de se pencher d’abord sur les statuts juridiques de leur future entreprise(ou société). On distingue en effet d’une part les personnes physiques (entreprise individuelle) et d’autre part les personnes morales (SA, SARL, SCA, SCS…). Cet ainsi après des décennies vouée au culte de la grande entreprise, il était temps aujourd’hui temps de s’intéressé enfin au statu de l’entreprise individuelle. Cette dernière est la formule la plus simple et la moins couteuse pour ceux qui veulent se mettre a leur compte, 3/4 des créateurs d’entreprise optent pour l’entreprise individuelle et regroupe le plus souvent les commerçants, les exploitants agricoles et les petites entreprises industrielles ou de service. Cependant plusieurs modalités et exceptions existent face à ce statu. L I. Qu’est ce qu’une entreprise individuelle a. Definition C’est une entreprise dirigée par une seule personne (pas de personnalité morale), prenant toutse les decisions se rapportant à celle-ci et qui n’a pas forcement un seul salarié. Juridiquement, l’existence de ce type d’entreprise est confondue avec celle de son propriétaire; ses bénéfices sont considérés comme revenus de son propriétaire et sont taxés comme tels. En revanche le propriétaire est tenu de rembourser les dettes de son entreprise et en cas de difficultés les autres biens qu’il possède peuvent être saisis b. Principales caractéristiques L'entreprise individuelle étant une personne physique, plusieurs conséquences découlent directement de ce principe Sa création n’exige aucun capital social Pas d’associés Page 1 Des formalités minimales pour la création Responsabilité solidaire et indéfinie de l'entrepreneur individuel (exception faite des EIRL qui confère a l’entrepreneur l’insaisissabilité des certaines patrimoines tels que l’appartement ou la maison.) Pas de statuts à rédiger, et globalement, des formalités relativement simplifiées (tant au niveau de la constitution que par la suite). Sur le plan de la fiscalité elle est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (L'entrepreneur individuel étant une personne physique déclarée pour l'exercice d'une activité professionnelle, les revenus tirés de ladite activité vont être soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la société individuelle ne peut pas opter pour une autre formule d'imposition) Il n'existe aucune séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et le patrimoine de l'entreprise: principe de l'unicité du patrimoine. II. TYPES D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Au Maroc, on distingue quatre types d’entreprise individuelle : Les commerçants Le commerçant est une personne physique qui en vue d’un profit exerce à titre professionnel l’une des activités énumérées par les articles 632 et 633 du code de Commerce tel que la jurisprudence les interprètent. Exemple : épicier, courtier, transporteur, libraire… La gérance libre Elle se définit comme un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne appelé le gérant, qui l’exploite à son compte à ses risques et périls, moyennant une redevance fixe ou proportionnelle aux revenus procurés par l'activité de l'exploitation mise en gérance. Page 2 Succursale ou agence de commerçant Une succursale est l'établissement commercial autonome et durable d'une société. Elle est dotée d'une direction distincte, jouissant d'une certaine autonomie et capable de commercer avec les tiers. Extension géographique de la société principale, la succursale ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte et ne saurait donc avoir de patrimoine propre. Lorsqu'une succursale contracte, c'est en fait la société mère qui s'engage. Association de fait Une association de fait est un groupe formé de deux personnes ou plus qui décident d'associer leurs efforts pour poursuivre un but d'intérêt général, sans pour autant choisir de se déclarer selon les statuts réglementaires propres à chaque pays. III. Les pièces à fournir Certificat négatif Le certificat négatif est une attestation fournie sur place au CRI, c’est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu’aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom ou la même enseigne que celui choisi par le demandeur pour son entreprise. Ainsi, lorsque le promoteur a décidé du choix du nom de son entreprise, il doit remplir un formulaire auprès du CRI ; Aucun document n’est demandé pour cette recherche de nom. Pour gagner du temps, il est recommandé de proposer 5 noms ; de cette manière on a plus de chance d’avoir une réponse affirmative au moins pour un des 5 noms. Dans la majorité des cas, le nom demandé existe déjà. Pour cela, il faut proposer un nom original et peu commun. Le formulaire unique : • Le formulaire unique est un document approuvé par décret n° 202350 le 17 juillet 2002. Page 3 • Le formulaire unique regroupe l'ensemble de déclarations et formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur en vue de la création d'entreprise. • Le formulaire unique est un imprimé, dûment rempli par l'intéressé, accompagné des documents justificatifs exigés par la loi et la réglementation en vigueur, il constitue une demande d'inscription à la patente, une déclaration d'immatriculation au registre de commerce, une déclaration d'existence fiscale et une demande d'affiliation à la CNSS. L'agent du Centre Régional d'Investissement peut assister l'intéressé à remplir le Formulaire Unique. Contrat de bail enregistré ou acte de propriété - Organisme concerné : service d’enregistrement et timbre/Direction des impôts - Coût: 5 copies originales minimum signées et légalisées entre le propriétaire et la personne physique, timbrées de 20DH chacune et donc les frais sont fixés à 100DH. - Observations: les contrats de baux doivent être présentés suivant l’expiration du délai de 30 jours de leur rédaction, un défaut de dépôts dans le délai est passible de majorations. - Pièce d’identité Pour les marocains: copie légalisée de la carte d’identité nationale ; Pour les étrangers résidents: copie légalisée de la carte d’immatriculation ; Pour les étrangers non résidents: copie légalisée du passeport. Page 4 Attestation sur l’honneur Elle montre comme quoi le commerçant n’a jamais sollicité d’inscription au registre de commerce ni travaillé dans le secteur public. a. Le cas du commerçant Documents à fournir Nombre de copies copie CIN ou du passeport légalisée pour les étrangers 4 copies Contrat de bail enregistré ou acte de propriété 2 copies légalisées L’autorisation ou du Diplôme le cas échéant 1 légalisée + 3 copies Certificat négatif si l’utilisation d’une enseigne est prévue 1 originale +2 copies Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les étrangers 1 copie L’autorisation prévue pour la création si le créateur est mineur 1 copie Formulaire unique (document CRI) 4 (signature légalisée) b. Le cas de la gérance libre Documents à fournir Nombre de copies Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré 1 originale+1copie légalisée+1copie Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de gérance 1 copie Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance 1 copie Copie du CIN du locataire en gérance libre (ou copie du passeport légalisée pour l’étranger) 4 copies Copie des inscriptions modèle n°7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire greffier du Tribunal compétent, le cas échéant 1 copie Formulaire unique du CRI 4 copies c. Cas d’une succursale Documents à fournir Nombre de copies Page 5 Copie de la pièce d’identité 4 copies Acte de propriété ou contrat de bail enregistré 2 copies Certificat négatif (s’il y a lieu) 1 originale + 2 copies Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le secrétaire greffier où est situé l’établissement principal 1 copie Formulaire unique du CRI 4 copies d. Cas d’une association de fait Documents à fournir Nombre de copies Contrat d’association signé et légalisé 6 copies originales Acte de propriété ou contrat de bail enregistré 3 copies Certificat négatif (s’il y a lieu) 1 originale + 3 copies Formulaire unique du CRI 6 copies IV. Procédures de création La création d’une Entreprise individuelle doit passer par 5 étapes : Page 6 Etape 1 : Le certificat négatif Organisme concerné: Centre Régional d’Investissement -Coût: 230DH -Déla i : temps réel -Observations: Il n’est obligatoire que si une enseigne est utilisée. Etape 2 : Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale ou formulaire unique -Organisme: Direction régionale des impôts représenté au sein du CR -Pièces à fournir : Pour la patente: Agrément ou diplôme pour les activités réglementées; Accord de principe pour les établissements classés; Le contrat de bail ou l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation. Pour l’IR, et la TVA: Déclaration d’existence (formulaire fourni par le service); Page 7 -Frais : Néant. Etape 3 : Immatriculation au registre du commerce -Organisme: Tribunal du commerce représenté au sein du CRI -Pièces à fournir : Déclaration d’immatriculation; Certificat négatif; Déclaration de conformité. -Frais: 150 DH + 20DH de timbre. Etape 4 : Affiliation à la CNSS -Organisme: CNSS représentée au sein du uploads/Finance/ entreprise-indistruelle.pdf