FISCALITÉ DU NUMÉRIQUE L’URGENCE D’UNE SOLUTION CONSENSUELLE MONDIALE Un défi f

FISCALITÉ DU NUMÉRIQUE L’URGENCE D’UNE SOLUTION CONSENSUELLE MONDIALE Un défi fiscal rendu plus impérieux que jamais par la crise sanitaire mondiale Etude juin 2021 2 SOMMAIRE PARTIE 1 POURQUOI LA FISCALITÉ MONDIALE DOIT-ELLE S’ADAPTER AUX MUTATIONS RÉSULTANT DE LA NUMÉRISATION DE L’ÉCONOMIE ? 6 1. ÉCONOMIE DU NUMÉRIQUE : DES CARACTÉRISTIQUES DÉFIANT LES MODÈLES ÉCONOMIQUES « TRADITIONNELS » 6 1.1. L’IMPACT DE L’ESSOR DU NUMÉRIQUE SUR L’ÉCONOMIE ET LES ENTREPRISES 6 1.2. DES MODÈLES ÉCONOMIQUES AUX CARACTÉRISTIQUES PROPRES ET INÉDITES 12 2.  ENJEUX SOULEVÉS PAR LES PARTICULARITÉS DE L’ÉCONOMIE DU NUMÉRIQUE : DES SYSTÈMES FISCAUX INAPTES À PRÉLEVER LES « JUSTES PARTS » D’IMPÔTS 15 2.1. DES FISCALITÉS TRADITIONNELLES INOPÉRANTES FACE AUX CRÉATIONS DE VALEUR NUMÉRIQUES 15 2.2.  DES CONSÉQUENCES NATIONALES ET MONDIALES CONNUES : UNE INIQUITÉ FISCALE HISTORIQUE ENTRE ENTREPRISES DU NUMÉRIQUE ET ENTREPRISES TRADITIONNELLES 19 PARTIE 2 CHALLENGES ÉCONOMIQUES, AMBITIONS FISCALES ET SOLUTIONS À APPORTER : UNE RÉFORME STRUCTURELLE DES FONDEMENTS DES FISCALITÉS NATIONALES SOUMISE À UN CONSENSUS MONDIAL 20 1.  UN DÉFI IDENTIFIÉ DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES : ÉTAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX AU NIVEAU DE L’OCDE, DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DU G20 21 1.1. LES TRAVAUX DE L’OCDE EN PARTENARIAT AVEC LE G20 : UNE QUESTION FISCALE IDENTIFIÉE DEPUIS 22 ANNÉES 22 1.2.  APERÇU DES DÉMARCHES ET TENTATIVES AU NIVEAU DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, DU CONSEIL EUROPÉEN ET DU G20 26 2.  LA RÉALITÉ DE L’IMPACT FISCAL ET ÉCONOMIQUE DES SOLUTIONS A APPORTER : UNE CRISE COVID-19 QUI ACCÉLÈRE ENCORE LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE, ET ACCROÎT LA NÉCESSITÉ DE RÉPONDRE AUX DÉFIS FISCAUX POSÉS 30 2.1.  PARVENIR À CAPTER ET IMPOSER LA VALEUR NUMÉRIQUE : QUEL IMPACT SUR LES RECETTES FISCALES ? 30 2.2.  PARVENIR À REINSTAURER UNE CONCURRENCE JUSTE ET ÉQUITABLE : QUEL IMPACT SUR L’INVESTISSEMENT ET L’ÉCONOMIE ? 31 2.3.  LA PANDÉMIE MONDIALE REND LE CONSENSUS MONDIAL PLUS URGENT MAIS AUX EFFETS MOINS ÉVALUABLES ET INCERTAINS 33 3.  LES SOLUTIONS À APPORTER : ENTRE RÉFORME STRUCTURELLE DES BASES DE LA FISCALITÉ ET ARBITRAGES POLITIQUES 33 3.1. L’EXEMPLE DE LA RÉFORME PROPOSÉE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LA BASE DES TRAVAUX OCDE 33 3.2.  DE FORTES IMPLICATIONS POLITIQUES FACE À UN DÉFI MONDIAL : DES AVANCÉES À METTRE EN MIROIR AVEC LA CRISE LIÉE À LA COVID-19 36 3.3.  DERNIÈRES AVANCÉES ET PERSPECTIVES : DES SIGNAUX POSITIFS POUR PARVENIR À UN CONSENSUS POLITIQUE QUI NE SERAIT QUE LE POINT DE DÉPART DE LA MISE EN ŒUVRE COMPLEXE D’UNE NOUVELLE ARCHITECTURE FISCALE SANS PRÉCÉDENT 38 3 ANNEXE I ESSOR DE L’ÉCONOMIE DU NUMÉRIQUE : L’EXEMPLE DES VENTES À DISTANCE INSEE 2019 42 ANNEXE II FOCUS SCHÉMATIQUE PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR UNE FISCALITÉ ÉQUITABLE DE L’ÉCONOMIE DU NUMÉRIQUE 43 ANNEXE III SOURCES 44 4 SYNTHÈSE Selon la Banque mondiale, l’économie numérique représentait dans le monde 11 500 milliards de dollars en 2016, soit 15,5 % du produit intérieur brut (PIB) mondial1. Depuis lors, elle aurait pu augmenter de 25%. Dans l’Union européenne, on dénombre chaque jour 20 milliards de messages électroniques écrits, 150 millions de contributions postées sur les médias sociaux et 650 millions de recherches en ligne. Ces statistiques démontrent à quel point Internet a transformé nos vies. Pourtant, tout n’a pas évolué au même rythme : les règles d’imposition des sociétés en vigueur au niveau mondial existent depuis plus de cent ans et ne sont plus adaptées pour appréhender l’ensemble de la valeur créée par l’économie du numérique. Des modèles économiques numériques qui défient les systèmes fiscaux nationaux Les règles internationales qui régissent l’imposition des sociétés ne sont pas à même de capter la création de valeur générée par de nouveaux modèles économiques numériques, aptes à réaliser des bénéfices dans un pays sans y être physiquement présents. Les nouveaux modèles d’entreprises développent des caractéristiques propres qui rendent les systèmes fiscaux nationaux inaptes à prélever les « justes parts » d’impôt : non-localisation et mobilité des activités, exploitation spécifique des données, activités assises sur des effets de réseaux ou encore modèles économiques au rayonnement multi-faces. Autant de caractéristiques qui ont définitivement assis l’obsolescence des fiscalités nationales fondées sur une notion d’éta­ blissement stable mis en œuvre, pour la première fois, en 1899 dans un traité entre l’Autriche et la Hongrie… Des dérives fiscales et des impacts économiques à l’échelle mondiale Les conséquences sont multiples, les principales s’extériorisant par le développement de stratégies d’optimisation fiscale mondiales, l’implantation de positions concurrentielles fiscales et économiques faussées entre entreprises traditionnelles et entreprises numériques, par le déséquilibre des marchés en raison de positions toujours plus dominantes et par l’érosion des recettes fiscales nationales défiées par des bénéfices immatériels et non territorialisables. Cette incapacité des fiscalités traditionnelles à capter la valeur issue du numérique est documentée depuis des années. L’obsolescence des systèmes fiscaux nationaux, élaborés sur des modèles économiques ayant plus de cent ans, ne permettent pas aux sociétés traditionnelles d’évoluer dans de justes conditions de concurrence face à des entreprises du numérique supportant une charge fiscale bien moindre. Cette inopérance des normes fiscales conduit à avantager l’économie du numérique, déjà en position dominante sur les marchés en raison de la fulgurance de son essor. Cette iniquité fiscale inédite s’est étendue à l’échelle mondiale : il est tout à fait courant que des entreprises numériques soient imposées à des niveaux d’imposition proches de zéro dans les pays où elles détiennent pourtant une part de marché importante. Un défi mis au premier plan par les acteurs internationaux Le challenge à relever est mondial. En raison de l’omniprésence du numérique dans tous les secteurs d’activité, ainsi que de l’évolution constante des nouveaux modèles d’entreprises toujours plus novateurs et inédits, adapter les systèmes fiscaux nationaux s’impose comme « LE » défi à relever sur la scène internationale. Dès 1999, l’OCDE avait déjà identifié cette faille des fiscalités déjouées par les modèles numériques alors naissants. Depuis 2015, l’élaboration d’une solution pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie figure au rang des 1 Banque mondiale, Développement numérique - Mise à jour le 8 avril 2019 5 grandes priorités du Projet BEPS et du Cadre inclusif 2. A la demande du G20, les travaux ont été poursuivis par les membres du Cadre inclusif qui ont produit un rapport intérimaire en mars 2018. En janvier 2019, les travaux ont abouti à l’orientation des solutions autours de deux piliers : le Pilier Un est axé sur les règles relatives au lien et à la répartition des bénéfices, quand le Pilier Deux est centré sur la mise en place d’un impôt minimum à l’échelle mondiale visant à résoudre les problématiques qui subsistent en matière de BEPS. Un programme de travail sur ces deux piliers a été adopté en mai 2019, puis approuvé par le G20 en juin de la même année. À ce jour, début juin 2021, aucun accord opérationnel n’a encore vu le jour. Cependant, des signaux positifs ont été lancés ces derniers mois, notamment par le vote du G7 en faveur d’une imposition minimale mondiale. De graves conséquences à prévoir si aucun consensus mondial n’est trouvé En sus de la situation mondiale constatée, la crise planétaire COVID-19 est venue accentuer fortement l’importance des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie et la nécessité d’y répondre. La pandémie mondiale a non seulement fragilisé les économies mais a, en parallèle, renforcé l’essor du numérique déjà en position dominante. Il est devenu plus impérieux que jamais de trouver une issue à l’échelle mondiale. Comme l’analyse l’OCDE, en l’absence de consensus, l’essor constant de la numérisation associée aux impacts économiques de la pandémie, accroîtra les blocages pour une sortie de crise fiscale. Appuyé par des pressions économiques, mais aussi sociales, le risque repose sur la mise en place par quelques États de mesures fiscales unilatérales qui fragmenteront et affai­ bliront toute issue au niveau mondial. Les différends politiques, fiscaux et commerciaux qui en résulteraient pénaliseraient l’investissement et la croissance, déjà dans une situation d’extrême fragilité. L’effet négatif de la crise mondiale serait non seulement aggravé, mais la reprise des économies nationales et mondiales, post pandémie COVID-19, serait mise en péril. L’urgence d’aboutir à un consensus s’impose aux États. 2 Cadre inclusif sur le BEPS, Rapport d’étape, OCDE - Juillet 2016 6 Retour sur des défis fiscaux identifiés depuis plus de vingt ans… PARTIE 1 POURQUOI LA FISCALITÉ MONDIALE DOIT-ELLE S’ADAPTER AUX MUTATIONS RÉSULTANT DE LA NUMÉRISATION DE L’ÉCONOMIE ? L’économie du numérique a apporté de nombreux avantages aux citoyens et aux entreprises. L’émergence des nouvelles technologies polyvalentes de communication a eu des impacts, toujours grandissants, sur des secteurs très variés ayant vu muter leurs modèles économiques pour une croissance toujours plus affirmée et dominante. Cependant, si cette économie apporte une nouvelle composante active au service des économies nationales et mondiales, elle crée des distorsions fiscales dans le monde sans précédent dans l’histoire. Les règles internationales qui régissent actuellement l’imposition des sociétés ne sont pas à même de capter la création de valeur générée par de nouveaux modèles économiques numériques, aptes à réaliser des bénéfices dans un pays uploads/Finance/ etude-cci-fiscalite-du-numerique-29-06.pdf

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• Détails
• Publié le Dec 22, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 1.9957MB