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1 ovadisLim Rapport novembre 2021 « REPENSER LA PLACE DES ENTREPRISES DANS LA S

1 ovadisLim Rapport novembre 2021 « REPENSER LA PLACE DES ENTREPRISES DANS LA SOCIÉTÉ » Comment concrétiser les ambitions de la loi PACTE Étude avril 2022 2 SOMMAIRE SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS 4 1.- LES ENTREPRISES, DES ACTEURS ÉCONOMIQUES (RE) PLACÉS AU CŒUR DE LA SOCIÉTÉ 13 1.1.- DE MILTON FRIEDMAN À LA LOI PACTE 13 1.1.1.- LA SOCIÉTÉ EST CONSTITUÉE DANS L’INTÉRÊT COMMUN DES ASSOCIÉS 13 1.1.2.- LA SOCIÉTÉ EST GÉRÉE DANS SON INTÉRÊT SOCIAL EN PRENANT EN CONSIDÉRATION LES ENJEUX SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX DE SON ACTIVITÉ 14 1.2.- DÉVELOPPER DE NOUVEAUX MODÈLES POUR CONTINUER À CRÉER DE LA VALEUR : LES ENJEUX DE LA SOUTENABILITÉ 16 2.- LA PLACE DES PARTIES PRENANTES DANS UNE DÉMARCHE DURABLE ET RESPONSABLE 17 2.1.- LES PARTIES PRENANTES INTERNES 17 2.1.1.- LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LES ADMINISTRATEURS 17 2.1.1.1.- Les évolutions en œuvre dans les grandes entreprises 17 2.1.1.2.- Les problématiques spécifiques aux PME 20 2.1.2.- L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET LES ASSOCIÉS 21 2.1.3.- LES DIRIGEANTS 23 2.1.3.1.- Une rémunération responsable 23 2.1.3.2.- Une représentation équilibrée des femmes et des hommes 24 2.1.4.- LES SALARIÉS 27 2.1.4.1.- A travail égal, salaire égal… 27 2.1.4.2.- Un autre partage de la valeur 28 2.1.4.3.- Des salariés plus impliqués 30 2.2.- LES PARTIES PRENANTES EXTERNES 31 2.2.1.- CONVAINCRE LES INVESTISSEURS 31 2.2.2.- RÉPONDRE AUX ATTENTES DES CLIENTS ET CONSOMMATEURS 32 2.2.2.1.- L’affichage des caractéristiques environnementales et sociales 33 2.2.2.2.- Les labels produits 36 2.2.3.- INTÉGRER LES ACTEURS DE LA CHAÎNE DE VALEUR 37 2.2.3.1.- Les fournisseurs et sous-traitants 37 2.2.3.2.- Le transport et la logistique 41 2.2.4.- RESPONSABILISER LES DONNEURS D’ORDRE 42 3 3.- LA PRISE EN CONSIDÉRATION DES ENJEUX SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX 44 3.1.- MESURER SES IMPACTS POUR MIEUX LES MAÎTRISER 44 3.1.1.- LES ODD 45 3.1.2.- LE BILAN D’ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE 45 3.1.3.- LES RECOMMANDATIONS DE LA SBTI 46 3.1.4.- LA COMPTABILITÉ INTÉGRÉE 47 3.2.- FORMALISER SA DÉMARCHE POUR VALORISER SON ENGAGEMENT 47 3.2.1.- LA RAISON D’ÊTRE 48 3.2.2.- LA SOCIÉTÉ À MISSION 48 3.2.3.- LES ENTREPRISES DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 50 3.2.4.- LES LABELS RSE 51 3.3.- AMÉLIORER LA TRANSPARENCE POUR MIEUX ÉCHANGER AVEC LES PARTIES PRENANTES 53 3.4.- PARTAGER LES EXPÉRIENCES DES DIRIGEANTS DÉJÀ ENGAGÉS 55 3.5.- PRÉVOIR DES OUTILS SPÉCIFIQUES POUR ACCOMPAGNER LES PME DANS LA TRANSFORMATION 53 3.5.1.- DES ACCOMPAGNEMENTS ADAPTÉS AUX BESOINS DES TPE-PME 59 3.5.2.- DES FINANCEMENTS ORIENTÉS VERS DES INVESTISSEMENTS DURABLES 61 3.5.3.- DES LABELS RSE PLUS FACILEMENT ACCESSIBLES AUX TPE-PME 64 3.5.4.- DES RÉFÉRENTIELS SPÉCIFIQUES 65 4.- DE NOUVELLES SOURCES DE RESPONSABILITÉ 66 4.1.- LA RESPONSABILITÉ CIVILE 67 4.1.1.- LES ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT 67 4.1.2.- LES MANQUEMENTS AU DEVOIR DE VIGILANCE 69 4.1.3.- LES RISQUES DE SANCTIONS POUR PRATIQUES DÉLOYALES EN CAS D’ÉCOBLANCHIMENT 70 4.2.- LA RESPONSABILITÉ PÉNALE 71 4.2.1.- LES ACTIONS CONTRE LES ATTEINTES AU CLIMAT ET À L’ENVIRONNEMENT 71 4.2.2.- LES ACTIONS CONTRE LES ATTEINTES AUX DROITS HUMAINS 72 CONCLUSION 73 BIBLIOGRAPHIE 74 4 SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS Une des ambitions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) était de replacer l’entreprise au cœur de la Société. En modifiant le Code civil pour imposer aux entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, le législateur a formulé des exigences fortes, qui traduisent aussi les aspirations des citoyens à voir les entreprises s’engager plus résolument en faveur du développement durable. Des dispositions législatives récentes et des projets de textes en cours d’élaboration au niveau européen veulent favoriser la transition vers un capitalisme plus responsable. Les entreprises sont conscientes des attentes qui pèsent sur elles et de la nécessité d’y répondre, mais ne savent pas toujours comment s’engager. Le réseau des CCI souhaite, par les recommandations qui suivent, attirer l’attention des pouvoirs publics sur les besoins d’accompagnement des PME et plus largement apporter sa contribution aux réflexions en cours. Elles s’inscrivent dans le prolongement de l’étude de CCI France sur le reporting climatique1. Associer les parties prenantes à l’objectif de développement durable La loi PACTE a voulu créer les conditions d’une meilleure transparence à l’égard des parties prenantes. Les associer à une démarche responsable et durable implique d’actionner des leviers tant au sein de l’entreprise qu’à l’extérieur. Sensibiliser les organes de gouvernance aux enjeux liés aux droits humains La loi sur le devoir de vigilance et les prochaines directives sur la publication d’informations en matière de durabilité (ou directive CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive) et sur le devoir de diligence, imposent aux sociétés qui entrent dans leur champ d’application de prendre en considération les incidences potentiellement négatives des activités de leurs sous-traitants et fournisseurs sur les populations. Quelle que soit leur taille, ces derniers doivent donc être en mesure de répondre aux demandes d’informations de leurs clients ou donneurs d’ordre. Or les enjeux liés aux droits humains sont difficiles à appréhender. RECOMMANDATION 1 Sensibiliser les organes de gouvernance, notamment dans les PME, aux enjeux liés aux droits humains. Renforcer l’accompagnement des PME afin de les inciter à cartographier les risques en matière de droits humains liés à leur chaîne d’approvisionnement. 1 V. CCI France, Reporting climatique, Accompagner le changement, déc. 2021 ; CCI France, PME, les enjeux du reporting climatique. Comment accompagner le changement ? déc. 2021. 5 Mieux partager la valeur Les récentes dispositions en faveur de l’épargne salariale restent encore peu connues. Il convient de renforcer l’information et l’accompagnement des TPE-PME afin de les inciter à mettre en place des dispositifs d’intéressement et de participation plus largement accessibles. RECOMMANDATION 2 Prévoir un moratoire de 5 ans pendant lequel aucune modification ne sera apportée au régime juridique, fiscal et social des dispositifs d’épargne salariale afin de faciliter leur mise en œuvre au sein de TPE-PME. RECOMMANDATION 3 Lancer une grande campagne de communication auprès des chefs d’entreprise pour mieux faire connaître les dispositifs d’intéressement et de participation (intérêt, modalités de mise en œuvre et de fonctionnement, etc.), notamment à travers la diffusion de kits de communication. Répondre aux attentes des consommateurs Les consommateurs sont de plus en plus sensibles au caractère durable des produits et services qu’ils achètent. Un des freins à leur engagement réside dans l’insuffisance de l’offre accessible et la faiblesse de l’information disponible. L’affichage des caractéristiques environnementales et sociales est souvent présenté comme une réponse au déficit d’information sur le caractère durable ou responsable d’un produit. Pour les plus petites entreprises, il est important que la décision d’y recourir relève d’un choix stratégique et non d’une obligation légale ou réglementaire. RECOMMANDATION 4 Privilégier pour les PME le caractère volontaire de l’affichage sur les impacts sociaux et environnementaux des produits et des services qu’elles proposent. Prévoir des dispositifs appropriés, y compris financiers, pour accompagner la mise en place de l’affichage environnemental et son déploiement. Quant aux labels destinés à garantir l’exemplarité de la fabrication d’un produit, ils sont très nombreux (AB, écolabel, Max Havelaar, etc.) et, de ce fait, peu lisibles. RECOMMANDATION 5 Rationaliser les très nombreux labels attestant des caractéristiques durables d’un produit ou d’un service avant de créer de nouveaux dispositifs d’affichage. 6 Intégrer les acteurs de la chaîne de valeur Différents textes, européens comme de droit national, obligent les grandes sociétés à considérer l’ensemble de leur chaîne de valeur dans le cadre de leur devoir de vigilance et de leur reporting extra-financier. Les entreprises qui font partie d’une chaîne d’approvisionnement doivent donc rendre compte, à leur client ou donneur d’ordre, des efforts qu’elles déploient en matière sociale et environnementale. Les petites entreprises peuvent éprouver des difficultés à répondre aux sollicitations qui leur sont ainsi adressées, notamment parce qu’elles n’ont pas encore été amenées à structurer leurs actions en faveur du développement durable et que les référentiels disponibles ne prennent pas en considération leurs spécificités. Accompagner les PME fournisseurs ou sous-traitants dans la prise en compte de leurs impacts RECOMMANDATION 6 Accentuer les démarches de sensibilisation et d’information à destination des TPE- PME, notamment en proposant un audit gratuit, afin d’aider celles qui en ont besoin à structurer leurs engagements en faveur du développement durable. RECOMMANDATION 7 Dans le cadre de la révision de la directive sur la publication d’information en matière de durabilité, encourager les autorités européennes à mettre à disposition des PME, dans les meilleurs délais, des référentiels d’application volontaire afin que les entreprises puissent commencer à se les approprier à leur rythme et que les pouvoirs publics puissent prévoir très en amont les dispositifs d’accompagnement nécessaires. Inviter le ministère chargé des petites et moyennes entreprises à préparer une campagne de sensibilisation à destination des TPE-PME pour encourager ces dernières à utiliser les référentiels simplifiés européens et être ainsi en mesure de répondre aux sollicitations de leurs clients ou donneurs d’ordre à moindre coût. Encourager le développement de solutions logistiques plus sobres La relocalisation de la valeur au plus près du client peut être une réponse apportée à ceux qui souhaitent consommer « local ». Mais le maillage territorial n’est pas toujours adapté et les propositions de transport de proximité ne sont pas toujours efficientes. RECOMMANDATION 8 Encourager la uploads/Finance/ etude-cci-repenser-la-place-de-l-x27-entreprise-20220422.pdf