Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Vade-Mecum 2018 des sociétés cotées sur EURONEXT Les Principales Obligations Ju

Vade-Mecum 2018 des sociétés cotées sur EURONEXT Les Principales Obligations Juridiques de A à Z D’hoir Beaufre Associés Société d’avocats dba 2 | | 3 Ce VADE-MECUM est un document d’actualité. Il regroupe l’essentiel des textes, positions ou encore recommandations en matière d’obligations récurrentes des sociétés dont les titres sont cotés sur Euronext (marché réglementé). Ces informations sont actualisées au 1er décembre 2017 et présentées par ordre alphabétique, sans prétendre à l’exhaustivité. 4 | Index A | Adresses utiles | 7 Assemblée générale d’actionnaires B | BALO | 13 C | Calendrier des marchés financiers 2018 | 15 Comité d’audit Commissaires aux comptes Conventions réglementées D | Déclaration du nombre d’actions et de droits de vote | 21 Déclaration de franchissements de seuils Déclaration d’intentions Déclaration des positions courtes Déclaration pré-Assemblée de détention temporaire Dividende : détachement du coupon – Information d’Euronext Document de référence Droit de vote double F | Fenêtres négatives | 29 G | Gouvernement d’entreprise | 33 I | Information privilégiée, différé de publication et obligations d’abstention | 39 Information réglementée L | LEI | 45 Liens utiles de l’AMF Listes d’initiés | 5 Index M | Média sociaux – Utilisation | 49 O | Offres publiques d’acquisition | 53 Offres publiques de retrait Opérations sur titres des dirigeants et des hauts responsables Opérations sur titres : prêt-emprunt P| Pacte d’actionnaires | 59 Planning annuel d’une société anonyme à conseil d’administration Programme de rachat d’actions R | Rapport de gestion | 77 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapports financiers annuel et semestriel Résultats annuels et semestriels - Information trimestrielle Règlement livraison, détachement du coupon, « Record date » de l’Assemblée Rémunération des dirigeants S | Site Internet | 87 Suspension de cours T | Titres au porteur identifiables | 91 | Euronext et EnterNext | 93 D’hoir Beaufre Associés Annexe 6 | 6 | A 8 | Aa | Adresses utiles AMF (Autorité des Marchés Financiers) 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 Tél. : + 33 (0)1 53 45 60 00 Fax. : + 33 (0)1 53 45 61 00 www.amf-france.org BALO (Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires) Direction des journaux officiels 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 Tél. + 33 (0)1 40 58 77 56 E-mail : balo@journal-officiel.gouv.fr http://ebalo.journal-officiel.gouv.fr DHOIR BEAUFRE ASSOCIES Société d’avocats 3, rue Saint Philippe du Roule 75008 Paris Tél. +33 (0)1 81 69 85 30 E-mail : contact@dbavocats.fr www.dbavocats.fr EUROCLEAR France 66, rue de la Victoire 75009 Paris Tél. + 33 (0)1 55 34 55 34 Fax. + 33 (0) 1 55 34 57 76 www.euroclear.com EURONEXT et ENTERNEXT 14 Place des Reflets 92054 Paris La Défense Cedex Service Relations Emetteurs / ExpertLine Tél. + 33 (0)1 85 14 85 87 E-mail : MyQuestion@euronext.com www.euronext.com www.enternext.fr INFO-FINANCIÈRE Site officiel français de stockage centralisé de l’information réglementée Tel. +33 (0)1 40 58 77 56 www.info-financiere.fr | 9 Aa | Assemblée générale d’actionnaires ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ACTIONNAIRES Les règles relatives aux délais de convocation, au dépôt des points et/ou projets de résolutions proposés par les actionnaires, aux questions écrites sont rappelées dans le Planning annuel figurant ci-après (voir P - Planning). Liste des rapports à établir pour une Assemblée annuelle rapport de gestion auquel sera joint le rapport sur le gouvernement d’entreprise, rapport complémentaire en cas d’utilisation d’une délégation, rapport relatif aux options de souscription et/ou d’achat d’actions, rapport relatif aux attributions gratuites d’actions ; le cas échéant, rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et les observations relatives aux comptes et rapport du directoire ; rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés (auquel s’ajoute le rapport complémentaire pour le comité d’audit), sur les conventions et engagements réglementés, sur le gouvernement d’entreprise ; le cas échéant, rapports en matière d’augmentation de capital : suppression du DPS, détermination du prix, émission de VMDAC… et certification des rapports complémentaires ; attestation et avis d’un organisme tiers indépendant en matière de RSE (pour les rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017, cette obligation sera réservée aux sociétés dépassant certains seuils et l’attestation de complétude sera à la charge des commissaires aux comptes). 10 | Aa | Assemblée générale d’actionnaires Quorum et majorité AGO AGE Quorum première convocation 20% des actions ayant le droit de vote 25% des actions ayant le droit de vote Quorum seconde convocation Aucun 20% des actions ayant le droit de vote Majorité Majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance Recommandations et guides L ’AMF a publié une recommandation en la matière le 2 juillet 2012 (recommandation 2012-05). Cette recommandation porte notamment sur le dialogue avec les actionnaires, la publicité des dates d’Assemblée, la lisibilité et l’exposé des motifs des résolutions, les compte rendus, procès-verbaux et informations post-Assemblée, les relations avec les actionnaires, la composition du bureau de l’Assemblée, l’arrêté de la feuille de présence, les conventions réglementées… Actualité 2017 : Recommandation AMF n° 2012-05 actualisée le 24 octobre 2017 | 11 Aa | Assemblée générale d’actionnaires L ’AMF a actualisé ses recommandations relatives aux assemblées générales d’actionnaires. Elle a émis les recommandations nouvelles suivantes : Concernant les projets de résolutions : présenter aux actionnaires des projets de résolutions séparés lorsqu’un projet de résolution traite de plusieurs questions significatives distinctes (P5D) Recommander aux actionnaires qui inscrivent des projets de résolutions à l’ordre du jour d’une assemblée générale d’établir un exposé des motifs (P7B) Mettre en ligne l’exposé des motifs des projets de résolutions inscrits par les actionnaires sur le site Internet sur une même page que les projets de résolutions proposés par le conseil ou le directoire (P7C) Concernant la tenue de l’Assemblée : reconnaitre un droit de parole à tout actionnaire qui a inscrit un projet de résolution à l’ordre du jour avant le vote (P7D) Concernant l’information pré-assemblée : Mettre en ligne sur le site Internet un formulaire- type de demande d’envoi de documents relatifs à l’assemblée générale en version française et, le cas échéant anglaise (P9A) Recommander aux émetteurs et aux établissements teneurs de compte-conservateurs de faire leurs meilleurs efforts pour informer par e-mail les actionnaires, et notamment les non-résidents, de la disponibilité de la documentation relative à l’assemblée générale et des formulaires de votes correspondants, lorsqu’ils disposent de leurs adresses électroniques. (P9B) Concernant la liste des actionnaires et la feuille de présence : ne pas limiter le droit de tout actionnaire de prendre copie de la liste des actionnaires et de la feuille de présence dans les conditions réglementaires (P10A) Concernant la conservation des documents sur le site internet : conserver l’ensemble des informations relatives aux assemblées générales passées, au moins pour les trois dernières années (P19A) Veiller à rendre les informations suivantes également accessibles sur ce même site Internet, au moins pour les trois dernières années (P19B) : - le résultat des votes pour chacune des résolutions proposées 12 | - les traductions en langues étrangères de l’ensemble des documents relatifs aux assemblées générales (si l’émetteur a procédé à de telles traductions) - les captations vidéo ou audio de tout ou partie de l’assemblée générale (si l’émetteur a réalisé de tels enregistrements), étant précisé qu’en cas d’enregistrements partiels, l’émetteur devra indiquer que des parties ont été omises En matière de conventions réglementées, une société actionnaire contrôlée par l’actionnaire ultimement bénéficiaire de la convention ne devrait pas peser sur le vote de ladite convention de même que l’actionnaire contrôlant la société bénéficiaire de la convention. Enfin, des actionnaires agissant de concert, notamment lorsque le concert prévoit une politique de vote commune, ne devraient pas peser sur le vote d’une convention contractée avec l’un des co-concertistes (P26) L ’ANSA et l’Afep ont publié en novembre 2015 un Vademecum à l’attention des membres du bureau des Assemblées générales. Record Date Voir ce mot Aa | Assemblée générale d’actionnaires | 13 B 14 | Bb | BALO BALO Publication au BALO des avis préalables, avis de convocation, avis d’approbation des comptes, notices et avis divers. Pour les sociétés inscrites : fichiers à déposer sur e-balo déjà normalisés à l’adresse http://ebalo.journal-officiel.gouv.fr ou par le site Internet www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BALO. Les insertions au BALO sont publiées dans les trois jours qui suivent la réception de leur version définitive. Ces trois jours s’entendent en jours ouvrés. La périodicité de publication du BALO et les délais de dépôt sont les suivants : Jour de diffusion du BALO Dépôt des avis sur e-balo au plus tard à 11h Envoi des épreuves avant publication Retour des épreuves (Bon à diffuser) au plus tard à 15h Lundi Mercredi Jeudi Vendredi Mercredi Vendredi Lundi Mardi Vendredi Mardi Mercredi Jeudi Lorsqu’une semaine comporte un jour férié, les dates limites de dépôt sont avancées d’une journée. | 15 C 16 | Cc | Calendrier des marchés – Comite d’audit CALENDRIER DES MARCHÉS FINANCIERS 2018 En uploads/Finance/ euronext-vade-mecum-2018.pdf