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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOG

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie NOR : TRER1916103A Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Objet : définition des opérations standardisées d’économies d’énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée une nouvelle fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 concernant la mise en place de conduits d’évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation. Références : l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ; Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 14 mai 2019, Arrête : Art. 1er. – L’annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie figurant en annexe du présent arrêté. Art. 2. – Le présent arrêté s’applique aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées à compter de la date de son entrée en vigueur. Art. 3. – Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 mai 2019. Pour le ministre d’Etat et par délégation : Le directeur général de l’énergie et du climat, L. MICHEL ANNEXE CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE Opération no BAR-TH-163 Conduit d’évacuation des produits de combustion 1. Secteur d’application Bâtiments résidentiels collectifs existants disposant, pour chaque logement, d’un chauffage central individuel par chaudière utilisant un combustible gazeux. 9 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 115 2. Dénomination Mise en place d’un conduit d’évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation en remplacement de chaudières individuelles non étanches (type B) ou étanches sur un conduit collectif fonctionnant en tirage naturel. 3. Conditions pour la délivrance de certificats 3-1 Mise en place du conduit d’évacuation : La mise en place est réalisée par un professionnel. Dans le cas de la mise en place d’un conduit individuel d’évacuation des produits de combustion, sa longueur est supérieure ou égale à 10 mètres. Dans le cas de la mise en place d’un conduit collectif, ce dernier remplace un ou plusieurs conduits de fumée collectifs de type Shunt, Alsace, alvéole technique gaz pour chaudières non étanches ou remplace des conduits collectifs pour chaudières étanches à tirage naturel (type 3Ce). 3-2 Preuve de la réalisation Dans le cas de la mise en place d’un conduit individuel : La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un conduit d’évacuation des gaz de combustion individuel avec ses marques et référence et la longueur du conduit installé. Dans le cas de la mise en place d’un conduit collectif : La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs conduits de fumée collectifs en remplacement ou réutilisation d’un conduit de type Shunt, Alsace, alvéole technique gaz pour chaudières non étanches ou conduits collectifs pour chaudière étanche à tirage naturel avec ses marques et référence ainsi que le nombre de chaudières à raccorder sur chacun des conduits. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant unitaire en kWh cumac par chaudière à raccorder au conduit d’évacuation de produits de combustion Nombre de chaudières à raccorder au conduit H1 37 600 X N H2 32 300 H3 24 600 9 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 115 Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-163, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur A/ BAR-TH-163 (v. A30.1) : Mise en place d’un conduit d’évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation en remplacement de chaudières individuelles non étanches (type B) ou étanches sur un conduit collectif fonctionnant en tirage naturel. * Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : ............................................................. Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ................................................................ Référence de la facture du conduit d’évacuation des produits de combustion : ................................................... * Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : ........................................... * Adresse des travaux : ............................................................................................................................................ Complément d’adresse : ........................................................................................................................................... * Code postal : ......................................................................................................................................................... * Ville : ..................................................................................................................................................................... * Bâtiment résidentiel collectif existant depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération : □ Oui □ Non * Le chauffage central de chaque logement est assuré par une chaudière individuelle au gaz : □ Oui □ Non * L’opération concerne la mise en place d’un conduit (une seule case à cocher) : □ Collectif □ Individuel Si le conduit d’évacuation est collectif : * Le conduit collectif vient en remplacement d’un ou plusieurs conduits de fumées collectifs de type : □ Shunt pour chaudières non étanches, □ Alsace pour chaudières non étanches, □ Alvéole technique gaz pour chaudières non étanches, □ Conduits collectifs pour chaudières étanches à tirage naturel. * Nombre de chaudières à raccorder au conduit : .................................................................................................. Si le conduit est individuel en appartement : * Longueur du conduit individuel d’évacuation des produits de combustion : ...................................... (mètres) NB1 : Dans le cas de la mise en place d’un conduit individuel d’évacuation des produits de combustion, la longueur du conduit doit être supérieure ou égale à 10 mètres. Identité du professionnel ayant réalisé la mise en place du conduit d’évacuation des produits de combustion, s’il n’est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant par exemple) : * Nom ....................................................................................................................................................................... * Prénom .................................................................................................................................................................. * Raison sociale : ..................................................................................................................................................... * No SIRET : ............................................................................................................................................................ 9 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 115 uploads/Finance/ evapdc-eligible-aux-cee.pdf