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UNIVERSITÉ DE MANOUBA INSTITUT SUPÉRIEUR DE COMPTABILITE & D'ADMINISTRATION DES

UNIVERSITÉ DE MANOUBA INSTITUT SUPÉRIEUR DE COMPTABILITE & D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES EXAMEN FINAL DE FISCALITÉ (AVANTAGES FISCAUX) SESSION PRINCIPALE (JANVIER 2021) DEUXIEME ANNEE MASTERE COMPTABILITE - CONTRÔLE ET AUDIT ENSEIGNANT RESPONSABLE: Wissem ATIG BEN TKHAYAT ( Durée: 2 HEURES ) PREMIÈRE PARTIE (6 POINTS) Mohamed, Salah, Sonia et Samia sont des nouveaux diplômés de l’enseignement supérieur et voulant implanter leur propre société ayant les caractéristiques suivantes: - Forme juridique: S.A.R.L. - Secteur : Industriel - Acivité : Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique - Coût du projet : 1 000 000 D - Capital Social : 500 000 Dinars - Lieu d'implantation : Zaghouan (Zone de Development Régional) Travail à faire: Les associés vous demandent de: 1. Vérifier si leur projet bénéficie des avantages fiscaux et financiers prévues par la nouvelle réglementation d'investissement; 2. Préciser, éventuellement, les principaux avantages fiscaux dont le projet peut bénéficier et sous quelles conditions? ; 3. Indiquer, brièvement, si chacun des associés bénéficie du dégrèvement fiscal sur les revenus et sous quelles conditions? Correction Première Partie 1. Le projet bénéficie des incitations prévues par la nouvelle réglementation d'investissement car l’activité est eligible aux incitations fiscales 2. Le projet bénéficie des incitations suivantes: UNIVERSITÉ DE MANOUBA INSTITUT SUPÉRIEUR DE COMPTABILITE & D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement (création, extension ou renouvellement) réalisés dans les zones de développment Régionam et ce, nonobstant le minimum d’impôt prévu les articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les societies Pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le premier groupe des zones de développement régional (ZAGHIAUN) 3. Aux termes de l’article 73 du code de l’IRPP et de l’IS sont totalement déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et dans la limite du bénéfice ou revenu imposable, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises bénéficiant des avantages du développement régional Les revenus ou les bénéfices réinvestis sont les revenus ou les bénéfices dégagés par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et non distribués ou affectés à d’autres fins, et ce, dans la limite des revenus ou des bénéfices soumis à l’impôt. Le bénéfice des dispositions susvisés est subordonné à la satisfaction outre des conditions suivantes: Le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité conformément à la réglementation en vigueur ; La régularisation de la situation à l’égard des caisses de sécurité sociale ; DEUXIEME PARTIE (7 Points) La société EL AMEN , est une clinique pluridisciplinaire a realisé , au titre de l’exercice 2018, un résultat comptable (avant impôt) de 2 million de dinars pour un chiffre d'affaires de 24 millions de dinars TTC dont des revenus exceptionnels détaillés comme suit : UNIVERSITÉ DE MANOUBA INSTITUT SUPÉRIEUR DE COMPTABILITE & D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES - Des produits liés à des apurements d’anciens soldes fournisseurs locaux : 20 000 dinars ; - Des dividendes des participations dans des sociétés établies à l'étranger : 60 000 dinars ; - Des dividendes des participations dans des sociétés établies en Tunisie : 40 000 dinars ; - D'une plus-value provenant de la cession des actions non cotées en bourse : 70 000 dinars ; - D'une plus-value provenant de la cession d'un immeuble: 170 000 dinars. Supposons que ladite clinique ait réinvesti: - Un montant de 400 000 dinars dans la souscription au capital initial d'une société de consulting créée par le fils du PDG, un jeune diplômé de l'enseignement supérieur. - Un montant de 250 000 dinars dans la souscription à l’augmentation de capital d'une société industrielle implantée dans une zone de développement régional (1er groupe). - Un montant de 200 000 dinars au sein d'elle-même en machine et équipement dans le cadre d’un investissement de renouvellement déclaré à l’APII. Travail à faire: Déterminer l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2018 en optant aux solutions les plus avantageuses à la société. Correction 2ème Partie L’IS est déterminé comme suit: Eléménts Montant Commentaire Chiffre d'affaire 24 000 000 TTC Bénéfice Comptale Avant Impôt 2 000 000 Bénéfices non imposables Dividendes des participation des sociétés établis en Tunisie 40 000 Dégrèvement Fiscal Placement dans ZDR 250 000 Nonobstant Plancement Encouragement Jeune Prooteur 400 000 Sous-réserve Bénéfice Imposable 1 310 000 IS Avantages (10%) 131 000 Minimum Avantages (20%) 342 000 Miminmum Droit Commun (0,2% CA) 24 000 IS à retenir 342 000 UNIVERSITÉ DE MANOUBA INSTITUT SUPÉRIEUR DE COMPTABILITE & D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES TROISIEME PARTIE (7 Points) La société « ABC » est une SARL, au capital de 500 000D, exerçant une activité industrielle eligible aux avantages fiscaux prevue par la nouvelle réglementation d'investissement. L’analyse des états financiers arrêtés au 31/12/2019 fait ressortir les observations suivantes: - Bénéfice comptable avant impôt: 237 500 Dinars. - Chiffre d'affaire global : 1 000 000 Dinars Supposons que la société « ABC » ait réalisé au cours de l’exercice 2019 un bénéfice fiscal avant avantages fiscaux de 217 500 Dinars et qu’elle envisage de réaliser les investissements suivants: 1. Participation à la création de la société « KLM », société industrielle, pour un montant de 10 000 Dinars. 2. Participation à l’augmentation du capital d’une SARL, ayant pour objet la commercialisation des produits de la société « ABC » à l’étranger pour un montant de 10 000 dinars. 3. Placement de 15 000 dinars dans un fonds « capital risque » ouvert auprès d’une SICAR. Cette dernière emploi 60% de ses fonds dans des participations au capital de sociétés situées dans les zones de développement régional et 25% dans des participations au capital de sociétés opérant dans le secteur des technologies de la communication. 4. Participation au capital d’une société de formation professionnelle pour un montant de 5 000 dinars. 5. Participation au capital d’une société opérant dans le secteur du tourisme et bénéficiaire des avantages du développement régional d’un montant de 10 000 dinars.. 6. Souscription au capital d'une SICAR 70.000 Dinars (la SICAR justifie l'emploi de 60% de leurs fonds propres dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales des sociétés exerçant des les zones de développement régional). Travail à faire: Déterminer l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 en optant aux solutions les plus avantageuses à la société. UNIVERSITÉ DE MANOUBA INSTITUT SUPÉRIEUR DE COMPTABILITE & D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Correction 3ème Partie L’IS est déterminé comme suit: Eléménts Montant Commentaire Chiffre d'affaire 1 000 000 Bénéfice Comptale Avant Impôt 217 500 Dégrèvement Fiscal Placement dans ZDR 10000 Nonobstant Plancement dans FCPR & ZDR 9000 Nonobstant Placement dans SICAR & ZDR 42000 Nonobstant Placement dans FCPR 3750 Sous Réserve Bénéfice Imposable 152 750 IS Avantages 30 550 Minimum Avantages Fiscaux 31 300 Miminmum Droit Commun 2 380 IS à retenir 31 300 uploads/Finance/ examen-avantages-fiscaux-iscae-principale-correction.pdf