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1 I S C A E Enseignants: CES Révision Comptable - M. Mohamed Salah AYARI (Forma

1 I S C A E Enseignants: CES Révision Comptable - M. Mohamed Salah AYARI (Formation Préparatoire) - M. Samir MESSAADI Année Universitaire: 2017/2018 (Session de contrôle) EXAMEN EN MATIERE D’AVANTAGES FISCAUX (Durée : 3 Heures) I/ QUESTIONS DE COURS (5 points) Quels sont les différents avantages accordés au titre des équipements importés ou acquis localement (5 points) II/ EXERCICE (15 points) La société "Le Know-How" est une SARL totalement exportatrice exerçant une activité d’étude et d’expertise, ayant réalisé au cours de l’année 2017 un bénéfice global s’élevant à 470.000 D dont 85% provenant de l’exportation Afin d’optimiser la gestion du dossier fiscal de la société, le Gérant de la société vous présente les données suivantes : - Lieu d’implantation : Zone Industrielle de CHARGUIA - Date de la constitution : 1er Avril 2013 - Date d’entrée en activité : 1er Octobre 2013 - CA de l’année 2017 : 4MD Hors TVA En outre, la société a réalisé les opérations d’investissements suivantes :  Participation à l’augmentation du capital d’une société implantée dans une ZDR le 15 Décembre 2017 pour un montant de 50.000 D ;  Acquisition d’une machine le 1er Juin 2018 pour un montant global de 60.000 D ;  Participation à l’augmentation du capital d’une agence de transport touristique implantée à Tozeur le 5 Mars 2018 pour un montant de 10.000 D dont ¾ ont été libérés.  Acquisition de 1000 parts sociales auprès d’une SARL exerçant une activité agricole le 1er Février 2018, sachant que la valeur nominale de la part sociale étant égale à 10 D.  Souscription au capital d’une société de commerce international totalement exportatrice le 2 Mars 2018 pour un montant de 30.000 D. 2 TRAVAIL A FAIRE : I/ Sachant que la société ait opté pour la déduction totale des bénéfices provenant de l’exportation, calculer l’I.S à payer par ladite société au titre de l’exercice 2017 (5 points) II/ Supposons qu’en 2019, la société aurait opté pour le régime partiellement exportateur et qu’elle aurait a présenté les données suivantes : - Bénéfice global : 550.000 D dont 40% sont réalisés à l’exportation et dont un montant de 150.000 D qui représente une subvention à l’exportation accordée par le CEPEX. - C.A : 5MD Hors TVA - Opérations d’investissement se rapportant : Au dépôt d’un montant de 8000 D le 8 Mai 2019 dans un fond à capital risque auprès d’une SICAR qui s’est engagée à employer 68% de ses fonds propres pour le financement d’un projet d’un nouveau promoteur, implanté dans une zone de développement régional. Acquisition d’actions nouvellement émises par une SICAF le 15 Septembre 2019 pour un montant de 10.000 D dont 1/4 est libéré. Acquisition d’un logiciel le 10 Mars 2020 pour un montant de 10.000 D Souscription au capital d’une société implantée dans un Parc d’activités économiques le 20 Juin 2019 pour un montant de 60.000 D Travail A Faire : 1/ Calculez l’I.S à payer au titre de l’exercice 2019 (3 points) 2/ Calculez l’I.S à payer au titre de l’exercice 2023 en retenant les mêmes hypothèses prévues pour l’année 2019, et qui s’appliqueraient en 2023. (2 points) III/ Le gérant de la société, a réalisé au cours de l’exercice 2017, les revenus suivants : - Un salaire brut imposable mensuel égal à 3000 D. - Des loyers bruts provenant de la location d’un Duplex à une société pour un loyer mensuel brut égal à 1500 D - Des revenus nets de valeurs mobilières au titre :  Des dividendes : 4000 D.  Des jetons de présence : 5000 D. Sachant que le Gérant ait participé à : - L’augmentation du capital de la société « Le Know-How" pour un montant de 5000 D sachant qu’il n’a pas présenté l’attestation de libération aux services chargés de la paie ; 3 - L’augmentation du capital d’une société de leasing pour un montant de 3000 D dont 2/4 ont été libérés ; En outre, il a contracté en 2017 une police d’assurance-vie pour un montant global de 12.000 D à concurrence d’une prime d’assurance annuelle égale à 1200 D et a déposé un montant de 55000 D dans un compte Epargne en Actions au cours de la même année. Calculer l’I.R à payer par le Gérant de la société au titre de l’année 2017. (5 points) REMARQUES 1°/ L’activité d’étude et d’expertise exercée par la société "Le Know-How" est soumise à la TVA au taux de 12% en 2017 et au taux de 13% à partir du 1er/01/2018. 2°/ Tozeur est une zone de développement régional prioritaire ; 3°/ L’augmentation du capital de la société "Le Know-How" a été décidée suite à la réunion de son Assemblée Générale Extraordinaire qui a eu lieu le 20 Mai 2018 pour un montant de 120.000 D et supposons que l’incorporation des bénéfices investis au capital ait lieu le 20 Décembre 2018. 4°/ Le Gérant est veuf ayant 3 enfants à charge :  Le premier âgé de 26 ans étudiant boursier ;  Le deuxième âgé de 23 ans étudiant non boursier ;  Le troisième âgé de 19 ans, étudiant non boursier 5°/ Les comptes de la société "Le Know-How" sont audités par un commissaire aux comptes. 6°/ Barème de l’impôt sur le revenu. En Dinars Tranches du revenu Net imposable Taux de la tranche Taux à la limite Supérieure de la tranche 0 à 5.000 Dinars 5.000,001 à 20.000 Dinars 20.000,001 à 30.000 Dinars 30.000,001 à 50.000 Dinars Au delà de 50.000 Dinars 0 % 26 % 28 % 32 % 35 % 0 % 19,50 % 22,33 % 26,20 % - N.B :  Les réponses doivent être commentées et justifiées.  En cas d’absence d’une donnée, proposez une hypothèse de travail. uploads/Finance/ examen-controle-2017-2018.pdf