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CLASSE 1 : COMPTES DE RESSOURCES DURABLES Les comptes de la classe 1 enregistre

CLASSE 1 : COMPTES DE RESSOURCES DURABLES Les comptes de la classe 1 enregistrent les ressources de financement mises à la disposition de l'entité de façon durable et permanente par les associés et les tiers. Ces comptes regroupent :  les capitaux propres (voir titre VIII Opérations spécifiques, chapitre 16) correspondant à la somme algébrique des rubriques suivantes : o capital, o réserves, o report à nouveau (débiteur ou créditeur), o résultat net de l'exercice, o subventions d'investissement, o provisions réglementées et fonds assimilés ;  les emprunts et dettes assimilées ;  les dettes de location acquisition;  les dettes liées à des participations et les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation ;  les provisions financières pour risques et charges. COMPTE 101 : Capital social Contenu Le Capital social traduit le montant des valeurs apportées par les associés. Dans les sociétés, le capital initial correspond à la valeur des apports (nature ou espèces) effectués par les associés à la création de l'entité tels qu'ils figurent dans les statuts. Il est divisé en actions ou parts d'une même valeur nominale. Au cours de la vie sociale, le capital peut, sur décision des organes compétents, être augmenté ou diminué pour diverses raisons, notamment : apports et/ou retraits de capital, affectation de résultats et incorporation de réserves. Pour certaines sociétés, la loi prévoit la limitation de la responsabilité des associés à l'égard des créanciers sociaux en fixant le montant minimum du capital social. Subdivisions 1011 Capital souscrit, non appelé 1012 Capital souscrit, appelé, non versé 1013 Capital souscrit, appelé, versé, non amorti 1014 Capital souscrit, appelé, versé, amorti 1018 Capital souscrit, soumis à des conditions particulières Commentaires  le capital social représente la valeur nominale des actions ou parts sociales.  le compte 1011 – Capital souscrit, non appelé enregistre à son crédit les promesses d'apport en espèces ou en nature, faites par les associés, par le débit du compte 109 – Apporteurs capital souscrit, non appelé.  au moment de l'appel d'une nouvelle fraction du capital le compte 1011 est débité par le crédit du compte 1012 à concurrence du montant appelé. Corrélativement, le compte 467 – Apporteurs, restant dû sur capital appelé est débité du même montant par le crédit du compte 109 – Apporteurs, capital souscrit, non appelé.  le compte 1012 – Capital souscrit, appelé, non versé enregistre à son crédit la fraction de capital en instance d'être effectivement libérée par les apporteurs. En cas de libération effective par les apporteurs de la fraction de capital appelé, le compte 1012 – Capital souscrit, appelé, non versé est viré au compte 1013 – Capital souscrit appelé, versé, non amorti.  lesorganes compétents peuvent décider de rembourser aux associés tout ou partie du montant nominal de leurs actions à titre d'avances sur le produit de la liquidation future de la société. Le capital demeure inchangé, les actions amorties devenant des actions de jouissance. La contre-valeur des actions de jouissance est isolée dans le compte 1014 – Capital souscrit, appelé, versé, amorti. Les actions dont le capital est partiellement ou totalement amorti donnent les mêmes droits que les actions non amorties à l'exception du premier dividende (Intérêt statutaire).  L'attribution gratuite d'actions au personnel salarié de la société et aux dirigeants est traitée au titre VII opérations spécifiques chapitre 18.  le compte 1018 – Capital souscrit, soumis à des conditions particulières enregistre à son crédit le montant du capital provenant d'opérations particulières telles que :  l'incorporation de plus-values nettes à long terme (P.V.N.L.T.), lorsque les dispositions législatives et réglementaires le prévoient ;  l'émission de certificats d'investissement, d'actions de préférence et d'actions à dividendes prioritaires, sans droit de vote. Fonctionnement Le compte 101 – CAPITAL SOCIAL est crédité du montant : – des apports initiaux ; – des augmentations de capital en espèces, en nature ou en réserves (déduction faite des primes liées au capital social)  par le débit du compte 46 – Apporteurs Associés et Groupe, pour les apports en espèces ou en nature, pour les sociétés de personnes et GIE ;  ou par le débit du compte 109 Apporteurs capital souscrit, non appelé, pour les sociétés de capitaux ;  ou par le débit du compte 11 – Réserves, pour l'incorporation de ce poste au capital ;  ou par le débit du compte 12 – Report à nouveau, pour l'incorporation de ce poste au capital  ou par le débit du compte 13 – Résultat net de l'exercice, pour l'incorporation de ce poste au capital. Le compte 101 – CAPITAL SOCIAL est débité des réductions de capital décidées par les Assemblées générales d'associés  par le crédit du compte 12 – Report à nouveau, pour l'absorption des pertes antérieures reportées ;  ou par le crédit du compte 109 Apporteurs, capital souscrit non appelé dans le cas de renonciation d'une partie du capital non libéré  ou par le crédit du compte 46 – Apporteurs, Associés et Groupe, dans le cas du remboursement d'une partie du capital. Exclusions Le compte 101 – CAPITAL SOCIAL ne doit pas servir à enregistrer :  les versements et/ou retraits temporaires de fonds effectués par les associés  les apports effectués par l'exploitant individuel  les apports non remboursables effectués par la puissance publique Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :  46 – Apporteurs, Associés et Groupe  103 – Capital personnel  102 – Capital par dotation Eléments de contrôle Le compte 101 – CAPITAL SOCIAL peut être contrôlé à partir de recoupements issus :  des statuts de la société ;  de la déclaration notariée de souscription et de versement ;  des virements bancaires et relevés de banque ;  du procès-verbal de l'Assemblée des associés. COMPTE 102 : Capital par dotation Contenu Le Capital par dotation représente la contrepartie de l'intégration au patrimoine des entités publiques, des immobilisations et fonds affectés, sur décision de l'Autorité publique, au fonctionnement de ces entités. Cette dotation peut aussi se réaliser par transformation de dettes. Subdivisions 1021 Dotation initiale 1022 Dotations complémentaires 1028 Autres dotations Commentaires  le compte 102 – Capital par dotation ne saurait être utilisé que dans les entités publiques. Il reçoit en effet les fonds de dotation des collectivités publiques. Il enregistre la contre-valeur des biens affectés de manière irrévocable à ces entités.  il n'en demeure pas moins vrai que certaines subventions d'investissement, accordées par les collectivités auxquelles les entités sont rattachées, peuvent être considérées comme étant des fonds de dotation. Ce sera notamment le cas d'espèce d'organismes subventionneurs et d'entité subventionnée émanant de la même personne morale publique. Dans ce cas, il faut se référer à la décision d'octroi pour leur qualification. Fonctionnement Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION est crédité des dotations en numéraire et en nature accordées par une collectivité publique  par le débit du compte 4493 – Etat, fonds de dotation à recevoir ;  ou par le débit du compte 45 – Organismes internationaux ;  ou par le débit du compte 47 – Débiteurs et créditeurs divers ;  ou encore par le débit des comptes d'actifs concernés, immobilisations, stocks, créances. Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION est débité, en cas de reprise contractuelle de dettes  par le crédit des comptes de passif concernés. Exclusions Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION ne doit pas servir à enregistrer :  les sommes reçues à titre de prêts ou d'avances remboursables par les entités publiques  les sommes reçues à titre de prêts ou d'avances remboursables assorties de conditions particulières  les sommes reçues à titre de subventions d'investissement dans la mesure où elles ne sont pas transformées en capital par dotation Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :  163 – Avances reçues de l'Etat  167 – Avances assorties de conditions particulières  14 – Subventions d'investissement Eléments de contrôle Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION peut être contrôlé à partir de recoupements issus :  de décret, arrêté ou lettre officielle d'octroi ou de déblocage des fonds ;  de procès-verbal de remise d'un bien cédé en guise d'apport en nature ;  de pièces justificatives de virements correspondants COMPTE 103 : Capital personnel Contenu A la création de l'entité exploitée sous la forme individuelle, le capital initial représente le montant des apports en nature ou en espèces effectués par l'entrepreneur à titre définitif et des dettes qu'il décide d'inscrire au bilan. Ce capital initial est modifié ultérieurement par les apports et les retraits de capital ainsi que par l'affectation des résultats. Commentaires Ce compte ne doit pas être confondu avec le compte de l'exploitant. Lorsque le solde de ce compte est débiteur, il reste au passif, mais précédé du signe moins. Fonctionnement Le compte 103 – CAPITAL PERSONNEL est crédité des apports effectués par l'exploitant à titre définitif, en début ou en cours d'activité  par le débit des comptes d'actifs concernés : immobilisations, stocks, uploads/Finance/ explication-cptes-ohada.pdf