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Faillite cours 1 LFI= loi sur la faillite et insolvabilité = BIA Insolvable = p

Faillite cours 1 LFI= loi sur la faillite et insolvabilité = BIA Insolvable = pas assez de revenu pour les dettes LACC= Loi sur les arrangements de créanciers de compagnie, en anglais CCAA : Inventé après le crash de 1929, Seulement pour les compagnies qui ont 50 millions de dettes Loi sur les liquidations et la restructuration; la faillite des banques (c’est seulement arrivé 1 fois) Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole : loi sur les propositions fermières, pour protéger nos agriculteurs. PROPOSITIONS  Proposition = comment éviter les faillites (dans la LFI et dans la loi sur les arrangements)  Entreprise qui veut survivre, ne veut pas faire faillite. La première chose à faire c’est obtenir la protection de la loi= la suspension des recours= grâce à un avis d’intention art. 50.4 (…de présenter une proposition).  Si dans les 6 mois ils n’ont pas présenté la proposition, c’est faillite.  Les créanciers vont en cour et vote  Si les créanciers disent non, faillites obligatoires. (C’est aux créanciers ordinaires que tu t’adresses car ceux privilégié et créanciers garantis reçoivent 100%)  Approbation par la cour de justice= homologation. Si la cour refuse, faillite.  Les créanciers ont fait un amendement contractuel au montant qu’on leur devait, ils ont dit oui à moins, ne peut plus poursuivre pour le reste. 1. Proposition de base art. 50 2. Proposition de consommateur art.66.11 « j’ai 10 cartes de crédit visa, chacune à 10000$, mais vu que je suis consommateur je peux faire une proposition, il a offert 50$/mois, le syndic le prend et le donne aux banques et au bout de 5 ans il n’a pas de dettes, jamais fait faillite et on ne saisit pas son salaire, mais tu seras sur la liste noir quand même (Toute personne qui a un R7, si tu as fait faillite ou une proposition de consommateur tu ne plus avoir de crédit.) » Les dettes étudiantes tu ne peux pas les inclure dans une faillite. 3. Arrangements : de 4% et tu me laisse survivre (normalement c’est 50%), on ne peut pas le poursuivre car il va faire une proposition « suspension des recours » (art. 69 suspension des procédures). La loi sur la faillite oblige à tous de ne pas poursuivre s’il est en proposition. 4. Agriculteurs Les concorda/propositions/arrangements doivent être obligatoires : si je fais une proposition tu es obligé de ne pas me poursuivre et tu es obligé d’avaler la pilule si la majorité des créanciers ont dit oui (avant de faire formellement la proposition, je ne négocierai par personne). Ils doivent tous accepter la proposition concordataire. Obligatoire : pas le droit de poursuivre, il est protégé, et les autres doivent accepter si voté à la majorité. 1 Exam final Art. 122 les montants qui avaient été réduit dans une proposition, on revient aux montants originaux, moins ce que tu as reçu, en cas de proposition raté les montants originaux sont ressuscités. La déclaration de faillite  Réclamation prouvable : il faut remplir un formulaire, tu jures que c’est vrai, tu es officiellement sur la liste des créanciers  Transactions révisables : On peut remonter 5 ans dans le passer pour voir la juste valeur marchande de l’époque, la valeur réelle du chalet, le syndic à le droit de demander à sa sœur soit vous vendez le chalet soit vous me donnez la différence. Elle deviendra créancière ordinaire.  Si tu déclares faillite et la majorité de tes dettes c’est tes impôts, tu restes en faillite 6 ans au lieu de 3. Résumé incomplet :  Faillite : 99% des faillites sont des faillites individuelles (personne physique) des gens qui ont une collection de cartes visa. La plupart des milliard perdus en faillite sont du 1% faillite corporative. Quand une compagnie coule c’est beaucoup d’argent.  On a changé la loi pour obliger les gens à faire des propositions de consommateur. Groupes de créanciers : 0.05 les salariés (faillite de Nortel) Art. 136 1. Créanciers garantie (hypothèque dument inscrite) :le syndic dit à la banque d’aller saisir à ses frais. Le syndic ne donnera pas d’argent à ces gens, ils passent avant. 2. Créanciers privilégiés (syndic, locateur) art. 136 se font payer avant. 3. Créancier ordinaire (tous) presque jamais payé (unsecured creditors) 4. Différés (reporté à plus tard- n’arrive jamais) 5. Failli BSF : bureau du surintendant des faillites Cours 2 Les pouvoirs du syndic et ce qu’on peut faire pour le contrer C’est un officier de la cour de justice il est surveillé de plusieurs façon L’état du droit sans loi de la faillite : les suretés de chaque province s’appliquent Principe du droit romain : si tu ne paies pas tes dettes on peut te poursuivre, si on te poursuit et tu refuses de payer le jugement, on peut t’enlever tes biens. Art. 2644 ccq Les biens d’une personne sont le gage commun de ses créanciers 2 Art. 2645 S’il y a 3 poursuites simultanées, laquelle des 3 sera payé en premier art. 2646 al. 2 (si la LFI n’existait pas) payé en proportion de leur créance à moins que quelqu’un ait des hypothèques ou des priorités (art. 2647). Les priorités Les factures prioritaires : Art. 2650 Art. 2651 1. Frais de justice 2. Vendeur impayé (droit de reprendre son bien) 3. Droit de rétention (ne pas remettre le bien réparé tant qu’ils ne sont pas payés) 4. Impôt et tout montant payable à l’état (tps par exemple) 5. Taxes municipales Art. 2657 prioritaires aux hypothèques Hypothèques (art. 2660 à 2663) Quand tu achètes une maison tu signe 3 documents : 1. Contrat de ventes 2. Contrat de prêt d’argent 3. Contrat acte hypothécaire= Contrat accessoire qui dit si je ne paie pas je te donne le droit de prendre ma maison. En Ontario, tu n’es pas réel propriétaire, tu détiens le terrain en tant que pion simple. Au Québec tu es propriétaire, mais on te l’enlève si tu ne paies pas. Contrat accessoire qui dépend du premier contrat. Tu la vends soit de gré-à-gré soit en justice, s’il reste de l’argent extra tu la prends. Art. 2663 Il faut que l’hypothèque soit dument inscrite/publiée BSF (Bureau du surintendant des faillites) Tout le monde peut se plaindre au bureau du surintendant des faillites. Il donne les permis d’exercice au syndic. C’est le surveillant du syndic. Art. 5 à 11.1 pouvoirs du surintendant des faillites. Il y a des sous-surintendant des faillites dans toutes les grandes villes de pays. Surintendant donne des ordres au syndic, surveiller le cash (actifs), Séquestre officiel art. 12 Fonctionnaire au palais de justice qui est comme le greffier de la cour dans les domaines de faillite (s’occupe de la gestion des tribunaux et du dossier). Dans toutes les grandes villes au pays il y a une cour supérieure de la province Les juges de la cour supérieur de province = juges de faillite. Rôle bureaucratique, officieux de gestion : Il est là à la première réunion des premiers créanciers Séquestre officiel décrète que l’assemblée est officiellement ouverte. 3 S’il y a un problème tu ne vas pas te plaindre à lui mais plutôt au bureau du surintendant des faillites. Art. 105 : la première réunion des créanciers (présidé par le séquestre officiel) Personne Solomon c. Solomon : invention de la personne morale 3 sortes de personnes morales : 1. personnes morales créées par une loi particulière ex : la loi sur l’Université d’Ottawa; 2. personne morale par lettre patente 3. certificat d’incorporation La faillite a été conçu pour les gens d’affaire qui n’ont pas de compagnie. La personne morale doit payer toutes ses dettes, sinon elle ferme. Qui peut faire faillite? N’importe qui, même s’il n’existe pas juridiquement. La personne qui existe= Certificat de naissance, certificat de constitution + autres (ex : la société en nom collectif peut faire faillite) La définition du mot personne (art. 2) est très large en faillite, tant qu’il y a de l’argent. Ex : le club des retraités a placé une grosse commande. Ce club n’existe pas aux yeux de la loi. Celui qui a placé la commande est personnellement responsable. Syndic  Le syndic (trustee in bankruptcy)  Personnage essentiel  Représente les intérêts des créanciers et des faillit  s’assure que toutes les formalités sont respecter  doit gérer le dossier jusqu’à sa propre libération (libération du Syndic)  Le syndic fait le bilan = liste des avoirs et la liste des dettes (on doit te le donner lors de la première assemblée des créancier)  Rôle : art. 13 à 41 1. L’inventaire des biens, du cash et les revenus ultérieurs. Liste des dettes. o Prendre possession des biens (art. 71) car le failli cesse d’être habile de gérer ses propres bien (on lui enlève un droit de gestion, il ne peut plus vendre ni acheté, il devient juridiquement incapable) o Inventaire art. 16 par 3 à 5 o Avertir le registre foncier de chaque ville qu’il y a eu faillite (art. 74) o uploads/Finance/ faillite-notes-final.pdf